Traduction de «responsables de l'entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

ministre responsable de l'Entente cadre sur l'Union sociale
Minister responsible for the Social Union Framework Agreement

Guide d'examen pour les responsables fédéraux de la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale
Federal Implementer's Guide to Reviews in Self-Government and Comprehensive Land Claim Agreements

Rapport biennal 2001 et 2002 sur le Protocole d'entente entre les cinq ministères responsables des ressources naturelles
Biennial Report 2001 & 2002 on the Memorandum of Understanding between the five natural resources departments

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

ingénieur environnement-responsable mines et carrières | ingénieur environnement-responsable mines et carrières/ingénieure environnement-responsable mines et carrières | ingénieure environnement-responsable mines et carrières
environmental mining engineering consultant | specialised engineer | environmental mining engineer | mine environmental specialist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ancien «premier ministre de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République populaire de Donetsk» (a notamment déclaré le 8 juillet 2014: «nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les “fascistes” ukrainiens»), signataire du mémorandum d'entente sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»).
Former so-called ‘Prime Minister of the Donetsk People's Republic’, as such responsible for the separatist ‘governmental’ activities of the so-called ‘government of the Donetsk People's Republic’ (e.g. on 8 July 2014 stated ‘our military is conducting a special operation against the Ukrainian “fascists”’), signatory of the Memorandum of Understanding on ‘Novorossiya union’.

Ancien «Premier ministre de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République populaire de Donetsk» (a notamment déclaré le 8 juillet 2014: «Nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les “fascistes” ukrainiens». ), signataire du mémorandum d'entente sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»).
Former so-called ‘Prime Minister of the Donetsk People's Republic’, as such responsible for the separatist ‘governmental’ activities of the so-called ‘government of the Donetsk People's Republic’ (e.g. on 8 July 2014 stated ‘our military is conducting a special operation against the Ukrainian “fascists”’), signatory of the Memorandum of Understanding on ‘Novorossiya union’.

Lorsque plusieurs entreprises enfreignent conjointement les règles de concurrence, par exemple dans le cas d'une entente, il convient de prévoir que ces coauteurs de l'infraction sont tenus solidairement pour responsables de l'intégralité du préjudice causé par l'infraction.
Where several undertakings infringe the competition rules jointly, as in the case of a cartel, it is appropriate to make provision for those co-infringers to be held jointly and severally liable for the entire harm caused by the infringement.

Dans les cas où l'entente n'a causé un préjudice qu'à des parties autres que les clients ou les fournisseurs des entreprises contrevenantes, le bénéficiaire de l'immunité d'amendes ne serait responsable que pour sa part du préjudice causé par l'entente.
Where a cartel has caused harm only to others than the customers/providers of the infringing undertakings, the immunity recipient would be responsible only for his share of the harm caused by the cartel.

bien que reconnaissant qu'Arkema s'est retirée de l'entente concernant les stabilisants étain au cours de la période allant du 1er avril 1996 au 8 septembre 1997, la Commission tient Arkema pour responsable pour la première période de sa participation (du 16 mars 1994 au 31 mars 1996) au motif qu'elle a rejoint plus tard la même entente (du 9 septembre 1997 au 21 mars 2000).
The Commission, although recognising that Arkema withdrew from the tin stabilisers cartel in the period from 1 April 1996 until 8 September 1997, holds Arkema liable for the first period of its participation (from 16 March 1994 until 31 March 1996) on the basis that later it rejoined the same cartel (from 9 September 1997 until 21 March 2000).

Renforcer les capacités de l’autorité responsable des ententes et des aides d'État et afficher un bilan crédible en matière d'application de la législation.
Reinforce the anti-trust and State aid authority and build up a credible enforcement record.

17. souligne que l'indemnisation reconnue aux requérants devrait avoir un caractère compensatoire et ne pas dépasser la perte subie ("damnum emergens") et le manque à gagner ("lucrum cessans") effectifs, pour éviter un enrichissement sans cause, et que la capacité de la victime à minimiser la perte subie et le manque à gagner peut être prise en compte; estime que, dans les cas d'ententes, les premiers opérateurs qui coopèrent avec les autorités de la concurrence dans le cadre de programmes de clémence ne devraient pas être tenus solidairement responsables avec les autres auteurs de l'infraction, et considère que les intérêts devraient être calculés à compter de la date de l'infraction;
17. Emphasises that payments awarded to complainants should be compensatory and should not exceed the actual damage (damnum emergens) and losses ('lucrum cessans') suffered, in order to avoid unjust enrichment, and that the ability of the victim to mitigate the damage and losses may be taken into account; however in the case of cartels, suggeststhat first applicants cooperating with the competition authorities in leniency programmes should not be held jointly and severally liable with the other infringers, and that interest should be calculated from the date of the infringement;

15. souligne que l'indemnisation reconnue au requérant doit avoir un caractère compensatoire et ne pas dépasser les dommages (damnum emergens) et le préjudice (lucrum cessans) réellement subis pour éviter un enrichissement sans cause, et que la capacité de la victime à minimiser les dommages et le préjudice peut être prise en compte; précise que cependant, dans les cas d'ententes, l'indemnisation devrait pouvoir être fixée au double des dommages subis, sur une base discrétionnaire; estime que les premiers opérateurs qui coopèrent avec les autorités de la concurrence dans le cadre de programmes de clémence ne devraient pas être tenus solidairement responsables avec les autres auteurs de l'infraction; et que les intérêts seront calculés à compter de la date de l'infraction;
15. Emphasises that payments awarded to complainants should be compensatory and should not exceed the actual damage (damnum emergens) and losses ('lucrum cessans') suffered, in order to avoid unjust enrichment, and that the ability of the victim to mitigate the damage and losses may be taken into account; however in the case of cartels, suggests that it should be possible to award compensation of double the amount of damages on a discretionary basis, that first applicants cooperating with the competition authorities in leniency programmes should not be held jointly and severally liable with the other infringers, and that interest should be calculated from the date of the infringement;

Si, après cette date, une entente a bien été constituée, au sein de laquelle Isoplus aurait mandaté le principal actionnaire de Henss pour la représenter lors des réunions, elles n'ont pour leur part jamais commis la moindre infraction, puisque elles n'étaient que les agents commerciaux d'Isoplus et ne pouvaient, à ce titre, faire partie d'une «entente de producteurs»: Isoplus est seule responsable de toute infraction à l'article 85.
If after that date there had been a cartel in which the principal owner of Henss was mandated by Isoplus to attend meetings on its behalf, no infringement was ever committed by the Henss companies since they were only the sales agents of Isoplus, and as such could not be a party to a 'producer cartel`: any infringement of Article 85 was the sole responsibility of Isoplus.