Traduction de «responsables avaient déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide à l'intention des responsables des politiques sur la mise en œuvre de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir
Guide for Policy Makers on the Implementation of the United Nations Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime

déclaré responsable devant les tribunaux
liable in court

Objectifs d'une politique minérale canadienne : déclaration des ministres fédéraux et provinciaux responsables de la politique minérale [ Objectifs d'une politique minérale canadienne ]
Mineral Policy Objectives for Canada: a statement by federal and provincial ministers policy [ Mineral Policy Objectives for Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que, depuis juillet 2013, plus de mille personnes ont été tuées et bien davantage blessées à l'occasion de heurts entre les partisans du président déchu Mohamed Morsi et ses opposants, ainsi qu'entre des manifestants et les forces de sécurité; que les forces de sécurité auraient eu excessivement recours à la force létale, causant ainsi la mort de nombreuses personnes; que des responsables avaient déclaré vouloir mettre en place une commission pour enquêter sur la répression violente du 14 août 2013 du Caire sur les places Rabaa et Nahda mais que cette commission n'a toujours pas vu le jour;
G. whereas since July 2013 more than a thousand people have been killed and many more wounded in clashes between supporters and opponents of ousted president Morsi and between protesters and the security forces; whereas the security forces have reportedly been using excessive lethal force, leading to high numbers of killings; whereas officials said they would establish a fact-finding mission to investigate the violent crackdown of 14 August 2013 at the Rabaa intersection and Nahda Square in Cairo, but this mission has not yet been established;

179. constate que sur les 182 opérations contrôlées par la Cour des comptes, 50 (27 %) étaient affectées par une erreur; note que, sur la base des 30 erreurs qu'elle a quantifiées, la Cour des comptes estime que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,1 % (contre 3,2 % en 2012); constate que dans 13 cas d'erreurs quantifiables imputables aux bénéficiaires finals, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour prévenir, pour détecter et pour corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; estime que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur le plus probable estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,3 point de pourcentage; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;
179. Observes that of the 182 transactions audited by the Court of Auditors, 50 (27 %) were affected by error; notes that on the basis of the 30 errors which it has quantified, the Court estimates the most likely error rate to be 3,1 % (3,2 % in 2012); notes that in 13 cases of quantifiable errors made by final beneficiaries, the national authorities had sufficient information to prevent, detect and correct the errors before declaring the expenditure to the Commission; considers that if all this information had been used to correct errors, the most likely error rate estimated for this chapter would have been 1,3 percentage points lower; stresses that Member States have an important responsibility to implement correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds;

135. relève que, dans 17 cas où des erreurs quantifiables ont été commises par les bénéficiaires finals, les autorités nationales disposaient d'informations suffisantes pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; observe que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur le plus probable estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 3 points de pourcentage; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;
135. Emphasises that in 17 cases of quantifiable errors made by final beneficiaries, the national authorities had sufficient information to prevent, detect and correct the errors before declaring the expenditure to the Commission; notes that had all this information been used to correct errors, the most likely error rate estimated for this chapter would have been three percentage points lower; stresses that Member States have an important responsibility on implementing correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds;

Au cours des négociations relatives au règlement de Dublin III, les colégislateurs avaient convenu, d'une part, de laisser ouverte la question des mineurs non accompagnés qui introduisent une demande de protection internationale dans l'Union européenne et dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche n'est présent sur le territoire d’un État membre et, d'autre part, de laisser la disposition s'y rapportant, à savoir l'article 8, paragraphe 4, essentiellement inchangée [c'est-à-dire reflétant le texte de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers[2] (ci-après le «règlement de Dublin»]. Ils avaient également convenu de faire une déclaration, annexée au règlement, dont la teneur était la suivante:
During the negotiations on the Dublin III Regulation, the co-legislators agreed to leave the issue of unaccompanied minors who are applicants for international protection in the European Union and who have no family member, a sibling or a relative present in the territory of the Member States open and the related provision - Article 8(4) - essentially unchanged (i.e. reflecting the text of Article 6, second paragraph, of Council Regulation (EC) No 343/2003/EC of 18 February 2003 on the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (hereafter: the Dublin Regulation)[2] and to make a Declaration, attached to the Regulation, with the following content:

17. se félicite des démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur l'affaire Sergueï Magnitsky, mais insiste pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et envisage d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union; relève que la commission d'enquête russe a déclaré, le 30 mai, que les procureurs avaient conclu que l'inspecteur en chef Oleg F. Silchenko n'avait commis aucun acte répréhensible dans le cas de M. Magnitsky; rappelle qu'en dépit d'un diagnostic médical engagé, M. Silchenko a ordonné le transfert de M. Magnitsky dans une prison qui ne disposait pas de l'équipement médical nécessaire et qu'il a refusé à maintes reprises de donner suite aux demandes de séances d'ultrasons pourtant prescrites à M. Magnitsky par un médecin;
17. Welcomes the positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergey Magnitsky, but insists that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban for Russian officials involved in this case and encourages the EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of these Russian officials in all EU Member States; notes that the Investigative Committee of Russia on 30 May declared that prosecutors had cleared the lead police investigator Oleg F. Silchenko of any wrongdoing in the case of Mr Magnitsky; recalls that despite a grave medical diagnosis Mr Silchenko ordered the transfer of Mr Magnitsky to a prison with inadequate medical facilities and repeatedly denied requests for an ultrasound, that was prescribed for Mr Magnitsky by a doctor;

Monsieur le Président, comme nous parlons de questions sérieuses, il est difficile de ne pas trouver quelque peu comique de voir le député nous interroger au sujet du registre en pensant nous avoir et déclarer, après que je lui ai dit que les responsables avaient vu le registre hier, que le registre est sans importance. Les responsables ont vu les détenus.
Mr. Speaker, these are serious matters so it is hard not to find it a bit humourous when the member gets up with his first question thinking he has us on the registry and then, when I say that the individuals saw the registry yesterday, he says that the registry is not important.

Lors du sommet UE-Japon de 2002, les responsables politiques du Japon et de l'Union européenne avaient déclaré que 2005 serait l'année du rapprochement entre les peuples et les cultures.
At the EU-Japan summit in 2002, the leaders of Japan and the European Union declared 2005 to be the special year for bringing together people and cultures.

Quant au problème plus large des minorités religieuses, sur lequel se basait la question soulevée, il est bon de garder à l’esprit la déclaration du responsable de l’Église orthodoxe syrienne d’Istanbul, dans laquelle celui-ci a affirmé que les réformes de l’Union européenne visant à l’harmonisation avaient facilité l’exercice du culte pour sa communauté et que les comportements adoptés à l’égard de celle-ci avaient évolué au cours de ces derniers mois.
On the broader issue of religious minorities, which was the genesis of the question: it is also worth bearing in mind that the head of the Syrian Orthodox Church in Istanbul has said that, as a result of European Union harmonisation reforms, his community has found it easier to worship, and that attitudes towards them have changed in recent months.

Dans les documents judiciaires sur lesquels s'appuyait notamment le gouvernement pour sa défense dans la poursuite intentée par l'ancien premier ministre Brian Mulroney dans l'affaire des Airbus, c'est-à-dire dans l'énoncé des faits présumés, qui comporte une opinion favorable au gouvernement rédigée par Michael Code, ancien sous-procureur général de l'Ontario, on relève au sujet de l'enquête que le sergent d'état-major Fraser Fiegenwald aurait déclaré à Kimberly Prost, avocate du ministère de la Justice, que «les autorités responsables avaient été informées conformément à la politique de la GRC».
Court documents that formed part of the government's defence against former prime minister Brian Mulroney's lawsuit in the Airbus case entitled, " Statement of Assumed Facts," including an attached opinion written for the government side by Michael Code, a former Ontario deputy attorney general, state in reference to the investigation that Staff Sergeant Fraser Fiegenwald told Kimberly Prost, the Justice Department lawyer, that " responsible authorities had been briefed in accordance with RCMP policy" .

Par arrêt du 19 mai 1992, Mulder e.a./Conseil et Commission (ci-après «arrêt Mulder»), la Cour a déclaré la Communauté responsable des dommages causés à certains producteurs laitiers qui avaient été empêchés de commercialiser du lait par suite de l'application du règlement (CEE) n 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (ci-après «règlement n 857/84»), du fait qu'ils avaient souscrit à des engagements dans le cadre de l'application du règlement (CEE) n 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (ci-après «règlement n 1078/77»).
application of Council Regulation (EEC) No 857/84 of 31 March 1984 adopting general rules for the application of the levy referred to in Article 5c of Regulation (EEC) No 804/68 in the milk and milk products sector (OJ 1984 L 90, p. 13), by reason of undertakings which they had given under Council Regulation (EEC) No 1078/77 of 17 May 1977 introducing a system of premiums for the non-marketing of milk and milk products and for the conversion of dairy herds (OJ 1977 L 131, p. 1).