Traduction de «responsable pendant sept » (Français → Anglais) :

18 (1) Toute personne responsable tenue de verser aux dossiers des renseignements ou documents ou de transmettre un rapport ou un avis en application du présent règlement doit conserver les renseignements en cause ou la copie du rapport ou de l’avis, ainsi que tout document à l’appui, pendant au moins sept ans après les avoir versés aux dossiers ou, s’agissant des rapports ou avis, les avoir transmis.
18 (1) A responsible person who is required under these Regulations to make a record or send a report or notice must keep the record or a copy of the report or notice, as well as any supporting documents that relate to the information contained in that record or copy, for at least seven years after they make the record or send the report or notice.

Je pense qu’il s’agit là d’une accusation grave qui revient à exprimer de la méfiance vis-à-vis de votre confrère, M. Trittin, qui, en tant que ministre fédéral allemand de l’environnement, a été responsable pendant sept ans de cet organe de réglementation en Allemagne.
I believe that this is a serious accusation which implies a lack of trust in your fellow Member Mr Trittin who, as German Federal Environment Minister, was responsible for this regulatory body in Germany for seven years.

E. considérant que des responsables du gouvernement ont confirmé que, depuis le mois de juin 2009, au moins trente manifestants étaient morts lors de manifestations ou pendant leur détention, et qu'au moins sept autres étaient décédés lors des affrontements du 27 décembre 2009, jour de la fête d'Ashoura; considérant que l'on estime à un chiffre beaucoup plus élevé le nombre réel de morts causées par les violences orchestrées par le gouvernement,
E. whereas government officials have confirmed that since June 2009 at least 30 protesters have died during demonstrations or in detention and that at least seven more died in clashes on 27 December 2009, the holy day of Ashura; whereas the actual number of deaths caused by government-sponsored violence is believed to be much higher,

C. considérant que des milliers de manifestants et d'opposants pacifiques, y compris des étudiants, des militants des droits de la femme, des juristes, d'importants défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des syndicalistes et des religieux réformistes ont été arrêtés arbitrairement dans un effort évident pour faire taire les critiques et étouffer l'opposition; que des responsables du gouvernement ont confirmé que depuis le mois de juin 2009, au moins trente manifestants étaient morts lors de manifestations ou pendant leur détention, et qu'au moins sept autres étaient décédés lors des affrontements du 27 décembre 2009, jour de la fête d'Ashoura; que l'on estime à un chiffre beaucoup plus élevé le nombre réel de morts causées par les violences orchestrées par le gouvernement,
C. whereas thousands of peaceful protesters and dissidents, including students, women’s rights activists, lawyers, prominent human rights defenders, journalists, trade union activists and reformist clerics have been arbitrarily arrested in a clear effort to intimidate critics and stifle dissent; whereas government officials have confirmed that, since June 2009, at least 30 protesters have died in protests or in detention and at least seven more died in clashes on 27 December, the holy day of Ashura; whereas the actual number of deaths caused by government-sponsored violence is believed to be much higher,

Toutefois, la solution, c'est l'ouverture des frontières (1300) [Traduction] M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement libéral est responsable d'une partie du problème auquel nous faisons face dans cette crise de l'ESB puisqu'il a appuyé l'accord d'interdiction pendant sept ans conclu à l'échelle internationale pour tout pays n'ayant rapporté qu'un seul cas d'ESB.
Still, the solution is to open the borders (1300) [English] Mr. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, CPC): Mr. Speaker, the federal Liberal government is responsible for part of the problem we have on this BSE issue because it agreed to the seven year ban agreement that the international countries agreed to when a country has a single case of BSE.

La Commission a adopté une proposition de Monsieur René Steichen, membre de la Commission responsable de l'agriculture et du développement rural, visant à continuer à interdire l'utilisation et la mise sur le marché de la BST dans la Communauté pendant sept ans, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la période d'application du régime actuel des quotas laitiers.
The Commission has adopted a proposal from Mr René Steichen, Commissioner for Agriculture and Rural Development, to continue with the prohibition on the use and marketing of BST within the Community for a period of seven years, i.e. until the end of the present arrangement on the milk quota.

J'ai moi-même été pendant quatre mandats au conseil municipal de la ville de Sept-Îles et dans mon dernier terme, j'étais responsable du dossier de l'âge d'or et des Joyeux retraités.
I was elected four times to the Sept-Îles city council and during the last term I was responsible for the senior citizens and the pensioners.

Selon les paragraphes 672.81(2) et (3), elle doit également tenir une audience de révision le plus tôt possible après avoir été avisée que la personne responsable du lieu où l’accusé est détenu a resserré de façon importante les privations de liberté de celui-ci pendant une période supérieure à sept jours(50), que cette personne demande une révision de l’ordonnance à la commission d’examen ou que l’accusé est condamné par la suite à une peine d’emprisonnement, c’est-à-dire qu’il devient un accusé à double statut.
Under subsections (2) and (3), it must also hold a review hearing as soon as practicable on receiving notice that the place where the accused is being detained has significantly increased restrictions on the accused’s liberty for more than seven days,(50) the place has requested a review hearing, or the accused has subsequently become subject to a sentence of imprisonment, i.e., become a dual status offender.