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Acte délictueux
Acte punissable
Activité punissable
Agissement coupable
Condamner
Condamné
Coupable de négligence
Déclarer coupable
Déclarer coupable
Déclaré coupable
Délit
Infraction
Infraction punissable
Infraction pénale
Inventer
Juger coupable
Personne déclarée coupable
Personne reconnue coupable
Plaider-coupable
Prononcer une déclaration de culpabilité
Reconnaître coupable
Reconnu coupable
Responsable de négligence
Trouver
Trouvé coupable

Traduction de «responsables et coupables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
époux coupable, partie responsable du dommage

breaching party


coupable de négligence [ responsable de négligence ]

liable for negligence


condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]

convicted [ found guilty | under sentence ]


prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]

convict [ find guilty ]


condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable

convict


déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver

find


personne déclarée coupable | personne reconnue coupable

convicted person


Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction

Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction


infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En d'autres mots, si une société est trouvée responsable et coupable de négligence lors d'un déversement de pétrole, le blâme lui appartiendra totalement.

In other words, if there is an oil spill and a company is found negligent and responsible, the blame is 100% theirs.


3. considère que la Russie et ses dirigeants sont responsables et coupables de la situation dangereuse provoquée par leur action inconsidérée; souligne que cette dernière constitue une violation flagrante du droit international, qu'elle est contraire au mémorandum de Budapest de 1994, dont la Fédération de Russie est signataire, et qu'elle représente une escalade dangereuse de la violence qui fait courir le risque d'une nouvelle division de l'Europe, comme à l'époque de la guerre froide;

3. Holds Russia and the Russian leadership responsible and accountable for the dangerous situation their reckless action has created; stresses that this is in flagrant breach of international law and contrary to the Budapest Memorandum of 1994, to which the Russian Federation is a signatory, as well as representing a dangerous escalation and the risk of a return to a Cold War-type division of Europe;


Pouvez-dire si les deux situations sont comparables, estimez-vous que, dans les deux cas, les responsables sont coupables de la même façon?

How do you compare the two, or do you see the two as equally guilty?


Enfin, je félicite le rapporteur et le remercie d’avoir accepté ma demande portant sur un code déontologique pour l’OLAF, qui est absolument essentiel: on a d’un côté, les parties responsables et coupables, et de l’autre, les parties innocentes, que l’on doit protéger par tous les moyens.

Finally, I congratulate the rapporteur and thank him for accepting my request concerning a code of ethics for OLAF, which is absolutely essential: on one side we have those responsible and the guilty parties, and on the other the innocent parties, whom we must protect by all means.


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Après tout, à ce moment précis, on ne peut pas simplement étiqueter chaque victime comme innocente et chaque responsable comme coupable.

After all, you cannot just simply label every victim as innocent and anyone who is on top as guilty at that particular moment.


L'ESRB transmet la plainte au membre de l'ERC responsable en vue de son traitement rapide et peut exclure de l'ERC tout membre s'étant rendu coupable d'une infraction.

ESRB forwards the complaint to the responsible ERC member for prompt handling and can exclude offending members from ERC.


Saddam Hussein est certainement responsable et coupable, mais ceux qui continuent à mener une politique qui maintient un peuple dans la misère, un peuple comme le peuple irakien, riche d'histoire et de culture, un peuple de femmes, d'hommes et d'enfants qui ne demandent qu'à vivre, le sont tout autant.

Saddam Hussein is certainly responsible and guilty, but we are also incurring a great deal of responsibility and guilt in continuing with a policy which maintains the population of a country in extreme poverty, a population such as the Iraqi people, with a rich history and culture, a population made up of people, women, children, who want to live.


Saddam Hussein est certainement responsable et coupable, mais ceux qui continuent à mener une politique qui maintient un peuple dans la misère, un peuple comme le peuple irakien, riche d'histoire et de culture, un peuple de femmes, d'hommes et d'enfants qui ne demandent qu'à vivre, le sont tout autant.

Saddam Hussein is certainly responsible and guilty, but we are also incurring a great deal of responsibility and guilt in continuing with a policy which maintains the population of a country in extreme poverty, a population such as the Iraqi people, with a rich history and culture, a population made up of people, women, children, who want to live.


Si la preuve est établie que le propriétaire ou le responsable de l'abattoir contribue à dissimuler l'utilisation illégale de substances interdites, l'État membre doit exclure le coupable ou le récidiviste de toute possibilité de recevoir et de demander des aides communautaires pendant une période de douze mois.

If it is proven that a slaughterhouse owner or supervisor is helping to conceal the illegal use of prohibited substances, the Member State shall deny the guilty party any opportunity of receiving or applying for Community aid for a period of 12 months.


Toutefois, les nouvelles dispositions concernant les victimes tiennent entièrement compte des différences entre la loi applicable aux personnes qui sont tenues criminellement responsables, reconnues coupables et condamnées et celle applicable aux personnes non criminellement responsables.

However, the new provisions for victims fully respect the differences between the law that governs persons who are criminally responsible and convicted and sentenced and those who are not criminally responsible.




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responsables et coupables ->

Date index: 2024-08-24
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