Vertaling van "responsable d’une filiale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

placement d'actions d'une filiale | introduction en bourse d'une filiale
equity carve-out | carve-out | partial spin-off | split-off IPO

placement d'actions d'une filiale | introduction en bourse d'une filiale
equity carve-out | equity carve out | carve-out | carveout | partial spin-off | partial spinoff | split-off IPO

placement d'actions d'une filiale [ introduction en bourse d'une filiale ]
equity carve-out [ carveout | carve-out | equity carve out | spartial spinoff | partial spin-off | split-off IPO ]

distribuer les titres d'une filiale | distribuer les actions d'une filiale
distribute the shares of a subsidiary | spin-out the shares of a subsidiary | spin-out the stock of a subsidiary

captive d'assurance [ filiale d'assurances | société captive | société d'assurance captive | compagnie d'assurance captive | captive | compagnie captive | compagnie d'assurances captive ]
captive insurance company [ captive company | captive ]

Choix relatif au montant réputé du règlement d'une dette ou d'une obligation en cas de liquidation d'une filiale
Election to Deem Amount of Settlement of a Debt or Obligation on Winding-up of a Subsidiary Corporation

rappeler un joueur d'une filiale
to recall a player from a farm club | to recall a player from a minor league

responsable d'information | responsable d'information
information officer

responsable d'une politique, responsable économique
policy-maker

filiale [ société filiale ]
subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les groupes qui sont soumis à une MREL sur base consolidée, il y a lieu de préciser quelle autorité de résolution devrait communiquer à l'ABE les informations concernant, d'une part, la MREL fixée pour l'entreprise mère concernée et, d'autre part, la MREL appliquée aux filiales, que ce soit sur la base d'une décision prise conjointement par l'autorité de résolution au niveau du groupe et l'autorité de résolution responsable de la filiale sur le plan individuel, ou bien sur la base d'une décision prise par l'autorité de résolution de la filiale en l'absence de décision conjointe.
In respect of groups which are subject to a consolidated MREL, it is necessary to clarify which resolution authority should transmit to the EBA the information on, first, the MREL determined for the parent undertaking concerned, and second, the MREL applied to the subsidiaries, whether on the basis of a joint decision reached between the group-level resolution authority and the resolution authority responsible for the subsidiary on an individual basis, or of a decision taken by the resolution authority of the subsidiary in the absence of a joint decision.

Certaines administrations aéroportuaires ont créé des filiales, des filiales à but lucratif, et le gouvernement fédéral n'est pas devenu responsable de ces filiales.
What happened is that some airport authorities set up subsidiaries, for-profit subsidiaries, and the federal government didn't become responsible for those subsidiaries.

c)une ou plusieurs filiales remplissent les conditions visées à l’article 32 ou 33 selon un constat effectué par les autorités de résolution responsables de ces filiales; ou
(c)one or more subsidiaries meet the conditions referred to in Article 32 or 33 according to a determination by the resolution authorities responsible for those subsidiaries; or

6. En l’absence de décision commune des autorités de résolution dans un délai de quatre mois, chaque autorité de résolution responsable d’une filiale prend elle-même une décision et élabore et tient à jour un plan de résolution pour les entités qui relèvent de sa juridiction.
6. In the absence of a joint decision between the resolution authorities within four months, each resolution authority responsible for a subsidiary shall make its own decision and shall draw up and maintain a resolution plan for the entities under its jurisdiction.

En l’absence de décision de l’ABE dans un délai d’un mois, la décision de l’autorité compétente responsable de la filiale à un niveau individuel est applicable.
In the absence of an EBA decision within one month, the decision of the competent authority responsible for the subsidiary at an individual level shall apply.

b) soit être la filiale d’une société mère qui est un prêteur agréé pour l’application de la partie I de la Loi et qui répond aux critères prévus à l’alinéa a), à condition que la société mère accepte de se charger de la souscription des prêts à l’habitation au Canada pour le compte de sa filiale et d’être responsable du rendement de cette dernière à l’égard de ces prêts devant la Société;
(b) be a subsidiary of a parent corporation that is an approved lender for the purposes of Part I of the Act and that meets the criteria set out in paragraph (a), if the parent corporation undertakes to fulfil the task of underwriting housing loans in Canada for the subsidiary and to be accountable to the Corporation for the subsidiary’s performance in relation to those loans; or

1. Jusqu'à coordination plus poussée des méthodes de consolidation, les États membres prévoient que, lorsque l'entreprise mère d'un ou de plusieurs établissements est une compagnie holding mixte, les autorités compétentes responsables de l'agrément et de la surveillance de ces établissements, en s'adressant à la compagnie holding mixte et à ses filiales soit directement, soit par l'intermédiaire filiales qui sont des établissements, exigent la communication de toute information pertinente pour la surveillance de ces filiales.
1. Pending further coordination of consolidation methods, Member States shall provide that, where the parent undertaking of one or more institutions is a mixed-activity holding company, the competent authorities responsible for the authorisation and supervision of those institutions shall, by approaching the mixed-activity holding company and its subsidiaries either directly or via subsidiaries that are institutions, require them to supply any information which would be relevant for the purpose of supervising those subsidiaries.

solidairement responsables avec leurs filiales
Jointly and severally liable with their subsidiaries

Sa Majesté n'est pas tenue d'exécuter ces obligations, sauf si l'administration portuaire ou la filiale, selon le cas, omet de satisfaire à un jugement ou à une décision d'un tribunal compétent à l'égard de celles-ci pendant une période d'au moins trente jours après que le jugement ou la décision sont devenus définitifs, auquel cas Sa Majesté est tenue de satisfaire à toute partie de la décision ou du jugement à laquelle il n'a pas été satisfait (2) Dans les cas où elle n'agit pas à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, une administration portuaire ou une filiale à cent pour cent d'une administration portuaire est tenue d'exécuter les obligations dont elle est responsable en vertu de la loi ou qui découlent de l'exercice de ses attributions ou du défaut de les exercer, à l'exclusion de Sa Majesté (3) L'administration portuaire et toute filiale à cent pour cent de l'administration portuaire doivent maintenir l'assurance exigée par les règlements d'application de l'article 52».
Her Majesty is not responsible for fulfilment or satisfaction of the obligation or liability, except that if a judgment or decision is rendered by a court of competent jurisdiction in respect of the obligation or liability, Her Majesty is responsible for satisfying the judgment or decision to the extent that it remains unsatisfied by the port authority or subsidiary at least thirty days after the judgment or decision becomes final (2) If a port authority or a wholly-owned subsidiary of a port authority is not acting as agent of Her Majesty in right of Canada, an obligation or liability in respect of the port authority or subsidiary, as the case may be, arising from its exercise of, or its failure to exercise, a power or right or arising by operation of law is an obligation or liability of the port authority or subsidiary, as the case may be, and not an obligation or liability of Her Majesty (3) A port authority and a wholly-owned subsidiary of a port authority shall fully maintain in good standing at all times the insurance coverage required by any regulations made under section 52'.

Par exemple, une société canadienne peut être responsable des actes d’une filiale à l’étranger si elle a ordonné à la filiale d’effectuer des paiements illégaux.
For example, a Canadian corporation may be liable for the actions of an overseas subsidiary if the Canadian corporation directed the subsidiary to make illegal payments.