Vertaling van "responsables soient présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'Etat membre responsable
transfer of the applicant for asylum from the Member State where the application was lodged to the Member State responsible

convention de Dublin | convention de Dublin sur le droit d'asile | convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes
Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities | Dublin Asylum Convention | Dublin Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Madame la Présidente, je suis sensible au fait que mon collègue, qui est un membre et participant actif du Comité des finances, prend tellement à coeur notre rôle qui consiste à veiller à ce que les mesures législatives financières et les autres mesures que nous prenons ici en faveur de règles et règlements bancaires pertinents et responsables soient présentées d'une manière sensée.
Madam Speaker, I appreciate that my colleague, who is an active member and participant in the finance committee, brings a lot of passion to his role and our role in trying to ensure that the financial legislation and efforts we make here with respect to proper and accountable banking rules and regulations are put forward in a good common sense fashion.

Le sénateur Stratton : On s'attendrait à ce que les recommandations soient présentées au ministre responsable.
Senator Stratton: One would expect that the recommendations would go to the minister responsible.

60. déplore que les institutions de l'Union soient présentées comme des boucs émissaires responsables des effets négatifs de l'ajustement macroéconomique effectué par les États membres, alors que ce sont les ministres des finances des États membres qui sont politiquement responsables de la troïka et de ses activités; souligne qu'une telle situation risque de nourrir encore l'euroscepticisme, bien que la responsabilité se trouve au niveau national et non au niveau européen;
60. Deplores the way EU institutions are being portrayed as the scapegoat for adverse effects in Member States' macroeconomic adjustment, when it is the Member States' finance ministers who bear the political responsibility for the Troika and its operations; stresses that this may lead to increased Euroscepticism although responsibility lies with the national and not the European level;

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

4. rejette l’idée que les petites entreprises soient moins responsables que les grandes, simplement parce qu’elles ne disposent pas d’infrastructures RSE distinctes; estime, pour tenir compte des besoins des petites entreprises, qu’il faut fixer des seuils raisonnables dans toute nouvelle proposition législative au sujet de la RSE qui sera présentée; demande néanmoins que l’action européenne s’inspire des exemples de l’Italie, avec ses chambres régionales de commerce, et de la France, avec ses caisses d’épargne (initiative Cordé), en regroupant les petites entreprises par localité ou par secteur, afin de faire prendre conscience de la contribution des petites entreprises et de la rendre davantage visible;
4. Rejects the notion that small businesses are less responsible than large ones simply because they do not have a separate CSR infrastructure; believes that, in order to take account of the needs of small businesses, sensible thresholds must be established in any new CSR-related legislative proposals that comes forward; calls, nevertheless, for European action to build on the experiences of Italy, relying on regional chambers of commerce, and of France, centred on its savings banks (Cordé Initiative), to cluster small businesses by locality or sector, in order to build awareness of, and visibility for, the contribution of small businesses;

27. demande qu'un nouveau rapporteur spécial des Nations unies reçoive mandat d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et de faire en sorte que les responsables des violations des droits de l'homme en Iran soient tenus de rendre compte de leurs actes; prie les autorités iraniennes de répondre favorablement aux requêtes présentées de longue date par plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies (notamment en matière d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de torture, de liberté de religion ou de conviction, et d'indépendance des juges et des avocats), qui souhaitent effectuer des visites officielles en Iran;
27. Calls for the re-establishment of a UN mandate for a Special Rapporteur to investigate human rights abuses and seek to ensure accountability for those perpetrating human rights violations in Iran; urges the Iranian authorities to react positively to longstanding requests by several UN Special Rapporteurs (e.g. on extrajudicial, summary or arbitrary executions; torture; freedom of religion or belief; independence of judges and lawyers) for official visits to Iran;

Afin de pouvoir garantir que toute demande d'asile présentée dans l'Union européenne est effectivement examinée et, parallèlement, d'éviter que des procédures relatives à la même demande déposée dans divers États membres ne soient conduites simultanément, il y a lieu de se doter de règles uniformes visant à déterminer l'État membre responsable de l'examen de telle ou telle demande.
To ensure that every asylum application within the European Union is actually examined and, at the same time, to avoid procedures relating to the same case being carried out in different Member States simultaneously as result of multiple applications, it is necessary to have uniform rules to determine which Member State is responsible for examining a request for asylum.

La décision du gouvernement américain d'octroyer une aide de 5,5 milliards USD aux agriculteurs américains a été présentée par Franz Fischler, membre de la Commission responsable de l'agriculture, le développement rural et la pêche, comme une preuve supplémentaire de l'incohérence existant entre l'exigence américaine que les politiques agricoles des autres pays soient déterminées en fonction des marchés et les mesures que ce pays applique dans son propre secteur agricole.
The decision by the US government to grant $5.5 billion farm relief aid to US farmers was described by Franz Fischler, Commissioner for agriculture, rural development and fisheries as further evidence of the incoherence between US demands that countries' agricultural policies be market-oriented and that which they apply to their own agricultural sector.

Au cours d'une réunion des ministres fédéral et provinciaux responsables de la Justice, tenue en mars, les ministres ont convenu de poursuivre ces efforts afin que des demandes en ce sens soient présentées dans tous les cas appropriés.
At a March meeting of federal-provincial justice ministers, it was agreed to continue to make every effort so that such requests be presented whenever appropriate.

Nous avions traité avec les responsables de la protection de la nature, toujours concernant les questions liées aux pêches, depuis le début - avant que les demandes de permis ne soient présentées.
We had been dealing with the conservation authority, again with consideration to fisheries issues, from the beginning - before the applications were submitted.