Vertaling van "responsable doit offrir " (Frans → Engels) :

En cas de réponse affirmative à la deuxième question (c’est-à-dire si le bureau A doit informer la personne responsable et le propriétaire du véhicule de la procédure de règlement du sinistre et leur offrir la possibilité de soulever des objections concernant la responsabilité ou le montant du dommage), quelles sont les conséquences d’une inexécution de son obligation d’information par le bureau A:
If the answer to Question 2 is in the affirmative (that is to say, Bureau A is required to inform the person responsible and the owner of the vehicle about the claim-settlement process and to provide them with an opportunity to submit objections concerning liability or the amount of the damage), what consequences will failure on the part of Bureau A to comply with its duty to provide information entail for:

16. est d'avis qu'un code de conduite européen sur les jeux d'argent et de hasard en ligne doit aborder la question des droits et des obligations du fournisseur du service comme du consommateur; considère que ce code de conduite doit contribuer à garantir des attitudes de jeu responsables, à offrir une niveau élevé de protection pour les joueurs, en particulier les mineurs et les autres personnes vulnérables, à soutenir les mécanismes de lutte contre la cybercriminalité, la fraude et la publicité trompeuse, aux niveaux national et européen, et à fournir, en définitive, un cadre de principes et de règles assurant une protection homogène des consommateurs dans toute l'Union;
16. Takes the view that a pan-European code of conduct for online gambling should address the rights and obligations of both the service provider and the consumer; considers that this code of conduct should help to ensure responsible gaming, a high level of protection for players, particularly in the case of minors and other vulnerable persons, support mechanisms both at EU and national level that fight cyber crime, fraud and misleading advertisement and ultimately provide a framework of principles and rules which ensures that consumers are protected evenly across the EU;

18. est d’avis qu’un code de conduite européen sur les jeux d’argent et de hasard en ligne doit aborder la question des droits et des obligations du fournisseur du service comme du consommateur; considère que ce code de conduite doit contribuer à garantir des attitudes de jeu responsables, à offrir une niveau élevé de protection pour les joueurs, en particulier les mineurs et les autres personnes vulnérables, à soutenir les mécanismes de lutte contre la cybercriminalité, la fraude et la publicité trompeuse, aux niveaux national et européen, et à fournir, en définitive, un cadre de principes et de règles assurant une protection homogène des consommateurs dans toute l’Union;
18. Takes the view that a pan-European code of conduct for online gambling should address the rights and obligations of both the service provider and the consumer; considers that this code of conduct should help to ensure responsible gaming, a high level of protection for players, particularly in the case of minors and other vulnerable persons, support mechanisms both at EU and national level that fight cyber crime, fraud and misleading advertisement and ultimately provide a framework of principles and rules which ensures that consumers are protected evenly across the EU;

15. souligne que la RSE doit valoir à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement mondiale, y compris aux niveaux de sous-traitance, et qu'elle doit, qu'il soit question de la fourniture de biens ou de services ou de la mise à disposition de travailleurs, prévoir des dispositions visant à étendre la protection aux travailleurs migrants, temporaires ou détachés et offrir une rémunération juste et des conditions de travail décentes, tout en garantissant les libertés et droits syndicaux; considère que le concept de gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement doit encore être développé pour devenir un mécanisme de réalisation de la RSE;
15. Stresses that CSR should apply to the entire global supply chain, including all levels of sub-contracting and whether in the supply of goods, workers or services, that it should include provisions to extend protection to migrant, agency and posted workers and that it should be based on fair pay and decent working conditions and guarantee trade union rights and freedoms; takes the view that the concept of Responsible Supply Chain Management needs to be further elaborated as a mechanism for delivering CSR;

81. souligne que la RSE doit valoir à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement mondiale, y compris aux niveaux de sous-traitance, et qu'elle doit, qu'il soit question de la fourniture de biens ou de services ou de la mise à disposition de travailleurs, prévoir des dispositions visant à étendre la protection aux travailleurs migrants, temporaires ou détachés et offrir une rémunération juste et des conditions de travail décentes, tout en garantissant les libertés et droits syndicaux; considère que le concept de gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement doit encore être développé pour devenir un mécanisme de réalisation de la RSE;
81. Stresses that CSR should apply to the entire global supply chain, including all levels of subcontracting, and that it should include provisions, whether in the supply of goods, workers or services, to extend protection to migrant, agency and posted workers and that it should be based on fair pay and decent working conditions and guarantee trade union rights and freedoms; takes the view that the concept of Responsible Supply Chain Management needs to be further elaborated as a mechanism for delivering CSR;

Le champ d’application de la présente décision doit se limiter à établir que les clauses qu’elle énonce peuvent être utilisées par un responsable du traitement de données établi dans l’Union européenne pour offrir des garanties adéquates, au sens de l’article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, pour le transfert de données à caractère personnel vers un sous-traitant établi dans un pays tiers.
The scope of this Decision should be limited to establishing that the clauses which it sets out may be used by a data controller established in the European Union in order to adduce adequate safeguards within the meaning of Article 26(2) of Directive 95/46/EC for the transfer of personal data to a processor established in a third country.

Cette enceinte doit également offrir un appui aux autorités responsables de la mise en oeuvre sur le terrain et renforcer la dimension judiciaire de l'action commune.
The Committee will also have to offer support to the authorities responsible for implementation on the ground and strengthen the judicial dimension of joint action.

Le transport des personnes d'un point A à un point B exige beaucoup plus qu'une simple activité de transport — un transporteur responsable doit offrir toute une gamme de services incorporés dans une infrastructure bien organisée afin d'assurer de façon sécuritaire l'embarquement et le débarquement efficace des voyageurs.
Moving people between cities from notional point A to notional point B requires much more network effort than a simple expenditure on linehaul operations. A responsible public carrier must also provide an organized service infrastructure to assist and consolidate passenger embarkation and disembarkation in an effective and safe manner.