Traduction de «responsables de l’exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service technique responsable de l'exécution des essais d'homologation
technical service responsible for conducting approval tests

directeur de l'audit [ directrice de l'audit | directeur responsable de l'audit | directrice responsable de l'audit | directeur de la vérification | directrice de la vérification | directeur responsable de la vérification | directrice responsable de la vérification ]
audit director

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation
specific performance method

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

directeur principal responsable de l'audit [ directrice principale responsable de l'audit | directeur principal responsable de la vérification | directrice principale responsable de la vérification ]
audit principal

responsable de l'intégration (1) | responsable intégration (2) | responsable de l'intégration informatique (3)
integration manager

ingénieur chef de l'approvisionnement de pointe | ingénieure chef de l'approvisionnement de pointe | ingénieur responsable de l'approvisionnement de pointe | ingénieure responsable de l'approvisionnement de pointe
advanced purchasing engineer | advanced purchase engineer

préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance
back order chaser

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation
perform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. souligne qu'en vertu de l'article 317 du traité FUE, c'est la Commission qui est responsable de l'exécution du budget de l'Union; met l'accent sur le fait qu'en vertu de l'article 59 du règlement financier, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres, dont la responsabilité politique et financière est donc engagée; rappelle, par conséquent, que les États membres devraient agir en respectant rigoureusement le principe de bonne gestion financière et ne pas compromettre leur propre responsabilité dans la gestion des fonds de l'Union;
43. Emphasises the fact that in accordance with Article 317 TFEU, the Commission is ultimately responsible for the implementation of the Union budget; points out that where the Commission implements the budget under shared management, implementation tasks are delegated to Member States pursuant to Article 59 of the Financial Regulation, thereby engaging their political and financial responsibility; reiterates therefore the fact that the Member States should act strictly in accordance with the principle of sound financial management and should not undermine their own responsibility in managing Union funds;

2.19. Service technique responsable de l'exécution de l'essai et les noms, fonctions et signatures, ou identification équivalente, de la ou des personnes autorisant le rapport d'essais;
2.19. Technical service responsible for carrying out the test and the name(s), function(s) and signature(s) or equivalent identification of person(s) authorising the test report;

14. prend acte des observations de la Cour des comptes concernant l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, qui constitue une entité administrative de la Commission; note que l'Agence exécutive était responsable de l'exécution de 37,8 millions EUR en crédits d'engagement disponibles pour le programme de santé publique en 2012 et de 35,5 millions en crédits de paiement; a pris bonne note des réponses fournies par l'Agence exécutive et approuve son intention d'améliorer encore la coopération avec des contractants et des participants externes;
14. Notes the observations by the Court of Auditors on the Executive Agency for Health and Consumers, an administrative entity of the Commission; is aware that the Executive Agency was responsible for implementing EUR 37.8 million in commitments available to the Public health programme in 2012 and for EUR 35.5 million in payment appropriations; has taken careful note of the replies given by the Executive Agency and supports its intention to further improve the cooperation with external contractors and participants;

120. souligne qu'en vertu de l'article 317 du traité FUE, c'est la Commission qui est responsable de l'exécution du budget de l'Union; souligne que, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres, conformément à l'article 59 du règlement financier (UE, Euratom) nº 966/2012;
120. Emphasises the fact that, in accordance with TFEU Article 317, the Commission is ultimately responsible for the implementation of the Union's budget; points out that, where the Commission implements the budget under shared management, implementation tasks are delegated to Member States pursuant to Article 59 of the Financial Regulation (EU, Euratom) No 966/2012;

Lorsque tout ou partie des documents commerciaux devant faire l'objet d'un contrôle dans le cadre du présent chapitre se trouvent dans une entreprise appartenant au même groupe commercial, à la même société ou à la même association d'entreprises gérées sur une base unifiée que l'entreprise contrôlée, qu'elle soit située sur le territoire de l'Union ou en dehors de celui-ci, l'entreprise contrôlée doit mettre ces documents à la disposition des agents responsables du contrôle, en un lieu et à une date à déterminer par l'État membre responsable de l'exécution du contrôle.
Where some or all of the commercial documents required to be scrutinised pursuant to this Chapter are located with an undertaking in the same commercial group, partnership or association of undertakings managed on a unified basis as the undertaking scrutinised, whether located inside or outside the territory of the Union, the undertaking shall make those commercial documents available to officials responsible for the scrutiny, at a place and time to be determined by the Member States responsible for carrying out the scrutiny.

(68) Le prestataire de services de paiement du payeur devrait être tenu pour responsable de l'exécution correcte de l’opération de paiement, notamment de son exécution pour le montant intégral et du respect du délai d'exécution, et sa pleine responsabilité devrait être engagée pour toute défaillance d'une autre partie intervenant dans la chaîne de paiement jusqu'au compte du bénéficiaire inclus.
(68) The payer's payment service provider should assume liability for correct payment execution, including, in particular the full amount of the payment transaction and execution time, and full responsibility for any failure by other parties in the payment chain up to the account of the payee.

Lorsque tout ou partie des documents commerciaux devant faire l’objet d’un contrôle dans le cadre du présent règlement se trouvent dans une entreprise appartenant au même groupe commercial, à la même société ou à la même association d’entreprises gérées sur une base unifiée que l’entreprise contrôlée, qu’elle soit située sur le territoire communautaire ou en dehors de celui-ci, l’entreprise contrôlée doit mettre ces documents à la disposition des agents responsables du contrôle, en un lieu et à une date à déterminer par l’État membre responsable de l’exécution du contrôle.
Where all or part of the commercial documents required to be scrutinised pursuant to this Regulation are located with an undertaking in the same commercial group, partnership or association of undertakings managed on a unified basis as the undertaking scrutinised, whether located inside or outside Community territory, the undertaking shall make available these commercial documents to officials responsible for the scrutiny, at a place and time to be determined by the Member States responsible for carrying out the scrutiny.

9. rappelle que, conformément à l’article 274 du traité CE, la Commission européenne – qui est responsable de l’exécution du budget de l’UE – doit coopérer avec les États membres pour assurer le respect des principes de la bonne gestion financière ; comme les actions opérationnelles des Fonds structurels relèvent de la compétence partagée, les États membres sont responsables de leur mise en œuvre et de leur contrôle ; insiste sur la nécessité, déjà exprimée par le Parlement dans ses résolutions sur l’approbation de la gestion 2003, 2004 et 2005, d'établir une déclaration nationale au niveau politique adéquat, qui couvre tous les fonds communautaires de gestion partagée et qui constitue une véritable garantie du bon fonctionnement des systèmes nationaux de gestion et de contrôle ;
9. Points out that, under Article 274 of the EC Treaty, the European Commission - which is responsible for implementing the EU budget - must cooperate with Member States to ensure respect for the principles of sound financial management. Since the operative actions of the Structural Funds fall within shared competence, Member States are responsible for carrying out their implementation and control; stresses the need, as already advocated by Parliament in its discharge resolutions for 2003, 2004 and 2005, to introduce national declarations at an appropriate political level governing all Community funds coming under the shared management arrangement and providing a genuine guarantee that national supervisory and control systems are functioning properly.

L'évolution « normale » du RAL au cours des années restantes qui est présentée au graphique n° 7 est certes estimative, mais se fonde sur un comportement vraisemblable des services responsables de l'exécution des fonds, qui étaleraient de manière régulière leurs demandes de remboursement sur le temps encore disponible pour l'exécution des programmes, tout en évitant la perte de fonds au titre de la règle « N+2 » tout au long de la période .
While the "normal" evolution of outstanding commitments during the remaining years shown in Graph 7 is certainly an estimate, it is nonetheless based on the likely behaviour of the authorities responsible for executing assistance, which would spread their claims evenly over the time still available for implementing programmes while avoiding throughout the period any loss of funds under the "N+2" rule.