Traduction de «responsable de la gestion dans le domaine réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsable de la gestion dans le domaine réglementaire
regulatory manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour la Bulgarie et la Roumanie, les sanctions administratives visées à l'article 91 sont appliquées au plus tard le 1er janvier 2016 en ce qui concerne les exigences réglementaires en matière de gestion dans le domaine du bien-être animal, visées à l'annexe II.
For Bulgaria and Romania, the administrative penalties referred to in Article 91 shall be applied at the latest from 1 January 2016 as regards the statutory management requirements in the area of animal welfare referred to in Annex II.

la promotion active de la bonne gouvernance, des meilleures pratiques et d’une gestion responsable de la pêche dans le domaine de la conservation et de la gestion durable des ressources halieutiques, y compris des stocks halieutiques d’intérêt commun et de ceux gérés par des organisations régionales de gestion de la pêche.
the active promotion of good governance, best practices and responsible fisheries management in the conservation and sustainable management of fish stocks, including fish stocks of common interest and those managed by regional fisheries management organisations.

Pour ce qui touche à la gestion durable des stocks de poissons, elle entend se fonder sur une gestion responsable de la pêche dans le domaine de la conservation et de la gestion durable des ressources halieutiques, au moyen de consultations régulières au sujet de la conservation et de la gestion des ressources marines vivantes et d’échanges d’informations sur l’état des ressources.
With regard to the sustainable management of fish stocks, EU-OCT cooperation should be based on responsible fisheries management in the conservation and sustainable management of fish stocks, with regular consultations between the parties as regards the conservation and management of living marine resources and with exchanges of information on the ongoing state of the resources.

Tout bénéficiaire recevant des aides au titre de l’amélioration de l’environnement et de l’espace rural est tenu de respecter, sur l'ensemble de l'exploitation, les exigences réglementaires en matière de gestion (dans les domaines de la santé, de l’environnement et du bien-être animal) et les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues dans le règlement sur le paiement unique (règlement n° 73/2009)
All beneficiaries receiving aid in the name of improving the environment and the countryside are required, throughout the whole of the holding, to comply with the regulatory obligations on management (in the areas of health, the environment and animal welfare) and the good agricultural and environmental conditions laid down in the Regulation on the single payment (Regulation No 73/2009)

Si un État membre a agréé plus d'un organisme responsable de la gestion des fonds par domaine politique, il transmet à la Commission, au plus tard le 15 mars de l'exercice suivant, un rapport de synthèse fournissant une vue d'ensemble, au niveau national, de toutes les déclarations d'assurance de gestion et les avis d'audit indépendants correspondants , pour chaque domaine politique concerné.
If a Member State has accredited more than one body with responsibility for the management of funds per policy area, it shall by 15 March of the following financial year provide the Commission with a synthesis report consisting of an overview at national level of all management declarations of assurance and the corresponding independent audit opinions, prepared for the policy area concerned.

D. considérant que dans sa décision n° 190/2003, le Conseil indique très clairement qu'il exécute les crédits dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et, en particulier, que "Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne/Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune [...], assisté par le Secrétaire général adjoint, est pleinement responsable de la gestion des crédits inscrits à la section II – Conseil – du budget général des Communautés européennes et prend toutes les mesures nécessaires pour en assurer une bonne gestion.
D. whereas in its Decision No 190/2003, the Council makes it very clear that it implements appropriations in the field of the Common Foreign and Security Policy (CFSP) in accordance with the provisions of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, and in particular that "The Secretary-General of the Council/High Representative for the Common Foreign and Security Policy [.], assisted by the Deputy Secretary-General, is fully responsible for administering the appropriations under Section II - Council - of the general budget of the European Communities, and takes all necessary steps to ensure their sound management.

Dans le domaine de la recherche sur la sécurité, la définition des PME doit cependant être adaptée en termes d'effectifs et de chiffre d'affaires ou, autre possibilité, une entreprise peut être considérée comme une PME dès lors qu'elle se caractérise par une unité en termes de propriété, de responsabilité, de gestion, de risque et de participation responsable à la gestion.
For the area of security research, however, the definition of SME needs to be adjusted as regards employee numbers and turnover figures, or alternatively an undertaking should be classified as an SME if there is unity in its ownership, liability, management, risk-bearing and accountable involvement in its management.

Dans le domaine de la recherche sur la sécurité, la définition des PME doit cependant être adaptée en termes d'effectifs et de chiffre d'affaires ou, autre possibilité, une entreprise peut être considérée comme une PME dès lors qu'elle se caractérise par une unité en termes de propriété, de responsabilité, de gestion, de risque et de participation responsable à la gestion.
For the area of security research, however, the definition of SME needs to be adjusted as regards employee numbers and turnover figures, or alternatively an undertaking should be classified as a SME if there is unity in its ownership, liability, management, risk-bearing and accountable involvement in its management.