Traduction de «responsable devant aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction
they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal

être responsable devant quelqu'un | relever de quelqu'un
to report to someone

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

rendre compte à [ être responsable devant ]
be responsible to

déclaré responsable devant les tribunaux
liable in court

responsable devant [ comptable à ]
accountable to [ answerable to | responsible to ]

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On prétend qu'elles ont force de loi et ça se peut que ce soit vrai malgré le fait que les parties qui les ont édictées ne soient vraiment responsables devant aucun corps élu.
They are claimed to have the force of law, and quite possibly that is the case, in spite of the fact that the parties enacting them are not answerable in any meaningful way to any elected body.

Même si les règlements et décrets sont alors examinés par le Bureau du Conseil privé pour en assurer l’uniformité et la clarté, aucune disposition de cette loi ne vise à tenir l’exécutif responsable devant le Parlement des décrets-lois qu’il prend.
While regulations and orders were then being examined by the Privy Council Office for uniformity and clarity, the Regulations Act did not contain any provision for holding the executive accountable to Parliament for the subordinate laws it had made.

14. souligne qu'il est important que cette stratégie soit adoptée et sa mise en œuvre supervisée de manière transparente, la responsabilité en incombant au premier chef aux ministres réunis au sein du Conseil, lesquels sont responsables devant les citoyens, et qu'elle ne doit en aucune manière être une source de division dans l'Union en créant des fractures entre les États membres, mais qu'elle doit au contraire participer au renforcement du processus d'intégration communautaire;
14. Stresses the importance of endorsing the Strategy and overseeing its implementation in a transparent manner with the primary responsibility falling on democratically accountable ministers within the Council, and emphasises that the Strategy should in no way be divisive for the EU, creating splits among Member States, but on the contrary should contribute to the reinforcement of community integration;

Rappelons-nous ceci: une fois que ce traité sera entré en vigueur, plus aucune législation européenne ne pourra être adoptée sans, premièrement, un examen préalable par chaque Parlement national; deuxièmement, l'approbation du Conseil de ministres composé des ministres nationaux responsables devant ces mêmes parlements nationaux; troisièmement, l'approbation par notre Parlement européen, dont les membres ont été choisis directement par les citoyens pour s'occuper spécifiquement des matières européennes à l'échelon européen.
Let us remember one thing: once this Treaty comes into force, no European legislation can be adopted without, firstly, prior examination by every national parliament, secondly, the approval of the Council of Ministers composed of national ministers accountable to those very same national parliaments and, thirdly, approval by this European Parliament, with its Members directly chosen by citizens specifically to deal with European issues at European level.

8. Le Conseil serait cependant un organe exécutif qui, dans la pratique, ne serait responsable devant aucune autorité démocratique, sachant que ses membres exercent chacun leurs fonctions en conservant la confiance de leur propre parlement national. Aussi n'y aurait-il pas de responsabilité collective du Conseil en tant que tel, ni devant les parlements nationaux, ni devant le Parlement européen, chambre haute aussi bien que chambre basse.
8. Council would, however, be an executive effectively unanswerable to any democratic authority, because its members each hold office by retaining confidence in their own member state parliament, and there an be no collective accountability of the Council as such either to the state parliaments or to the European Parliament, whether in an upper or in a lower chamber.

Le fait d’être des élus par les parlements nationaux n’empêcherait en aucun cas les commissaires d’être également responsables devant le Parlement européen et le Conseil de ministres en tant que gestionnaires de leur portefeuille.
Being elected by the national parliaments would be no obstacle to the Commissioners’ also being accountable, as managers of their portfolios, to the European Parliament and the Council of Ministers.

Nous devrions dire au commissaire à l'éthique que nous nous attendons à ce qu'il soit responsable devant la Chambre et devant les Canadiens mais, à moins que l'article 38 ne soit supprimé, les Canadiens n'auront absolument aucun rôle à jouer.
We should be saying to the ethics commissioner that we expect him or her to be responsible to the House and to the Canadian people but unless clause 38 is removed the Canadian people will have absolutely no role to play.

Nous préférons un système où les ministères, qui sont responsables devant cette Chambre, devant le premier ministre et devant le peuple du Canada, sont responsables de faire ce qu'ils peuvent, ce qu'ils doivent dans leur propre ministère et d'assurer que toutes les actions de leur ministère sont conformes au principe du développement durable et de la protection de l'environnement (1255) Si le Bloc croit que le commissaire à l'environnement n'aura aucun pouvoir, c'est parce qu'il ne croit au pouvoir du public.
We prefer a system where the departments, which are accountable to this House, to the Prime Minister and to the people of Canada, have a duty to do what they can and what they should to ensure that their initiatives comply with the principles of sustainable development and environmental protection (1255) If the Bloc thinks that the commissioner of the environment will have no power, then it does not believe in the power of the public.

À l'époque, les voiliers qui transportaient le fret étaient des biens entièrement mobiles, et leurs propriétaires n'étaient responsables devant aucune autorité, à l'exception de celle du marché.
Sailing ships of that day were completely mobile assets and their owners unaccountable to any authority except the marketplace.