Traduction de «responsable ait payé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

responsable de la paie [ responsable de la paye | payeur | agent payeur | paie-maître ]
paymaster [ pmr | payroll manager ]

responsable de la paie | responsable de la paye
payroll manager | paymaster

pays responsable des données | DRN [Abbr.]
Data Responsible Nation | DRN [Abbr.]

étude faite par le pays responsable
custodian study

ministres responsables du Sport des pays du Commonwealth
Commonwealth sport ministers

Conférence des responsables de l'application des lois des pays des Caraïbes
Caribbean Ministerial Law Enforcement Conference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous parlez de ce qui peut se passer après que le responsable ait payé l'amende, mais il est tout de même possible que la Couronne, avant d'aller en cour, parvienne à une sorte d'entente avec l'accusé en prévoyant des mesures de justice réparatrice dans le cas où celui-ci aurait des remords.
You talk about after they pay the fine, but there still remains the possibility that prior to going to trial, the Crown could reach an arrangement, if you will, with the accused that involves restorative justice measures if the individual is remorseful.

Les États membres devraient veiller à ce qu'un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale n'ait lieu que s'il est nécessaire à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, et si le responsable du traitement dans le pays tiers ou dans l'organisation internationale est une autorité compétente au sens de la présente directive.
Member States should ensure that a transfer to a third country or to an international organisation takes place only if necessary for the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, and that the controller in the third country or international organisation is an authority competent within the meaning of this Directive.

Si un membre de la famille du demandeur d'asile, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que réfugié ? bénéficiaire d’une protection internationale ⎪ dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪ , à condition que les intéressés le souhaitent √ en aient exprimé le souhait ∏ √ par écrit ∏.
Where the asylum seeker has a family member, regardless of whether the family was previously formed in the country of origin, who has been allowed to reside as a refugee ð person granted international protection ï in a Member State, that Member State shall be responsible for examining the application for asylum ð international protection, ïprovided that the persons concerned so Ö expressed their Õ desire Ö in writing Õ.

Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d’origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d’une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit.
Where the applicant has a family member, regardless of whether the family was previously formed in the country of origin, who has been allowed to reside as a beneficiary of international protection in a Member State, that Member State shall be responsible for examining the application for international protection, provided that the persons concerned expressed their desire in writing.

b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ? et le Bureau européen d’appui en matière d’asile ⎪ , sur la situation générale existant dans les pays d’origine des demandeurs d’asile et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs d’asile ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations ? , ainsi que le demandeur et son conseil juridique lorsque l’autorité responsable de la détermination tient compte de ces informations pour arrêter sa décision ⎪.
(b) precise and up-to-date information is obtained from various sources, such as the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) ð and the European Asylum Support Office ï, as to the general situation prevailing in the countries of origin of applicants for asylum and, where necessary, in countries through which they have transited, and that such information is made available to the personnel responsible for examining applications and taking decisionsð and, where the determining authority takes it into consideration for the purpose of taking a decision, to the applicant and his/her legal adviser ï.

Si un membre de la famille du demandeur d'asile, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que réfugié dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile, à condition que les intéressés le souhaitent.
Where the asylum seeker has a family member, regardless of whether the family was previously formed in the country of origin, who has been allowed to reside as a refugee in a Member State, that Member State shall be responsible for examining the application for asylum, provided that the persons concerned so desire.

En rassemblant 210 jeunes venus de 28 pays européens, qui réfléchiront sur les thèmes que traite la Convention, en les écoutant, en débattant avec eux et en leur donnant les moyens de débattre entre eux, les responsables politiques européens démontrent qu'ils prennent les jeunes au sérieux » a déclaré Viviane Reding, ajoutant : « Je suis heureuse que la direction générale Education et Culture de la Commission ait apporté son soutien financier et conceptuel à ces manifestations».
By bringing together 210 young people from 28 European countries, who will consider the issues being dealt with by the Convention, by listening to them, debating with them and giving them the means to discuss among themselves, Europe's policy-makers are showing that they take young people seriously" declared Viviane Reding, adding: "I am pleased that the Commission's Directorate-General for Education and Culture has provided financial and conceptual support for these events".

Elle leur permet aussi de mieux se comprendre et de mieux comprendre le monde qui les entoure. [Français] L'alphabétisation est un élément essentiel de toute société moderne, et nous pouvons être fiers du fait que ce gouvernement ait nommé un ministre responsable pour l'alphabétisation et ait établi un secrétariat qui poursuit le but d'éliminer l'analphabétisation partout dans ce pays.
[Translation] Literacy is an essential element of every modern society and we can be proud of the fact that this government has named a minister responsible for literacy and has established a secretariat with the mandate of eliminating illiteracy nationwide.

Dans l'ensemble de la Communauté, chacune des cinq propositions principales a trouvé le soutien d'une majorité absolue de personnes : * 54% contre 25% sont d'accord pour qu'une seule monnaie commune remplace dans cinq ou six ans les différentes monnaies des Etats membres; * 55% contre 23% sont favorables à ce que la Communauté Européenne soit responsable de la politique étrangère vis-à-vis des pays hors de la CE; * 55% contre 22% donnent leur appui à la Communauté Européenne pour qu'elle ait une Banque centrale commune, avec les directeurs des banques centrales nationales faisant partie de sa direction; * 65% contre 17% sont favorables à ce que la Communauté Européenne soit responsable d'une politique commune en matière de sécurité et de défense; * 65% contre 15% sont favorables à ce que le Parlement Européen ait le droit de décider avec le Conseil des ministres représentant les gouvernements nationaux, de la législation de la Communauté Européenne.
On a Community-wide basis, each of five main proposals found the backing of an absolute majority of people: *54% versus 25% are for a single common currency replacing the different currencies of the Member States in five or six years' time; *55% versus 23% support the European Community being responsible for foreign policy towards countries outside the EC; *55% versus 22% back the European Community having a common European Central Bank, with the heads of national central banks on its Board of Directors; *65% versus 17% are in favour of the European Community being responsible for a common policy in matters of security and defence; *65% versus 15% are in favour of the European Parliament having the right to decide together with the Council of Ministers, representing national governments, on the legislation of the European Community.

Si la Communauté accepte d'être responsable de l'assistance apportée au processus de convergence des économies nationales, il est normal de demander aux gouvernements et aux populations des Etats membres d'accepter l'application d'une discipline stricte en ce qui concerne le déficit budgétaire et l'évolution de l'inflation dans leur pays qui doivent aller de pair avec cette assistance, si l'on souhaite que celle-ci ait l'effet nécessaire, à longue échéance, sur les économies concernées".
If the Community accepts the responsibility to assist the process of convergence of national economies, it is reasonable to ask national governments and peoples to accept the firm domestic disciplines on budget deficits and progress on inflation that must go along with such assistance if it is to have the necessary lasting effect on the economies concerned".