Vertaling van "responsable de l’avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directeur de l'audit [ directrice de l'audit | directeur responsable de l'audit | directrice responsable de l'audit | directeur de la vérification | directrice de la vérification | directeur responsable de la vérification | directrice responsable de la vérification ]
audit director

directeur principal responsable de l'audit [ directrice principale responsable de l'audit | directeur principal responsable de la vérification | directrice principale responsable de la vérification ]
audit principal

directeur principal responsable de l'audit des comptes publics [ directrice principale responsable de l'audit des comptes publics | directeur principal responsable de la vérification des comptes publics | directrice principale responsable de la vérification des comptes publics ]
public accounts principal

état des capitaux propres | état de la variation des capitaux propres | état de l'avoir des actionnaires | état des modifications dans l'avoir des actionnaires | tableau de variation des capitaux propres | variation des capitaux propres
statement of changes in shareholders' equity | statement of shareholders' equity | statement of owners' equity

responsable de l'intégration (1) | responsable intégration (2) | responsable de l'intégration informatique (3)
integration manager

ingénieur chef de l'approvisionnement de pointe | ingénieure chef de l'approvisionnement de pointe | ingénieur responsable de l'approvisionnement de pointe | ingénieure responsable de l'approvisionnement de pointe
advanced purchasing engineer | advanced purchase engineer

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

Responsable de l'administration du Bureau central du matériel historique de l'armée [ Resp admin BCMHA ]
Adminstrative Head of the Centre for Historic Military Equipment

mise en gage de l'avoir de prévoyance
pledging of pension scheme assets

responsable de l'audit interne
CAE (nom neutre) | chief audit executive (nom neutre)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il doit faciliter l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, en mettant davantage l’accent sur la croissance et l’emploi et en permettant aux responsables politiques d’avoir une meilleure vue d’ensemble des tendances convergentes ou divergentes.
It strengthens policy development and application, by clearer focus on growth and jobs, and by enabling policy makers to take a better overall view of linked or conflicting trends.

En outre, le Parlement souhaitait faire prévaloir une interprétation large de la notion de faute inexcusable, afin de laisser au juge la possibilité de lever le plafond de limitation de responsabilité lorsque les responsables auraient dû avoir conscience de la probabilité d'un dommage s'ils avaient agi en bons professionnels.
Parliament also wished to introduce a broad interpretation of the concept of wilful misconduct so as to allow the courts the possibility of lifting the liability ceiling in cases where the party liable, had he acted in a proper professional manner, should have been aware of the probable damage that would result.

Toutefois, la majorité des scientifiques peuvent avoir raison; la majorité des responsables politiques peuvent avoir raison.
However, the majority of scientists may be right; the majority of politicians may be right.

2. Lorsqu’un incident ayant ou pouvant avoir un impact sur la sécurité du fonctionnement du VIS est détecté, le responsable local de la sécurité pour le VIS central ou le responsable local de la sécurité pour l’infrastructure de communication informe dès que possible le responsable de la sécurité du système et, le cas échéant, le point de contact national unique pour la sécurité du VIS, s’il existe dans l’État membre en question, par écrit ou, en cas d’extrême urgence, par une autre voie de communication.
2. In case of detection of any incident that has or may have an impact on the security of the operation of VIS, the Local Security Officer for the central VIS or the Local Security Officer for the communication infrastructure shall inform as quickly as possible the System Security Officer and, where appropriate, the single national contact point for VIS security, if such a contact point exists in the Member State in question, in writing or, in case of extreme urgency, via other communication channels.

4. Sans préjudice de l’obligation du responsable du traitement de communiquer à la personne concernée la violation de ses données à caractère personnel, si le responsable du traitement n'a pas déjà averti la personne concernée de la violation de ses données à caractère personnel, l'autorité de contrôle peut, après avoir examiné les effets potentiellement négatifs de cette violation, exiger du responsable du traitement qu'il s'exécute.
4. Without prejudice to the controller's obligation to communicate the personal data breach to the data subject, if the controller has not already communicated the personal data breach to the data subject of the personal data breach, the supervisory authority, having considered the likely adverse effects of the breach, may require it to do so.

Il est donc suggéré de faire prévaloir une interprétation large de la notion de faute inexcusable afin de laisser au juge la possibilité de lever le plafond de limitation de responsabilité lorsque les responsables auraient dû avoir conscience de la probabilité d'un dommage s'ils avaient agi en bons professionnels.
It is therefore suggested that a broad interpretation of the concept of wilful misconduct be introduced so as to allow the courts the possibility of lifting the liability ceiling in cases where the party liable, had he acted in a proper professional manner, should have been aware of the probable damage that would result.

Par ailleurs, durant la procédure d’examen de sa demande d’asile ? de protection internationale ⎪, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ? et avec les organisations qui fournissent des conseils ou des orientations aux demandeurs d’une protection internationale ⎪ ou avec toute autre organisation agissant au nom du HCR, avoir droit à une notification correcte d’une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir consulter un conseil juridique ou autre, et avoir le droit d’être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend ? et, en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction ⎪.
Moreover, the procedure in which an application for asylum ð international protection ï is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) ð and with organizations providing advice or counselling to applicants for international protection ï or with any organisation working on its behalf, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor, and the right to be informed of his/her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language he/she can reasonably be supposed to understand ð and, in the case of a negative decision, the right to an effective remedy before a court or tribunal ï .

le 15 mars 1995, la secte Aum a installé dans le métro de Tokyo trois mallettes préparées pour répandre la toxine du botulisme; le responsable, qui semble avoir eu des scrupules, a remplacé le poison par une substance non toxique.
on 15 March 1995 the Aum sect placed three briefcases intended to release botulinum toxin in the Tokyo subway.

Donc, l'État est responsable pour n'avoir pas pris de mesures qui auraient eu de réelles chances de changer l'issue de l'affaire ou de modérer le dommage subi.
The State is therefore responsible for having failed to take measures which would have had a real chance of changing the outcome of the case or limiting the damage.

Par ailleurs, durant la procédure d’examen de sa demande d’asile, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou avec toute autre organisation agissant au nom du HCR, avoir droit à une notification correcte d’une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir consulter un conseil juridique ou autre, et avoir le droit d’être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend.
Moreover, the procedure in which an application for asylum is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) or with any organisation working on its behalf, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor, and the right to be informed of his/her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language he/she can reasonably be supposed to understand.