Vertaling van "responsable a refusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

battre à refus [ enfoncer à refus ]
drive to refusal

visser à fond [ visser à force | visser à bloc | visser à refus ]
screw tightly

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]
confidence chamber

battre à refus
drive home

bloquer à refus
screw up spanner-tight

poisson salé à refus
full cure pickle fish

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

droit de refus | droit de refuser
right to reject

refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature
refuse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La modification proposée prévoit en outre que le responsable « peut refuser de communiquer des documents qui contiennent des secrets industriels ou des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui appartiennent à l'une ou l'autre des institutions ci-après et qui sont traités par elles de façon constante comme étant de nature confidentielle [.] »
The proposed amendment goes on to state that the head ``may refuse to disclose a record requested under this Act that contains trade secrets or financial, commercial, scientific or technical information that belongs to, and has consistently been treated as confidential..'. '

L'autorité de contrôle chef de file adopte la décision pour la partie relative aux actions concernant le responsable du traitement, la notifie à l'établissement principal ou à l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant sur le territoire de l'État membre dont elle relève et en informe l'auteur de la réclamation, tandis que l'autorité de contrôle de l'auteur de la réclamation adopte la décision pour la partie concernant le refus ou le rejet de cette réclamation, la notifie à cette personne et en informe le responsable du traitement ou le sous-traitant.
The lead supervisory authority shall adopt the decision for the part concerning actions in relation to the controller, shall notify it to the main establishment or single establishment of the controller or processor on the territory of its Member State and shall inform the complainant thereof, while the supervisory authority of the complainant shall adopt the decision for the part concerning dismissal or rejection of that complaint, and shall notify it to that complainant and shall inform the controller or processor thereof.

3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, les États membres prévoient que le responsable du traitement informe la personne concernée par écrit, dans les meilleurs délais, de tout refus ou de toute limitation d'accès, ainsi que des motifs du refus ou de la limitation.
3. In the cases referred to in paragraphs 1 and 2, Member States shall provide for the controller to inform the data subject, without undue delay, in writing of any refusal or restriction of access and of the reasons for the refusal or the restriction.

4. Les États membres prévoient que le responsable du traitement informe la personne concernée par écrit de tout refus de rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement, ainsi que des motifs du refus.
4. Member States shall provide for the controller to inform the data subject in writing of any refusal of rectification or erasure of personal data or restriction of processing and of the reasons for the refusal.

Dans les cas visés à l'article 11, paragraphe 2, le responsable du traitement ne refuse pas de donner suite à la demande de la personne concernée d'exercer les droits que lui confèrent les articles 15 à 22, à moins que le responsable du traitement ne démontre qu'il n'est pas en mesure d'identifier la personne concernée.
In the cases referred to in Article 11(2), the controller shall not refuse to act on the request of the data subject for exercising his or her rights under Articles 15 to 22, unless the controller demonstrates that it is not in a position to identify the data subject.

Pourquoi le gouvernement n'agit-il pas de façon responsable et refuse de tenir une compétition ouverte canadienne qui sauvera des milliards de dollars aux contribuables?
Why is the government refusing to act responsibly and hold an open, competitive process in Canada that would save taxpayers billions of dollars?

À combien de reprises les Canadiens ont-ils entendu dans les médias que « le ministre responsable a refusé notre invitation », ou qu'il a « refusé de commenter »?
How many times have Canadians listened to news reports that conclude with the words, " The minister responsible declined our invitation to appear" or " declined to comment" ?

Monsieur le Président, mercredi, lors de la première rencontre fédérale-provinciale sur l'habitation depuis l'arrivée des conservateurs, il y a plus de deux ans, le ministre responsable a refusé de s'engager à réinvestir dans le logement social et abordable.
Mr. Speaker, on Wednesday, during the first federal-provincial meeting on housing since the Conservatives came to power over two years ago, the minister responsible refused to commit to reinvesting in affordable social housing.

Si le responsable du traitement refuse la rectification, l’effacement ou le verrouillage, le refus doit être communiqué par écrit à la personne concernée qui doit être informée des possibilités prévues par la législation nationale pour présenter une réclamation ou un recours juridictionnel.
If the controller refuses rectification, erasure or blocking, the refusal must be communicated in writing to the data subject who must be informed of the possibilities provided for in national law for lodging a complaint or seeking judicial remedy.

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, PCC): Monsieur le Président, lorsqu'elle a témoigné devant le Comité sénatorial de la sécurité, la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a blâmé deux de ses collègues ministres, les tenant responsables du refus du gouvernement libéral d'inscrire les Tigres tamouls sur la liste des entités terroristes connues.
Mr. Kevin Sorenson (Crowfoot, CPC): Mr. Speaker, providing testimony before the Senate security committee, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness blamed two of her ministerial colleagues for the Liberal government's refusal to put the Tamil Tigers on the list of known terrorist entities.