Traduction de «responsable a jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsable des juges de ligne
line judge coordinator

responsable des juges de ligne
linesman coordinator [ line judge coordinator ]

Retrouver l'enfance : Des solutions responsables à la violence à la télévision et nos enfants
Reclaiming childhood: Responsible solutions to TV violence and our children

responsable à la consigne des achats
order picker

personne jugée non responsable de ses actes
person unfit to plead

juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]
case management judge [ designated judge ]

juge responsable de la pesée | juge de la pesée | préposé au pesage | préposée au pesage | commissaire préposé aux balances | commissaire préposée aux balances
clerk of the scales

juge responsable de la pesée
clerk of the scales

CH: une pers. détenue doit être présentée dans les 24h. à un juge d'instruction | si juge oublie prolonger détention, pers. libérée.)
habeas corpus

responsable de zone à l'exportation | responsable de zone
area export manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que, d'après la Cour, ce cas ne concerne pas l'euthanasie, mais plutôt les traitements destinés à maintenir artificiellement en vie certains patients et qui, de ce fait, peuvent être interrompus si le médecin responsable le juge opportun;
B. whereas the Court took the view that what was involved in this case was not euthanasia, but artificial prolongation of life and that the treatment in question could therefore be stopped at the discretion of the patient’s doctor;

Au cours de l’enquête, l’autorité responsable de la sécurité recommandera aux personnes responsables de la fabrication ou de l’entretien de l’aéronef ou de ses équipements et aux personnes responsables de l’exploitation de l’aéronef ou de la formation du personnel de prendre toute action immédiate qu’elle juge nécessaire pour renforcer la sécurité de l’aviation.
During the investigation the safety authority will recommend any prompt action it considers necessary to enhance aviation safety to persons responsible for aircraft or aircraft equipment manufacture or maintenance, and to aircraft operators or for personnel training.

10. se déclare préoccupé par les récentes attaques menées contre des journalistes en Iraq et par l'arrestation, par les forces de sécurité iraquiennes, de ceux qui se sont exprimés sur des sujets politiquement sensibles; se déclare préoccupé par le fait que ces actes de violence et d'intimidation pourraient empêcher le suivi libre et équitable des prochaines élections parlementaires; demande aux autorités iraquiennes d'enquêter sur ces attaques et ces actes d'intimidation afin que les responsables soient jugés;
10. Notes with concern the recent attacks on journalists in Iraq and the arrest by Iraqi security forces of those who have reported on politically sensitive topics; expresses concern that such violence and intimidation could prevent free and fair reporting of the forthcoming parliamentary elections; calls on the Iraqi authorities to investigate these attacks and acts of intimidation and to bring those responsible to justice;

2. Sans préjudice de l'indépendance de la justice et de la diversité dans l'organisation de l'ordre judiciaire entre les États membres, et dans le strict respect du rôle des personnes responsables de la formation des juges et des procureurs, les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les juges et les procureurs qui interviennent dans des procédures pénales concernant des enfants disposent d'aptitudes particulières dans ce domaine, aient un accès effectif à une formation spécifique, ou les deux.
2. Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Member States, and with due respect for the role of those responsible for the training of judges and prosecutors, Member States shall take appropriate measures to ensure that judges and prosecutors who deal with criminal proceedings involving children have specific competence in that field, effective access to specific training, or both.

2. Sans préjudice de l'indépendance de la justice ni de la diversité dans l'organisation des systèmes judiciaires dans l'Union, les États membres demandent aux responsables de la formation des juges et des procureurs intervenant dans des procédures pénales de proposer une formation générale et spécialisée, afin de sensibiliser davantage les juges et les procureurs aux besoins des victimes.
2. Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States shall request that those responsible for the training of judges and prosecutors involved in criminal proceedings make available both general and specialist training to increase the awareness of judges and prosecutors of the needs of victims.

24. juge essentiel que les accords internationaux, notamment sur le commerce, l'énergie, la réadmission, la sécurité et la coopération technique, ne soient pas en contradiction avec les principes fondateurs inscrits à l'article 21 du traité FUE; suggère que des évaluations d'impact sur les droits de l'homme assorties de critères soient effectuées avant l'ouverture de la négociation de tels accords, ainsi qu'au cours de la phase de négociation, et qu'elles soient suivies dans des rapports d'avancement réguliers comprenant les évaluations effectuées par les institutions de l'Union et les services responsables de la mise en œuvre et une évaluation réalisée par les organisations locales et internationales de la société civile dans le cadre des mécanismes institutionnalisés de contrôle par la société civile; tient à ce qu'il soit fait pleinement usage, à cet égard, de l'article 218 du traité UE, selon lequel la Commission est tenue d'informer le Parlement et le Conseil de toutes les étapes des négociations des accords internationaux avec les pays tiers; juge donc capital que les institutions de l'Union disposent d'une expertise de haut niveau et indépendante sur les situations des droits de l'homme et de la démocratie dans les pays concernés;
24. Considers it vital that international agreements, in particular on trade, energy, readmission, security and technical cooperation, do not contradict the EU's founding principles enshrined in Article 21 of the TEU; proposes that human rights impact assessments with benchmarks be undertaken prior to the launching of the negotiations of such agreements as well as during the negotiation stage, to be followed up by regular progress reports comprising the assessments made by the EU institutions and services responsible for implementation and evaluations provided by local and international civil society organisations as part of institutionalised civil society monitoring mechanisms; insists on the full use, in this regard, of Article 218 of the TEU, according to which the Commission has the obligation to inform Parliament and the Council at all stages of the negotiations on international agreements with third countries; considers it highly important, in this respect, to provide EU institutions with highly qualified and independent expertise on individual countries' human rights and democracy situations;

Quatrièmement, la question des droits de l’homme, sur laquelle nous ne resterons pas silencieux, que nous entamions ou non les négociations maintenant, nous ne pouvons accepter que le président Poutine dise, d’une part, qu’il n’est en rien concerné par les évènements actuels, alors que, d’autre part, il ne fait rien pour garantir que les responsables soient jugés.
Fourthly, there is the human rights issue, about which we will not be silent, whether or not we now start negotiations, but we cannot possibly accept it when President Putin says, on the one hand, that he has nothing to do with all the things that are going on, while, on the other, doing nothing to ensure that those who are responsible end up before a judge.

La nomination des membres de cette instance indépendante et la cessation de leur mandat sont soumises aux mêmes conditions que celles qui sont applicables aux juges en ce qui concerne l’autorité responsable de leur nomination, la durée de leur mandat et leur révocabilité. au moins le président de cette instance indépendante a les mêmes qualifications juridiques et professionnelles qu’un juge.
The members of such an independent body shall be appointed and leave office under the same conditions as members of the judiciary as regards the authority responsible for their appointment, their period of office, and their removal. At least the President of this independent body shall have the same legal and professional qualifications as members of the judiciary.

9. La nomination des membres de cette instance indépendante et la cessation de leur mandat sont soumises aux mêmes conditions que celles qui sont applicables aux juges en ce qui concerne l’autorité responsable de leur nomination, la durée de leur mandat et leur révocabilité. au moins le président de cette instance indépendante a les mêmes qualifications juridiques et professionnelles qu’un juge.
9. The members of such an independent body shall be appointed and leave office under the same conditions as members of the judiciary as regards the authority responsible for their appointment, their period of office, and their removal. At least the President of this independent body shall have the same legal and professional qualifications as members of the judiciary.

Dès lors, est-il acceptable, étant donné que l'organisme de l'Union européenne responsable a jugé qu'il était opportun de lever l'interdiction, que des États membres individuels décident de maintenir l'interdiction, sans produire ni publier de justification claire en termes de sécurité alimentaire ? La décision prise par le gouvernement français constitue un coup particulièrement cruel porté aux éleveurs écossais de bœufs dont les troupeaux se nourrissent essentiellement d'herbe et n'ont pas été fondamentalement touchés par l'ESB.
Can it be acceptable then, given that the European Union body responsible judged it the right time to lift the ban, that individual states, without producing and publishing a clear justification in terms of food safety, should maintain the beef ban This decision by the French government last week comes as a particularly bitter further blow to Scotland’s beef farmers, whose herds are predominantly grass-fed and did not have a BSE problem in the first place.