Vertaling van "responsables des dettes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

associé solidairement responsable des dettes sociales
several liability in respect of the debts of the firm

être responsable des dettes de la société
to be responsible for the debts of the company

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

Programme de formation à l'intention des responsables de la gestion de la dette extérieure dans les pays les moins avancés
Training Programme for the Managers of the Foreign Debt in the Least Developed Countries

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

responsable, Dettes envers la Couronne
Head, Crown Debts

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les membres ne sont financièrement responsables des dettes de l’ERIC ESS qu’à hauteur de leurs contributions annuelles respectives, en ce compris les contributions couvrant la période de préavis.
2. The maximum financial liability of the Members for the debts of the ESS ERIC shall be limited to their annual contribution, including contributions covering the Exit Notice Period.

Ma difficulté, c'est qu'en rendant les partis responsables des dettes des candidats, comme ceux-ci risquent d'être endettés de façon différente, cela risque de placer le parti dans une position qui serait perçue comme avantageant un candidat plutôt qu'un autre, compte tenu qu'il a une responsabilité plus grande pour les dettes.
My difficulty in making parties responsible for candidates' debts is that there is a danger of making them indebted in a different way, of putting the party in a position of appearing to give one candidate an advantage over another, if it were responsible for higher debts.

Les membres ne sont pas solidairement responsables des dettes de l’ERIC CLARIN.
The members are not jointly liable for the debts of CLARIN ERIC.

2. Les membres ne sont financièrement responsables des dettes de l’ERIC qu’à hauteur de leurs contributions respectives à ce dernier.
2. The financial liability of the members for the debts of the ERIC shall be limited to their respective contributions provided to the ERIC.

Je suis très troublée par la partie de la troisième motion selon laquelle le gouvernement veut rendre le parti responsable des dettes contractées par ses candidats.
I am very troubled by the part of the third motion where the government wants to make the party responsible for debts incurred by its candidates.

Le gouvernement veut donc rendre les partis politiques responsables des dettes contractées par leurs candidats.
The government wants to make political parties liable for their candidates' debts.

Il me semble qu'un candidat doit avoir suffisamment confiance en lui-même pour investir dans sa propre campagne et savoir qu'il sera élu sans qu'un parti, qui est une organisation politique hautement démocratique, ait à se rendre responsable des dettes de toute personne qui décide de se présenter.
It seems to me that candidates should have enough self-confidence to invest in their own campaign and believe in their ability to win without a party, which is a highly democratic political organization, having to be responsible for debts incurred by anyone who decides to run in an election.

* Société de capitaux: société dont les membres ne peuvent être personnellement tenus responsables des dettes de la société
* Limited liability company is one where the members of the company cannot be held personally liable for the company’s debts or liabilities.

Dans la mesure où les avoirs d'un GECT sont insuffisants pour honorer ses engagements, ses membres sont responsables des dettes de celui-ci, de quelque nature qu'elles soient, la part de chaque membre étant fixée proportionnellement à sa contribution, sauf si le droit national présidant à la constitution du membre exclut ou limite la responsabilité de celui-ci.
To the extent that the assets of an EGTC are insufficient to meet its liabilities, its members shall be liable for the EGTC's debts whatever their nature, each member's share being fixed in proportion to its contribution, unless the national law under which a member is formed excludes or limits the liability of that member.

En démissionnant du conseil d'administration de grandes sociétés canadiennes de crainte d'être tenues responsables des dettes de ces dernières, certaines personnes très en vue ont attiré l'attention des médias et du public en général sur la question(< 39> ) de même que les deux administrateurs de Bata Industries Ltd. qui ont été jugés personnellement responsables de dommages causés à l'environnement(< 40> ).
High-profile resignations from the boards of significant Canadian corporations because of concerns over personal liability for corporate debts brought the issue to the attention of the media and the public at large (< 39> ) The finding of personal liability for environmental damage against two directors of Bata Industries Ltd. continued to keep the issue in the spotlight (< 40> )