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Abandon de la procédure
Directeur de l'audit
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Responsable ministériel d
Responsable ministériel de la SECOM
Responsable ministérielle de la SECOM
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Responsable sécurité des systèmes d'information
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «responsable des procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
responsable ministériel de la sécurité des communications [ responsable ministérielle de la sécurité des communications | responsable de la sécurité des communications du Ministère | responsable ministériel de la SECOM | responsable ministérielle de la SECOM | responsable de la SECOM du Ministère | responsable ministériel d ]

departmental communications security authority [ DCA | departmental COMSEC authority | departmental COMSEC officer ]


responsable de la documentation TIC | responsable des documents informatiques | responsable de la documentation informatique | responsable des documents sur les technologies de l'information et de la communication

documentation manager | ICT documentation managers | ICT documentation manager | IT documentation manager


responsable des déplacements | responsable des transports et des infrastructures | responsable des transports de voyageurs | responsable des transports et déplacements

development engineer - transport planning | junior transport planner | traffic and highway engineer | transport planner


ingénieur environnement-responsable mines et carrières | ingénieur environnement-responsable mines et carrières/ingénieure environnement-responsable mines et carrières | ingénieure environnement-responsable mines et carrières

environmental mining engineering consultant | specialised engineer | environmental mining engineer | mine environmental specialist


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


responsable de la sécurité des systèmes d'information | RSSI | responsable sécurité des systèmes d'information | RSSI | responsable de la sécurité des systèmes informatiques | RSSI | responsable de la sécurité informatique | responsable sécurité

information security officer | ISO | security officer


directeur principal responsable de l'audit [ directrice principale responsable de l'audit | directeur principal responsable de la vérification | directrice principale responsable de la vérification ]

audit principal


directeur de l'audit [ directrice de l'audit | directeur responsable de l'audit | directrice responsable de l'audit | directeur de la vérification | directrice de la vérification | directeur responsable de la vérification | directrice responsable de la vérification ]

audit director


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
aux autorités nationales responsables de la supervision de ce qui suit: des systèmes de paiements, des autorités responsables des procédures normales d’insolvabilité, les autorités investies de la mission publique de surveillance d’autres entités du secteur financier, les autorités chargées de la surveillance d’autres entités du secteur financier, les autorités responsables de la supervision des marchés financiers et des entreprises d’assurances et des inspecteurs agissant en leurs noms, les autorités chargés de la sauvegarde de la st ...[+++]

national authorities responsible for overseeing payment systems, the authorities responsible for normal insolvency proceedings, the authorities entrusted with the public duty of supervising other financial sector entities, the authorities responsible for the supervision of financial markets and insurance undertakings and inspectors acting on their behalf, the authorities of Member States responsible for maintaining the stability of the financial system in Member States through the use of macroprudential rules, the authorities responsi ...[+++]


c)aux autorités nationales responsables de la supervision de ce qui suit: des systèmes de paiements, des autorités responsables des procédures normales d’insolvabilité, les autorités investies de la mission publique de surveillance d’autres entités du secteur financier, les autorités chargées de la surveillance d’autres entités du secteur financier, les autorités responsables de la supervision des marchés financiers et des entreprises d’assurances et des inspecteurs agissant en leurs noms, les autorités chargés de la sauvegarde de la ...[+++]

(c)national authorities responsible for overseeing payment systems, the authorities responsible for normal insolvency proceedings, the authorities entrusted with the public duty of supervising other financial sector entities, the authorities responsible for the supervision of financial markets and insurance undertakings and inspectors acting on their behalf, the authorities of Member States responsible for maintaining the stability of the financial system in Member States through the use of macroprudential rules, the authorities respo ...[+++]


10. Les États membres veillent à ce que les instances responsables des procédures de recours garantissent un niveau de confidentialité approprié pour les informations classifiées ou autres informations contenues dans les dossiers communiqués par les parties et agissent dans le respect des intérêts en matière de défense et/ou de sécurité tout au long de la procédure.

10. Member States shall ensure that the bodies responsible for review procedures guarantee an adequate level of confidentiality of classified information or other information contained in the files transmitted by the parties, and act in conformity with defence and/or security interests throughout the procedure.


10. Les États membres veillent à ce que les instances responsables des procédures de recours garantissent un niveau de confidentialité approprié pour les informations classifiées ou autres informations contenues dans les dossiers communiqués par les parties et agissent dans le respect des intérêts en matière de défense et/ou de sécurité tout au long de la procédure.

10. Member States shall ensure that the bodies responsible for review procedures guarantee an adequate level of confidentiality of classified information or other information contained in the files transmitted by the parties, and act in conformity with defence and/or security interests throughout the procedure.


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En outre, sauf si une décision doit être annulée préalablement à l’octroi de dommages et intérêts, un État membre peut prévoir que, après la conclusion d’un marché conformément à l’article 55, paragraphe 6, au paragraphe 3 du présent article ou aux articles 57 à 62, les pouvoirs de l’instance responsable des procédures de recours se limitent à l’octroi de dommages et intérêts à toute personne lésée par une violation.

Furthermore, except where a decision must be set aside prior to the award of damages, a Member State may provide that, after the conclusion of a contract in accordance with Article 55(6), paragraph 3 of this Article or Articles 57 to 62, the powers of the body responsible for review procedures shall be limited to awarding damages to any person harmed by an infringement.


5. Les États membres peuvent prévoir que l’instance responsable des procédures de recours peut tenir compte des conséquences probables des mesures provisoires pour tous les intérêts susceptibles d’être lésés, ainsi que de l’intérêt public, en particulier en matière de défense et/ou de sécurité, et décider de ne pas accorder ces mesures lorsque leurs conséquences négatives pourraient l’emporter sur leurs avantages.

5. Member States may provide that the body responsible for review procedures may take into account the probable consequences of interim measures for all interests likely to be harmed, as well as the public interest, in particular defence and/or security interests, and may decide not to grant such measures when their negative consequences could exceed their benefits.


8. Les États membres veillent à ce que les décisions prises par les instances responsables des procédures de recours puissent être exécutées de manière efficace.

8. Member States shall ensure that decisions taken by bodies responsible for review procedures can be effectively enforced.


8. Les États membres veillent à ce que les décisions prises par les instances responsables des procédures de recours puissent être exécutées de manière efficace.

8. Member States shall ensure that decisions taken by bodies responsible for review procedures can be effectively enforced.


5. Les États membres peuvent prévoir que l’instance responsable des procédures de recours peut tenir compte des conséquences probables des mesures provisoires pour tous les intérêts susceptibles d’être lésés, ainsi que de l’intérêt public, en particulier en matière de défense et/ou de sécurité, et décider de ne pas accorder ces mesures lorsque leurs conséquences négatives pourraient l’emporter sur leurs avantages.

5. Member States may provide that the body responsible for review procedures may take into account the probable consequences of interim measures for all interests likely to be harmed, as well as the public interest, in particular defence and/or security interests, and may decide not to grant such measures when their negative consequences could exceed their benefits.


En outre, sauf si une décision doit être annulée préalablement à l’octroi de dommages et intérêts, un État membre peut prévoir que, après la conclusion d’un marché conformément à l’article 55, paragraphe 6, au paragraphe 3 du présent article ou aux articles 57 à 62, les pouvoirs de l’instance responsable des procédures de recours se limitent à l’octroi de dommages et intérêts à toute personne lésée par une violation.

Furthermore, except where a decision must be set aside prior to the award of damages, a Member State may provide that, after the conclusion of a contract in accordance with Article 55(6), paragraph 3 of this Article or Articles 57 to 62, the powers of the body responsible for review procedures shall be limited to awarding damages to any person harmed by an infringement.




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