Vertaling van "responsables et redevables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

passible de | redevable | responsable de | tenu de
liable

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

État des redevances pétrolières des redevances de production et de redevances pétrolières supplémentaires
Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

112. demande la création, sur la base du droit de l'Union, d'un Fonds monétaire européen (FME) qui relèverait de la méthode communautaire; estime que ce FME devrait associer les moyens financiers du MES destinés à soutenir les pays confrontés à des problèmes de balance des paiements ou d'insolvabilité de l’État et les ressources et l'expérience que la Commission a acquises ces dernières années dans ce domaine; fait observer qu'un tel cadre éviterait les éventuels conflits d'intérêts inhérents à la fonction exercée actuellement par la Commission en tant qu'agent de l'Eurogroupe et à son rôle beaucoup plus général de «gardienne du traité»; estime que le MES devrait être soumis aux normes démocratiques les plus strictes en matière de légitimité et d'obligation de rendre des comptes; est d'avis qu'un tel cadre assurerait la transparence du processus décisionnel et que toutes les institutions impliquées seraient ainsi pleinement responsables et redevables de leurs actions;
112. Calls for the creation of a European Monetary Fund (EMF) on the basis of Union law, which would be subject to the Community method; believes that such an EMF should combine the financial means of the ESM geared to supporting countries experiencing balance of payments problems or facing state insolvency with the resources and experience that the Commission has acquired over the last few years in this field; points out that such a framework would avoid the possible conflicts of interest inherent to the Commission's current role as an Eurogroup agent and its much more encompassing role of 'guardian of the treaty'; believes that the EMF should be subjected to the highest democratic standards of accountability and legitimacy; believes that such a framework would ensure transparency in the decision-making process and that all institutions involved are made fully responsible and accountable for their actions;

112. demande la création, sur la base du droit de l'Union, d'un Fonds monétaire européen (FME) qui relèverait de la méthode communautaire; estime que ce FME devrait associer les moyens financiers du MES destinés à soutenir les pays confrontés à des problèmes de balance des paiements ou d'insolvabilité de l’État et les ressources et l'expérience que la Commission a acquises ces dernières années dans ce domaine; fait observer qu'un tel cadre éviterait les éventuels conflits d'intérêts inhérents à la fonction exercée actuellement par la Commission en tant qu'agent de l'Eurogroupe et à son rôle beaucoup plus général de "gardienne du traité"; estime que le MES devrait être soumis aux normes démocratiques les plus strictes en matière de légitimité et d'obligation de rendre des comptes; est d'avis qu'un tel cadre assurerait la transparence du processus décisionnel et que toutes les institutions impliquées seraient ainsi pleinement responsables et redevables de leurs actions;
112. Calls for the creation of a European Monetary Fund (EMF) on the basis of Union law, which would be subject to the Community method; believes that such an EMF should combine the financial means of the ESM geared to supporting countries experiencing balance of payments problems or facing state insolvency with the resources and experience that the Commission has acquired over the last few years in this field; points out that such a framework would avoid the possible conflicts of interest inherent to the Commission's current role as an Eurogroup agent and its much more encompassing role of 'guardian of the treaty'; believes that the EMF should be subjected to the highest democratic standards of accountability and legitimacy; believes that such a framework would ensure transparency in the decision-making process and that all institutions involved are made fully responsible and accountable for their actions;

La nécessité d'élaborer davantage de mesures qui visent à établir une gestion et une gouvernance d'entreprise responsables et redevables constitue une manière de contribuer positivement à l'économie réelle et à la société; des objectifs-clés tels que des politiques de rémunérations saines et responsables, la participation suffisante de femmes aux conseils de gestion et de direction, la valorisation de l'engagement à long terme des actionnaires, le renforcement de la consultation des employés et l'actionnariat salarié, devraient être au cœur de la consultation et des mesures législatives qui en naîtront.
The need to further develop measures aiming at a responsible and accountable corporate management and governance is a way to give a positive contribution to the real economy and society; key objectives such as sound and responsible remuneration policies, adequate participation of women in management and decision-taking boards, valorisation of long-term shareholder commitment, enhancement of employee consultation, participation and shareholding schemes should be at the heart of the consultation and the consequent legislative measures.

«entité compétente», une entité gestionnaire d'aéroport ou toute autre entité ou autorité responsable de l'application et/ou de la fixation du niveau et de la structure des redevances de sûreté aérienne dans les aéroports de l'Union;
'competent body‘ means an airport managing body or any other body or authority responsible for the application and/or the setting of the level and the structure of aviation security charges at Union airports;

(b ter) "entité compétente", une entité gestionnaire d'aéroport ou toute autre entité ou autorité responsable de l'application et/ou de la fixation du niveau et de la structure des redevances de sûreté aérienne dans les aéroports communautaires;
(ba) "competent body" means an airport managing body or any other body or authority responsible for the application and/or the setting of the level and the structure of aviation security charges at Community airports;

Aussi, lorsque nous avons pris en considération tout le contexte, nous en sommes arrivés à la conclusion que le commandant était absolument responsable et redevable, mais que sa décision dans les circonstances était raisonnable, pour autant qu'il pouvait en juger.
So when we took all of that into context, we concluded that, yes, absolutely, the CO was responsible and accountable, but what he did was reasonable in the circumstances as he understood them.

En fait, il semblerait que si les ministres ne sont pas responsables et redevables devant le Parlement de l'exercice des pouvoirs conférés par la loi aux organismes non ministériels, ils sont en revanche responsables et redevables devant le Parlement de l'exercice des pouvoirs que la loi confère aux sous-ministres.
These powers are not assigned to the ministers. In effect, it appears that while ministers are not responsible and accountable to Parliament for the exercise of powers assigned by statute to non-departmental agencies, they are responsible and accountable for the exercise of statutory powers assigned to deputy ministers.

Nous vivons sous un régime de gouvernement responsable et, de par la Constitution, quelqu'un doit être responsable et redevable devant le Parlement de ce que le gouvernement a fait ou a omis de faire.
Ours is a system of responsible government. Constitutionally, someone must be responsible and accountable to Parliament for what the government does or fails to do, but no witness before the committee has accepted that the problems were his or her responsibility.

Premièrement, d'après le Bureau du Conseil privé, seul le ministre en poste est responsable et redevable devant le Parlement.
First, according to the Privy Council Office, only the minister who currently holds the post is responsible and accountable to Parliament.

L'Institut recommande aussi que le commissaire à l'intégrité du secteur public soit un mandataire du Parlement, responsable et redevable devant le Parlement au même titre que le vérificateur général et le commissaire aux langues officielles, et qu'il soit investi du pouvoir d'obliger les administrateurs généraux à rectifier des actes fautifs.
The institute goes on to recommend that the public sector integrity commissioner be an agent of Parliament, responsible and reporting to Parliament in the same manner as the Auditor General or the commissioner of official languages, with the authority to direct chief executives to correct wrongdoing.