Traduction de «responsables qu'ottawa devrait » (Français → Anglais) :

Le produit des sanctions pécuniaires infligées aux participants responsables de défaut devrait, lorsque cela est possible, être affecté aux clients non défaillants à titre de compensation et ne devrait en aucun cas devenir une source de revenus pour le DCT concerné.
Cash penalties imposed on failing participants should, where possible, be credited to the non-failing clients as compensation and should not, in any event, become a source of revenue for the CSD concerned.

Le responsable du traitement devrait accorder une attention particulière à la nature des données à caractère personnel, à la finalité et à la durée de la ou des opérations de traitement envisagées ainsi qu'à la situation dans le pays d'origine, le pays tiers et le pays de destination finale, et devrait prévoir des garanties appropriées pour protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel.
The controller should give particular consideration to the nature of the personal data, the purpose and duration of the proposed processing operation or operations, as well as the situation in the country of origin, the third country and the country of final destination, and should provide suitable safeguards to protect fundamental rights and freedoms of natural persons with regard to the processing of their personal data.

Conformément à la directive 93/13/CEE du Conseil , une déclaration de consentement rédigée préalablement par le responsable du traitement devrait être fournie sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples, et elle ne devrait contenir aucune clause abusive.
In accordance with Council Directive 93/13/EEC a declaration of consent pre-formulated by the controller should be provided in an intelligible and easily accessible form, using clear and plain language and it should not contain unfair terms.

Ce faisant, ce responsable du traitement devrait prendre des mesures raisonnables, compte tenu des technologies disponibles et des moyens dont il dispose, y compris des mesures techniques afin d'informer les responsables du traitement qui traitent les données à caractère personnel de la demande formulée par la personne concernée.
In doing so, that controller should take reasonable steps, taking into account available technology and the means available to the controller, including technical measures, to inform the controllers which are processing the personal data of the data subject's request.

Le responsable du traitement devrait être tenu de répondre aux demandes de la personne concernée dans les meilleurs délais, à moins qu'il n'applique des limitations aux droits de la personne concernée conformément à la présente directive.
The controller should be obliged to respond to requests of the data subject without undue delay, unless the controller applies limitations to data subject rights in accordance with this Directive.

35. insiste sur la nécessité d'engager un dialogue interculturel avec les différentes communautés, les responsables et les experts afin de participer à une meilleure compréhension et à une prévention accrue du phénomène de radicalisation; souligne la responsabilité et le rôle important de toutes les communautés religieuses pour lutter contre le fondamentalisme, les discours de haine et la propagande terroriste; attire l'attention des États membres sur la question de la formation des responsables religieux – qui devrait, si possible, avoir lieu en Europe – pour ce qui est d'empêcher les incitations à la haine et à l'extrémisme violent dans les lieux de culte en Europe et de s'assurer que ces responsables partagent les valeurs européennes, mais également sur la question de la formation des représentants religieux, philosophiques et laïcs qui travaillent au sein de structures pénitentiaires; relève néanmoins que, bien que les lieux de culte puissent constituer des points de contact, la majeure partie du processus d'endoctrinement et de recrutement a lieu dans un cadre plus informel ou sur l'internet;
35. Stresses that it is vital to engage in an intercultural dialogue with the various communities, leaders and experts, with a view to helping achieve better understanding and prevention of radicalisation; stresses the responsibility and the important role of all religious communities in countering fundamentalism, hate speech and terrorist propaganda; draws the Member States’ attention to the issue of the training of religious leaders – which ought, where possible, to take place in Europe – with regard to preventing incitement to hatred and violent extremism in places of worship in Europe, and to ensure that those leaders share European values, and also of training the representatives of religions, philosophies and secular society working inside correctional facilities; notes however, that while places of worship may provide contact points, much of the indoctrination and recruitment process takes place in more informal settings or on the internet;

32. insiste sur la nécessité d'engager un dialogue interculturel avec les différentes communautés, les responsables et les experts afin de participer à une meilleure compréhension et à une prévention accrue du phénomène de radicalisation; souligne la responsabilité et le rôle important de toutes les communautés religieuses pour lutter contre le fondamentalisme, les discours de haine et la propagande terroriste; attire l'attention des États membres sur la question de la formation des responsables religieux – qui devrait, si possible, avoir lieu en Europe – pour ce qui est d'empêcher les incitations à la haine et à l'extrémisme violent dans les lieux de culte en Europe et de s'assurer que ces responsables partagent les valeurs européennes, mais également sur la question de la formation des représentants religieux, philosophiques et laïcs qui travaillent au sein de structures pénitentiaires; relève néanmoins que, bien que les lieux de culte puissent constituer des points de contact, la majeure partie du processus d'endoctrinement et de recrutement a lieu dans un cadre plus informel ou sur l'internet;
32. Stresses that it is vital to engage in an intercultural dialogue with the various communities, leaders and experts, with a view to helping achieve better understanding and prevention of radicalisation; stresses the responsibility and the important role of all religious communities in countering fundamentalism, hate speech and terrorist propaganda; draws the Member States’ attention to the issue of the training of religious leaders - which ought, where possible, to take place in Europe – with regard to preventing incitement to hatred and violent extremism in places of worship in Europe, and to ensure that those leaders share European values, and also of training the representatives of religions, philosophies and secular society working inside correctional facilities; notes however, that while places of worship may provide contact points, much of the indoctrination and recruitment process takes place in more informal settings or on the internet;

Le produit des sanctions pécuniaires infligées aux participants responsables de défaut devrait, lorsque cela est possible, être affecté aux clients non défaillants à titre de compensation et ne devrait en aucun cas devenir une source de revenus pour le DCT.
Cash penalties imposed on failing participants should be credited where possible to the non-failing clients as compensation and should not in any case become a source of revenue for the CSD.

(39 bis) À moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, la prévention ou la limitation des préjudices pour le responsable du traitement devrait être présumée répondre à l'intérêt légitime du responsable du traitement ou, en cas de divulgation, du tiers à qui les données sont divulguées, et répondre aux attentes légitimes de la personne concernée fondées sur sa relation avec le responsable du traitement.
(39a) Provided that the interests or the fundamental rights and freedoms of the data subject are not overriding, the prevention or limitation of damages on the side of the data controller should be presumed as carried out for the legitimate interest of the data controller or, in case of disclosure, of the third party to whom the data is disclosed, and as meeting the reasonable expectations of the data subject based on his or her relationship with the controller.

Il pourrait être intéressant de reprendre les propres conceptions de la Commission visant à soutenir les efforts en matière de concurrence par des arguments liés à l'environnement; toutefois ces efforts devraient être axés sur la création d'incitants pour l'utilisation de méthodes de pêche plus responsables et tout devrait être fait pour que ces efforts soient garantis de succès et que la PCP tout entière devienne plus responsable avant qu'un écolabel ne soit conçu pour la Communauté;
The Commission's own idea of supporting efforts at competing with environmental arguments could be worth taking up, but efforts should be focused on creating incentives for the use of the most responsible fishing methods and it should be ensured both that these efforts are successful and that the whole CFP becomes more responsible before a Community eco-label scheme is devised;