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Règlement de Dublin

Traduction de «responsables européens selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person


Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE

Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty


Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales

Conference of European Ministers Responsible for Local Government


Conférence des ministres européens responsables des problèmes de migrations

Conference of European Ministers Responsible for Migration Affairs


Conférence des ministres européens responsables de sécurité sociale

Conference of European Ministers Responsible for Social Security


Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales

Conference of European ministers responsible for local and regional government


Conférence des ministres européens responsables du sport

Conference of the European Ministers responsible for Sport


réunion informelle des ministres européens responsables du sport

informal meeting of the European Ministers responsible for Sport


Conférence des ministres européens responsables du Sport

Conference of European Ministers responsible for Sport
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mesures de relocalisation depuis l'Italie et la Grèce, énoncées dans la présente décision, impliquent une dérogation temporaire à la règle définie à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), selon laquelle l'Italie et la Grèce auraient autrement été responsables de l'examen d'une demande de protection internationale sur la base des critères énoncés au chapitre III dudit règlement, ainsi qu'une dérogation temporai ...[+++]

The measures to relocate from Italy and from Greece, as set out in this Decision, entail a temporary derogation from the rule laid down in Article 13(1) of Regulation (EU) No 604/2013 of the European Parliament and of the Council (1) according to which Italy and Greece would have been otherwise responsible for the examination of an application for international protection based on the criteria set out in Chapter III of that Regulation, as well as a temporary derogation from the procedural steps, including the time-limits, laid down in Articles 21, 22 and 29 of that Regulation.


21. se félicite des récentes déclarations de la Haute représentante et vice-présidente de la Commission et d'autres responsables européens selon lesquelles la prochaine étape consiste à porter le débat devant le Conseil de sécurité des Nations unies, et demande à la présidence française du Conseil de sécurité d'inscrire le dossier nucléaire iranien à l'ordre du jour du Conseil de sécurité durant le mois de février 2010; invite les autorités chinoises à soutenir les efforts de la communauté internationale visant à contenir le programme iranien d'enrichissement de l'uranium;

21. Welcomes recent statements by the High Representative/Vice-President of the Commission and other EU leaders to the effect that the next step is to take the discussion to the UNSC, and calls on the French UNSC Presidency to put the Iranian nuclear issue on the UNSC agenda in February 2010; calls on the Chinese authorities to support the international community's efforts to curtail Iran's uranium enrichment programme;


20. se félicite des récentes déclarations de la Haute représentante et vice-présidente de la Commission et d’autres responsables européens selon lesquelles la prochaine étape consiste à porter le débat devant le Conseil de sécurité des Nations unies, et demande à la présidence française du Conseil de sécurité d’inscrire le dossier nucléaire iranien à l’ordre du jour du Conseil de sécurité durant le mois de février 2010; invite les autorités chinoises à soutenir les efforts de la communauté internationale visant à contenir le programme iranien d’enrichissement de l’uranium;

20. Welcomes recent statements by the High Representative/Vice-President of the Commission and other EU leaders to the effect that the next step is to take the discussion to the UNSC, and calls on the French UNSC Presidency to put the Iranian nuclear issue on the UNSC agenda in February 2010; calls on the Chinese authorities to support the international community's efforts to curtail Iran's uranium enrichment programme;


21. se félicite des récentes déclarations de la Haute représentante et vice-présidente de la Commission et d'autres responsables européens selon lesquelles la prochaine étape consiste à porter le débat devant le Conseil de sécurité des Nations unies, et demande à la présidence française du Conseil de sécurité d'inscrire le dossier nucléaire iranien à l'ordre du jour du Conseil de sécurité durant le mois de février 2010; invite les autorités chinoises à soutenir les efforts de la communauté internationale visant à contenir le programme iranien d'enrichissement de l'uranium;

21. Welcomes recent statements by the High Representative/Vice-President of the Commission and other EU leaders to the effect that the next step is to take the discussion to the UNSC, and calls on the French UNSC Presidency to put the Iranian nuclear issue on the UNSC agenda in February 2010; calls on the Chinese authorities to support the international community's efforts to curtail Iran's uranium enrichment programme;


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La présente résolution consolide la position du Parlement européen, selon laquelle les Ukrainiens peuvent être assurés de la solidarité du peuple européen, tout en demandant aux responsables politiques ukrainiens de respecter la volonté de leur population de vivre selon les principes de liberté, de démocratie et d’état de droit.

The present resolution amplifies the position of the European Parliament whereby Ukrainians can be sure of the solidarity of the people of Europe, while also calling on Ukraine’s politicians to respect the will of their people to live by democracy, freedom and the rule of law.


4. En cas de manquements aux règles définies aux paragraphes 1 à 3, le fonctionnaire responsable du secrétariat de l'organe/titulaire d'un mandat du Parlement européen ou de l'UIC, selon le cas, en informe le Secrétaire général, qui en réfère au Président au cas où un député au Parlement européen est concerné.

4. In the event of a breach of the rules set out in paragraghs 1 to 3, the responsible official of the secretariat of the parliamentary body/office-holder or of the CIU, as the case may be, shall inform the Secretary-General, who shall refer the matter to the President if a Member of the European Parliament is concerned.


1. Le CRU est responsable devant le Parlement européen, le Conseil et la Commission de la mise en œuvre du présent règlement, selon les modalités prévues aux paragraphes 2 à 8.

1. The Board shall be accountable to the European Parliament, the Council and the Commission for the implementation of this Regulation, in accordance with paragraphs 2 to 8.


21. approuve l'approche globale proposée à Thessalonique en ce qui concerne le renforcement du partenariat avec les pays d'origine et se félicite que la Commission ait lancé une étude sur les relations entre immigration licite et illicite, mais rappelle l'avis du Conseil européen selon lequel chaque État membre doit rester responsable, en dernier ressort, du nombre des personnes admises sur son territoire, l'éventuelle utilisation de quotas ne pouvant être utilisée par l'Union que dans le cadr ...[+++]

21. Agrees with the global approach of strengthening partnership with countries of origin, as proposed in Thessaloniki, and welcomes the Commission's beginning a study on the relationship between legal and illegal immigration, but reiterates the view of the European Council that each Member State must retain ultimate responsibility for the number of people admitted to its territory and that any use of quotas by the Union must be restricted to negotiations with third countries;


Cette initiative prévoit en outre des dispositions concernant la litispendance de poursuites pénales (art. 1 (d) et art. 3) et les critères de sélection de l'État membre compétent.Selon le troisième motif obligatoire de non-exécution prévu par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 (art. 3, point 3), l'autorité judiciaire de l'État membre d'exécution refuse l'exécution si la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable ...[+++]

The initiative contains additional provisions on lis pendens in criminal matters (Articles 1(d) and 3) and the criteria for determining the Member State having jurisdiction.Applying the third mandatory ground for non-enforcement provided for by the Council Framework Decision of 13 June 2002 (Article 3(3)), the judicial authority of the Member State of enforcement refuses to order enforcement if a person against whom a European arrest warrant has been issued cannot, on grounds of age, be held criminally liable for the act on the basis of the warrant under the law of the Member State of enforcement.


3) si la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits à l'origine de ce mandat selon le droit de l'État membre d'exécution.

3. if the person who is the subject of the European arrest warrant may not, owing to his age, be held criminally responsible for the acts on which the arrest warrant is based under the law of the executing State.




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Date index: 2022-02-25
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