Vertaling van "responsables de ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

ingénieur environnement-responsable mines et carrières | ingénieur environnement-responsable mines et carrières/ingénieure environnement-responsable mines et carrières | ingénieure environnement-responsable mines et carrières
environmental mining engineering consultant | specialised engineer | environmental mining engineer | mine environmental specialist

responsable de la documentation TIC | responsable des documents informatiques | responsable de la documentation informatique | responsable des documents sur les technologies de l'information et de la communication
documentation manager | ICT documentation managers | ICT documentation manager | IT documentation manager

responsable des déplacements | responsable des transports et des infrastructures | responsable des transports de voyageurs | responsable des transports et déplacements
development engineer - transport planning | junior transport planner | traffic and highway engineer | transport planner

responsable ministériel de la sécurité des communications [ responsable ministérielle de la sécurité des communications | responsable de la sécurité des communications du Ministère | responsable ministériel de la SECOM | responsable ministérielle de la SECOM | responsable de la SECOM du Ministère | responsable ministériel d ]
departmental communications security authority [ DCA | departmental COMSEC authority | departmental COMSEC officer ]

Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada
Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur avis conforme du Conseil du Trésor et du ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et en vertu de l'alinéa 13b) de la Loi sur l'administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser le ministre responsable de ladite Société à prescrire les droits à exiger pour les services fournis par Sa Majesté, à l'égard de l'obtention, de la Société, d'un certificat de mise en chantier d'un immeuble d'habitation collectif.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Treasury Board and the Minister responsible for the Canada Mortgage and Housing Corporation, pursuant to paragraph 13(b) of the Financial Administration Act, is pleased hereby to authorize the Minister responsible for the said Corporation to prescribe by order the fees to be charged for services provided by Her Majesty in respect of the issuance by the Corporation of certificates of multiple-unit residential building construction starts.

En outre, si le fournisseur n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la substance ou le mélange est mis sur le marché et s'il a désigné une personne responsable pour cet État membre, il y a lieu d'indiquer l'adresse complète et le numéro de téléphone de ladite personne responsable.
In addition, if the supplier is not located in the Member State where the substance or mixture is placed on the market and he has nominated a responsible person for that Member State, a full address and telephone number for that responsible person shall be given.

Les demandes, avis ou recours qui, sous la législation de l’une des Parties, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l’autorité compétente de ladite Partie ou à une institution (de ladite Partie) responsable de l’application de cet Accord, mais qui ont été présentés dans le même délai à l’autorité ou à l’institution correspondante de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité ou à l’institution de la première Partie.
Any claim, notice or appeal which should, for the purposes of the legislation of one Party, have been presented within a prescribed period to a competent authority of that Party or an institution (of that Party) responsible for the application of this Agreement, but which is in fact presented within the same period to the corresponding authority or institution of the other Party, shall be treated as if it had been presented to the authority or institution of the former Party.

En outre, si le fournisseur n’est pas établi dans l’État membre dans lequel la substance ou le mélange est mis sur le marché et s’il a désigné une personne responsable pour cet État membre, il y a lieu d’indiquer l’adresse complète et le numéro de téléphone de ladite personne responsable.
In addition, if the supplier is not located in the Member State where the substance or mixture is placed on the market and he has nominated a responsible person for that Member State, a full address and telephone number for that responsible person shall be given.

b)Lorsque le problème identifié est apparu au cours de la production primaire, le vétérinaire officiel doit en informer le vétérinaire privé qui s'occupe des animaux de l'exploitation d'origine, l'exploitant du secteur alimentaire responsable de ladite exploitation (pour autant que ces informations ne soient pas de nature à compromettre une procédure judiciaire ultérieure) et, le cas échéant, l'autorité compétente dont relève le troupeau d'origine ou le territoire de chasse concerné.
(b)When the problem identified arose during primary production, the official veterinarian is to inform the veterinarian attending the holding of provenance, the food business operator responsible for the holding of provenance (provided that such information would not prejudice subsequent legal proceedings) and, where appropriate, the competent authority responsible for supervising the holding of provenance or the hunting area.

Lorsque le problème identifié est apparu au cours de la production primaire, le vétérinaire officiel doit en informer le vétérinaire privé qui s'occupe des animaux de l'exploitation d'origine, l'exploitant du secteur alimentaire responsable de ladite exploitation (pour autant que ces informations ne soient pas de nature à compromettre une procédure judiciaire ultérieure) et, le cas échéant, l'autorité compétente dont relève le troupeau d'origine ou le territoire de chasse concerné.
When the problem identified arose during primary production, the official veterinarian is to inform the veterinarian attending the holding of provenance, the food business operator responsible for the holding of provenance (provided that such information would not prejudice subsequent legal proceedings) and, where appropriate, the competent authority responsible for supervising the holding of provenance or the hunting area.

Il regardera certainement ladite loi en espérant que cette dernière permettra de changer la culture, qu'il y ait moins de nominations partisanes et qu'on se base sur la compétence des gens, afin d'avoir une fonction publique vraiment active et responsable (1025) [Traduction] M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, ce pourrait être un grand jour pour les 150 000 fonctionnaires du Canada.
The committee will certainly study the bill in question in the hope that this legislation will bring about a change in culture, that there will be fewer political appointments, and that people will be judged on their abilities, so that the public service is truly active and responsible (1025) [English] Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, this could be a big day for Canada's 150,000 civil servants.

Nous sommes également préoccupés par le fait que le libellé actuel du projet de loi C-19, et notamment de l'article 13, pourrait en fait interdire la publication d'une détermination de la portée relative à une étude approfondie si ladite détermination figure dans un rapport présenté au ministre par l'autorité responsable.
We also note with concern that the current language of Bill C-19, specifically clause 13, could prohibit the publication of a scope determination made in relation to a comprehensive study, if that determination is included in a report from the responsible authority to the minister.

(7) La directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(6) définit une approche intégrée de prévention et de réduction de la pollution qui embrasse tous les aspects de la performance environnementale d'une installation de manière intégrée. Les installations de combustion dont la puissance thermique nominale dépasse 50 MW relèvent du champ d'application de ladite directive. En application de l'article 15, paragraphe 3, de ladite directive, la Commission publie tous les trois ans un inventaire des principales émissions et sources responsables, sur la base des éléments transmis par les États membres.
(7) Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control(6) sets out an integrated approach to pollution prevention and control in which all the aspects of an installation's environmental performance are considered in an integrated manner; combustion installations with a rated thermal input exceeding 50 MW are included within the scope of that Directive; pursuant to Article 15(3) of that Directive an inventory of the principal emissions and sources responsible is to be published every three years by the Commission on the basis of data supplied by the Member States.