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Autorité responsable
Direction
Direction générale d'une institution
Directives techniques pour une pêche responsable
FDO
Gestionnaire
Ministre canadien responsable envers Sa Majesté
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Officier responsable de la direction des tirs
Officière responsable de la direction des tirs
Organisme responsable
Responsables
Support juridique

Vertaling van "responsable directement envers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
responsable, Dettes envers la Couronne

Head, Crown Debts


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not i ...[+++]


officier responsable de la direction des tirs [ FDO | officière responsable de la direction des tirs ]

fire direction officer


ministre canadien responsable envers Sa Majesté

Her Majesty's responsible Canadian minister


structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)

funding body | organising institution


droit de recours direct de l'administration contre un tiers responsable du dommage

right of direct recourse of the authority concerned against a third party responsible for injury or damage




Directives techniques pour une pêche responsable

Technical Guidelines for Responsible Fisheries
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les membres du Comité de direction sont responsables uniquement envers la Banque ; ils sont nommés par le Conseil des gouverneurs, sur proposition du Conseil d’administration.

The members of the Management Committee are responsible solely to the Bank; they are appointed by the Board of Governors, on a proposal from the Board of Directors.


Au sujet de la méfloquine, médicament antipaludique administré aux militaires canadiens envoyés en Somalie en 1992-93, et de la loi qui régit sa disponibilité et son administration: a) la méfloquine était- elle un médicament homologué quand elle a été administrée aux militaires et, sinon, quel était son statut, et comment était- elle légalement disponible; b) les militaires ont-ils participé à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam (méfloquine) durant cette période; c) la méfloquine a-t-elle été administrée conformément à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et de la Loi sur les aliments et drogues; d) qui était l'«enquêteur principal» responsable de l'Étud ...[+++]

With reference to the antimalarial drug mefloquine administered to Canadian Forces bound for Somalia in 1992-93 and the legal framework under which it was available for use and administered: (a) was mefloquine a licensed drug when it was administered to Canadian Forces, if not what was its status, and how was it legally available; (b) were the Canadian Forces participating in the Lariam (mefloquine) Safety Monitoring Study during this period; (c) was the mefloquine administered in accordance with the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drug Act; (d) who was the “principal investigator” ...[+++]


3. Le constructeur est responsable envers les autorités compétentes en matière de réception de tous les aspects du processus de réception et de la conformité de la production, qu'il soit ou non directement associé à toutes les étapes de la construction d'un véhicule, d'un système, d'un composant ou d'une entité technique.

3. The manufacturer shall be responsible to the approval authority for all aspects of the approval process and for ensuring conformity of production, whether or not the manufacturer is directly involved in all stages of the construction of a vehicle, system, component or separate technical unit.


2. Étant donné que la responsabilité financière directe de l'autorité de gestion envers les organismes chargés de la mise en œuvre d'instruments financiers ou envers les bénéficiaires finaux ainsi que sa responsabilité en ce qui concerne toute autre dette ou obligation de l'instrument financier ne peut pas dépasser la somme engagée par l'autorité de gestion pour l'instrument financier au titre des accords de financement pertinents, les organismes responsables de la mise en œuvre ...[+++]

2. As direct financial liability of the managing authority towards bodies implementing financial instruments or final recipients as well as its liability as regards any other debt or obligation of the financial instrument may not exceed the amount committed by the managing authority to the financial instrument under the relevant funding agreements, the bodies implementing financial instruments shall ensure that no claims can be made on the managing authority beyond the amount committed by it to the financial instrument.


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2. Étant donné que la responsabilité financière directe de l'autorité de gestion envers les organismes chargés de la mise en œuvre d'instruments financiers ou envers les bénéficiaires finaux ainsi que sa responsabilité en ce qui concerne toute autre dette ou obligation de l'instrument financier ne peut pas dépasser la somme engagée par l'autorité de gestion pour l'instrument financier au titre des accords de financement pertinents, les organismes responsables de la mise en œuvre ...[+++]

2. As direct financial liability of the managing authority towards bodies implementing financial instruments or final recipients as well as its liability as regards any other debt or obligation of the financial instrument may not exceed the amount committed by the managing authority to the financial instrument under the relevant funding agreements, the bodies implementing financial instruments shall ensure that no claims can be made on the managing authority beyond the amount committed by it to the financial instrument.


6. Les constructeurs sont responsables, envers l’autorité compétente en matière de réception, de tous les aspects du processus de réception et de la conformité de la production, qu’ils soient ou non directement associés à toutes les étapes de la construction d’un véhicule, d’un système, d’un composant ou d’une entité technique.

6. Manufacturers shall be responsible to the approval authority for all aspects of the approval process and for ensuring conformity of production, whether or not they are directly involved in all stages of the construction of a vehicle, system, component or separate technical unit.


6. Les constructeurs sont responsables envers l'autorité compétente en matière de réception, de tous les aspects du processus de réception et de la conformité de la production, qu'ils soient ou non directement associés à toutes les étapes de la construction d'un véhicule, d'un système, d'un composant ou d'une entité technique.

6. Manufacturers shall be responsible to the approval authority for all aspects of the approval process and for ensuring conformity of production, whether or not they are directly involved in all stages of the construction of a vehicle, system, component or separate technical unit.


De plus, en regroupant tous les pouvoirs administratifs entre les mains d'un commissaire, on établit un lien de responsabilité plus direct envers le ministre responsable, qui est présentement le solliciteur général.

Moreover, by grouping all administrative power in the hands of a commissioner, a more direct linkage is made with the minister responsible, now the Solicitor General.


Q-91 M. Cummins (Delta South Richmond) Au sujet de la méfloquine, médicament antipaludique administré aux militaires canadiens envoyés en Somalie en 1992-93, et de la loi qui régit sa disponibilité et son administration : a) la méfloquine était-elle un médicament homologué quand elle a été administrée aux militaires et, sinon, quel était son statut, et comment était-elle légalement disponible; b) les militaires ont-ils participé à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam (méfloquine) durant cette période; c) la méfloquine a-t-elle été administrée conformément à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et de la Loi sur les aliments et drogues; d) qui était l'« enquêteur principal » responsable ...[+++]

Q-91 Mr. Cummins (Delta South Richmond) With reference to the antimalarial drug mefloquine administered to Canadian Forces bound for Somalia in 1992-93 and the legal framework under which it was available for use and administered: (a) was mefloquine a licensed drug when it was administered to Canadian Forces, if not what was its status, and how was it legally available; (b) were the Canadian Forces participating in the Lariam (mefloquine) Safety Monitoring Study during this period; (c) was the mefloquine administered in accordance with the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act; (d) who was the " principal inves ...[+++]


Voilà longtemps qu'on discute pour savoir si un initié qui transige les actions d'une société cotée en bourse sur un marché actif ne doit être responsable qu'envers la personne qui, par hasard, se trouve être l'acheteur direct des actions vendues par l'émetteur, par exemple, à condition qu'on puisse le prouver, ou s'il doit y avoir une certaine forme de responsabilité générale du marché.

There has long been a debate about whether an insider who trades in shares of a public company in an active market should be liable only to the person who, by chance, happens to be the direct purchaser of the shares sold by the insider, let us say, if that can be proved, or whether there should be a general form of market liability.




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Date index: 2025-03-15
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