Traduction de «responsable envers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être responsable envers le Parlement
be accountable to Parliament

responsable envers le Parlement
accountable to Parliament

ministre canadien responsable envers Sa Majesté
Her Majesty's responsible Canadian minister

piqûre arrière | point arrière | piqûre d'envers | point d'envers | couture arrière | couture d'envers
understitch

programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II
Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice

Observatoire européen du centre pour la promotion d'une politique contre la violence envers les femmes | Observatoire européen sur la violence envers les femmes
Observatory of the European Policy Action Centre on Violence Against Women

arriérés aux taux du marché | arriérés de dettes contractées aux taux du marché | arriérés envers les banques | arriérés envers les institutions financières
commercial arrears

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

ingénieur environnement-responsable mines et carrières | ingénieur environnement-responsable mines et carrières/ingénieure environnement-responsable mines et carrières | ingénieure environnement-responsable mines et carrières
environmental mining engineering consultant | specialised engineer | environmental mining engineer | mine environmental specialist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

102. Lorsqu’une dette passive de la compagnie a été transportée pendant la période et dans les circonstances mentionnées à l’article 101, ou à toute date postérieure, à un contributeur, ou à une personne endettée envers la compagnie ou responsable de quelque manière envers elle et qui savait ou avait un motif raisonnable de croire la compagnie incapable de remplir ses engagements, ou en prévision de son insolvabilité aux termes de la présente loi, afin de permettre à ce contributeur ou à cette personne ainsi endettée ou responsable envers la compagnie d’opposer en compensation ou reconvention la dette ainsi transportée, cette dette ne peut être ainsi opposée à la réclamation exigible de ce contributeur ou de cette autre personne.
102. When a debt due or owing by a company has been transferred within the time and under the circumstances mentioned in section 101, or at any time afterwards, to a contributory, or to any person indebted or liable in any way to the company, who knows or has probable cause for believing the company is unable to meet its engagements, or in contemplation of its insolvency under this Act, for the purpose of enabling that contributory or person to set up, by way of compensation or set-off, the debt so transferred, the debt shall not be set up by way of compensation or set-off against the claim on that contributory or person.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le montant dont un exploitant est responsable envers Sa Majesté en vertu du paragraphe (1) est payé à Sa Majesté par l’exploitant en conformité avec les réclamations présentées à cet effet par le ministre à l’exploitant et dans l’éventualité d’un manquement par l’exploitant à acquitter tout montant ainsi réclamé, l’assureur agréé avec lequel l’assurance mentionnée au paragraphe (1) était maintenue est responsable envers Sa Majesté de ce montant.
(2) Subject to subsection (3), the amount for which an operator is liable to Her Majesty under subsection (1) shall be paid to Her Majesty by the operator in accordance with demands therefor made by the Minister to the operator, and in the event of failure by the operator to pay any amount so demanded, the approved insurer with whom the insurance referred to in subsection (1) was maintained is liable to Her Majesty for that amount.

Les ministres ont responsables envers les Communes; les Communes sont responsables envers le peuple.
The ministers are responsible to the Commons; the Commons are responsible to the people.

Afin d'encourager l'utilisation "responsable" de la procédure, la commission considère qu'il est nécessaire que le créancier soit responsable envers le défendeur de tout préjudice occasionné par une OESC si celle-ci est révoquée ou modifiée, si l'exécution est interrompue ou si, lors de la procédure au fond, la demande est jugée sans fondement.
In order to encourage a 'responsible' use of the procedure, the Committee is of the view that creditors should be held liable for any damage caused to defendants as a result of the revocation or amendment of an EAPO, the suspension of the enforcement of an EAPO or the claim being deemed unfounded during proceedings on the substance of the matter.

4. Lorsque le vendeur accepte le paiement d'un tiers dans des circonstances qui ne relèvent pas des paragraphes 1 et 2, l'acheteur est déchargé de toute responsabilité envers le vendeur mais le vendeur est responsable envers lui en vertu du chapitre 16 de tout préjudice causé par son acceptation.
4. Where the seller accepts payment by a third party in circumstances not covered by paragraphs 1 or 2 the buyer is discharged from liability to the seller but the seller is liable to the buyer under Chapter 16 for any loss caused by that acceptance.

4. Lorsque le vendeur accepte le paiement d'un tiers dans des circonstances qui ne relèvent pas des paragraphes 1 et 2, l'acheteur est déchargé de toute responsabilité envers le vendeur, mais le vendeur est responsable envers lui de tout préjudice causé par son acceptation.
4. Where the seller accepts payment by a third party in circumstances not covered by paragraphs 1 or 2 the buyer is discharged from liability to the seller but the seller is liable to the buyer for any loss caused by that acceptance.

En tant que femme politique, démocratiquement responsable envers mon électorat, je ne suis pas non plus prête à déléguer ma responsabilité à des organes non élus et non responsables.
As a politician, democratically accountable to my electorate, I am also not prepared to delegate my responsibility to unelected, unaccountable bodies.

Nous voulons apprendre à être responsables envers la communauté internationale dans le développement de notre pays, mais après une longue période d'activisme politique et de lutte, nous sentons aujourd'hui qu'un lourd fardeau repose sur nos épaules parce que nous sommes responsables du bonheur et de la liberté que nous avons promis à notre peuple.
We want to learn to be responsible towards the international community in the development of our country but, after a long period of political activism and of fighting, we feel today that we are carrying a huge burden on our shoulders because we are responsible for the happiness and the freedom that we have promised our people.

Nous estimons que le gouvernement canadien est responsable envers nous et que nous sommes responsables envers nos citoyens du Canada.
We feel the Canadian government is accountable to us and we are accountable to our citizenship in Canada.