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Adhésion à un principe
Appareil à déterminer le pouvoir abrasif
Application
Arrimer une monnaie à
Attachement à
Autorité responsable de la détermination
Détermination
Dévouement
Empressement
Essai à déterminer l'humidité
Expertise de l'âge
Expertise visant à déterminer l'âge
Fidélité à
Fixer le taux de change d'une monnaie par rapport à
Importance accordée à
Parti pris pour
Procédure visant à déterminer le for
Rattacher une monnaie à
Résolution
Volonté

Vertaling van "responsable à déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
attachement à [ importance accordée à | détermination | adhésion à un principe | volonté | résolution | empressement | fidélité à | application | dévouement | parti pris pour ]

commitment


rattacher une monnaie à | arrimer une monnaie à | fixer le taux de change d'une monnaie par rapport à | déterminer le taux de change d'une monnaie par référence à

peg a currency to


Impacts sur la santé de l'assainissement des lieux : Approche visant à déterminer et à atténuer les impacts possibles sur la santé

Health Impacts of Site Remediation: An Approach to Identify and Mitigate Potential Health Impacts


opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire

failure to comply with measures to establish unfitness to drive


Un plan visant à déterminer et à évaluer les possibilités de réduire les émissions dans le domaine des transports et au niveau des moteurs industriels et des carburants

A plan to identify and assess emission reduction opportunities from transportation, industrial engines and motor fuels


procédure visant à déterminer le for

procedure for establishing jurisdiction




expertise de l'âge | expertise visant à déterminer l'âge

expert report on a person's age


appareil à déterminer le pouvoir abrasif

scratching tendency tester


autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié

asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ils sont clairement responsables de déterminer les principaux aspects de leur politique fiscale et les taux d’imposition.

Responsibility for determining most aspects of taxation policy and setting tax rates remains firmly with Member States.


3. Lorsque des membres de la famille, des frères ou des sœurs ou des proches visés aux paragraphes 1 et 2 résident dans plusieurs États membres, l’État membre responsable est déterminé en fonction de l’intérêt supérieur du mineur non accompagné.

3. Where family members, siblings or relatives as referred to in paragraphs 1 and 2, stay in more than one Member State, the Member State responsible shall be decided on the basis of what is in the best interests of the unaccompanied minor.


3. Lorsque des membres de la famille, des frères ou des sœurs ou des proches visés aux paragraphes 1 et 2 résident dans plusieurs États membres, l’État membre responsable est déterminé en fonction de l’intérêt supérieur du mineur non accompagné.

3. Where family members, siblings or relatives as referred to in paragraphs 1 and 2, stay in more than one Member State, the Member State responsible shall be decided on the basis of what is in the best interests of the unaccompanied minor.


Dans ce cas de figure, l’État membre responsable est déterminé conformément à l’arrêt de la Cour de justice, la responsabilité incombe donc à l’État membre dans lequel le mineur a introduit une demande et est actuellement présent.

In this case, the Member State responsible is established according to the Court of Justice's judgment, i.e. responsibility belongs to the Member State where the minor lodged an application and is currently present.


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Lorsque plusieurs membres d’une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs non mariés introduisent une demande de protection internationale dans un même État membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l’État membre responsable puissent être conduites conjointement, et que l’application des critères énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la détermination de l’État membre responsable se fonde sur les dispositions suivantes:

Where several family members and/or minor unmarried siblings submit applications for international protection in the same Member State simultaneously, or on dates close enough for the procedures for determining the Member State responsible to be conducted together, and where the application of the criteria set out in this Regulation would lead to their being separated, the Member State responsible shall be determined on the basis of the following provisions:


Lorsque plusieurs membres d'une famille introduisent une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ dans un même État membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l'État responsable puissent être conduites conjointement, et que l'application des critères énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la détermination de l'État membre responsable se fonde sur les dispositions suivantes:

Where several members of a family submit applications for asylum ð international protection ï in the same Member State simultaneously, or on dates close enough for the procedures for determining the Member State responsible to be conducted together, and where the application of the criteria set out in this Regulation would lead to them being separated, the Member State responsible shall be determined on the basis of the following provisions:


CONSIDÉRANT que le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) no 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après dénommé «règlement Dublin»), qui a remplacé la convention de Dublin relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, signée à D ...[+++]

WHEREAS the Council of the European Union has adopted Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (hereinafter referred to as the Dublin Regulation), which replaced the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities, signed in Dublin on 15 June ...[+++]


Ils sont clairement responsables de déterminer les principaux aspects de leur politique fiscale et les taux d’imposition.

Responsibility for determining most aspects of taxation policy and setting tax rates remains firmly with Member States.


* Travaille avec les responsables pour déterminer les raisons des retards ainsi que les solutions à adopter, tout en respectant le cadre réglementaire.

* Is working with those responsible to establish the reasons for delays and the solutions to be adopted, in accordance with the Regulations.


* Travaille avec les responsables pour déterminer les raisons des retards ainsi que les solutions à adopter, tout en respectant le cadre réglementaire.

* Is working with those responsible to establish the reasons for delays and the solutions to be adopted, in accordance with the Regulations.




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responsable à déterminer ->

Date index: 2024-11-03
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