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Responsabilité définie par le droit civil

Traduction de «responsabilités étroitement définies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
responsabilité définie par le droit civil

civil law liability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle fonctionne uniquement lorsqu'elle s'acquitte de ses propres responsabilités étroitement définies.

It is only in operation when carrying out its own narrowly-defined responsibilities.


Nos citoyens, nos industries et nos organisations tireront tous profit d'une relation UE-Chine plus étroite, de meilleure qualité et mieux définie qui soit fondée sur une responsabilité partagée.

Our citizens, industries, and organisations can all benefit from a closer, improved, and better-defined EU-China relationship based on shared responsibility.


41. souligne que les États membres, ainsi que tous les établissements d'enseignement supérieur membres de l'espace européen de l'enseignement supérieur, ont la responsabilité de fournir un enseignement de qualité à même de relever les défis sociaux et économiques, et met l'accent sur le fait qu'ils doivent collaborer de manière étroite afin d'atteindre les objectifs définis dans le cadre du processus de Bologne;

41. Stresses that the Member States, and all HEIs that have joined the EHEA, are responsible for providing quality education that responds to societal and economic challenges, and emphasises the need for their close cooperation in order to reach the goals set within the Bologna Process;


41. souligne que les États membres, ainsi que tous les établissements d'enseignement supérieur membres de l'espace européen de l'enseignement supérieur, ont la responsabilité de fournir un enseignement de qualité à même de relever les défis sociaux et économiques, et met l'accent sur le fait qu'ils doivent collaborer de manière étroite afin d'atteindre les objectifs définis dans le cadre du processus de Bologne;

41. Stresses that the Member States, and all HEIs that have joined the EHEA, are responsible for providing quality education that responds to societal and economic challenges, and emphasises the need for their close cooperation in order to reach the goals set within the Bologna Process;


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Dans certains États américains, on a adopté la responsabilité proportionnelle dans des circonstances très étroitement définies.

In some U.S. states, there has been proportional liability adopted in very narrow circumstances.


Le souci de sécurité nationale et de souveraineté relié à la prééminence de l'industrie spatiale et à la protection du territoire a traditionnellement limité la viabilité internationale d'un secteur commercial de télédétection aux États-Unis. Tout comme des intérêts de sécurité limités et étroitement définis peuvent exercer une influence négative sur de nombreux aspects de nos vies, des réponses politiques étroitement définies à la commercialisation de l'espace orbital peuvent limiter le genre de marché qui apparaîtra pour les société ...[+++]

Preoccupation with national security and sovereignty as they relate to space industry prominence and territorial protection has historically limited the international viability of a commercial remote sensing sector in the U.S. Just as limited and narrowly defined security interests can negatively influence many aspects of our lives, narrowly defining policy responses to the commercialization of outer space can limit the kinds of markets that develop for Canadian remote sensing companies and can limit the kinds of accountabilities needed of both gove ...[+++]


Dans l'expérience des membres de la Coalition, toutefois, une entente sur une revendication territoriale est à peine signée que le gouvernement fédéral (surtout ses représentants) cesse de parler de ces objectifs et agit comme si la seule responsabilité du gouvernement était de s'acquitter des obligations légales définies de façon étroite dans l'entente, dans l'espoir, il faut croire, que tout s'arrangera pour le mieux.

However, in the experience of the members of the Coalition, the ink is barely dry on each land claims agreement before the federal government, and especially its officials, abandons any talk of those objectives, and proceeds instead on the basis that the government's sole responsibility is to fulfil the narrow legal obligations set out in the agreement, in the hope, presumably that everything will work out.


La mise en œuvre nécessitera une coopération étroite entre le Conseil et ses organes compétents, la Commission et les États membres, conformément à leurs responsabilités respectives telles que définies dans le Traité.

Implementation will require close cooperation between the Council and its competent bodies, the Commission and Member States in accordance with their respective responsibilities as defined in the treaty.


La directive permet de respecter pleinement le principe de la responsabilité nationale en matière de sûreté des installations nucléaires, puisqu'en ce qui concerne la sûreté des réacteurs électronucléaires nouveaux, les États membres sont encouragés à développer des exigences additionnelles de sûreté, selon le principe de l'amélioration continue de la sûreté et sur la base des niveaux de sûreté définis par la WENRA et en étroite collaboration avec le groupe à haut niveau s ...[+++]

By means of the Directive, the principle of national responsibility for the safety of nuclear installations is fully adhered to, as for the safety of new nuclear power reactors, Member States are encouraged to develop additional safety requirements, in line with the continuous improvement of safety on the basis of the safety levels developed by WENRA and in close collaboration with the HLG.


La structure de cour proposée par le Nunavut permettra aux collectivités de mieux prendre en charge leur destin parce qu'elle prévoit plus de responsabilités pour les juges de paix, la formation de ceux-ci, la présence de résidents du Nunavut, un système administratif mieux défini et, bien sûr, l'établissement de liens plus étroits avec les collectivités.

The model of the court structure Nunavut is proposing will provide more ownership to communities through more responsibilities for the justice of the peace, training of the justice of the peace, Nunavut judges residing in Nunavut, a more defined administrative system, and, naturally, the system having a closer relationship with the communities.




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Date index: 2022-07-17
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