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Cautionnement de bonne fin à responsabilité partagée
Clause both-to-blame
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité non partagée
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Responsabilité partagée

Vertaling van "responsabilités étaient partagées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
clause de responsabilité non partae

innocent insured provision [ severability provision ]


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


Responsabilités partagées, vision partagée : le renouvellement de la législative fédérale en matière de protection de la santé

Shared Responsibilities, Shared Vision - Renewing the Federal Health Protection Legislation




clause de responsabilité partagée en cas d'abordage

both-to-blame collision clause both-to-blame collision clause


clause de responsabilité partagée

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clause de responsabilité partagée en cas d'abordage | clause both-to-blame

both-to-blame collision clause | both-to-blame clause




cautionnement de bonne fin à responsabilité partagée

cross liability relating to
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avions alors indiqué que la prestation des programmes au moyen d'ententes de partenariat avait donné lieu à des relations redditionnelles nouvelles et complexes, car les responsabilités étaient partagées aux termes de ces ententes.

We noted that delivery of programs through partners creates new and complex accountability relationships. In these arrangements, accountability is shared.


Le traité d’Amsterdam, adopté en 1999, a créé cette fonction, mais les responsabilités sur les questions de politique extérieure étaient alors partagées avec le commissaire chargé des relations extérieures.

The 1999 Amsterdam Treaty created the position, although responsibilities in the matters of external policies were shared with the European Commissioner for External Relations.


Les communautés étaient partagées, à savoir s'il devait y avoir un ministère seulement ou une obligation établie dans chaque ministère, par rapport à son rôle et ses responsabilités vis-à-vis les communautés.

The communities were divided as to whether we ought to have a stand-alone department for official languages or whether specific obligations ought to be set down in each department depending on its role and responsibilities in terms of the communities.


le délai moyen pour la mise en œuvre des mesures correctrices a été de 30 mois (point 32) et les retards étaient principalement imputables aux États membres concernés, même si la responsabilité était partagée par la Commission dans 39 % des cas et que, dans 5 % des cas, celle-ci incombait essentiellement à la Commission (point 35);

corrective actions took 30 months on average (point 32) and delays were mainly attributable to the Member States concerned although the Commission was partially responsible for 39 % of cases and fully responsible for 5 % of cases (point 35),


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– le délai moyen pour la mise en œuvre des mesures correctrices a été de 30 mois (point 32) et les retards étaient principalement imputables aux États membres concernés, même si la responsabilité était partagée par la Commission dans 39 % des cas et que, dans 5 % des cas, celle-ci incombait essentiellement à la Commission (point 35);

– corrective actions took 30 months on average (point 32) and delays were mainly attributable to the Member States concerned although the Commission was partially responsible for 39 % of cases and fully responsible for 5 % of cases (point 35),


2. souligne que la guerre de Bosnie-Herzégovine a été un conflit où les responsabilités étaient partagées et qu'accuser l'une des deux parties en présence de génocide ne permettra pas une réconciliation solide et une paix durable;

2. Stresses that two parties were jointly responsible for the Bosnian War and that accusing one of them of genocide will stand in the way of genuine reconciliation and a lasting peace;


J'ai mentionné précédemment que les espèces exotiques envahissantes étaient une question extrêmement horizontale dont la responsabilité est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux, autochtones et les administrations municipales, mais il n'y a pas que les gouvernements qui peuvent agir dans ce dossier.

I mentioned previously that invasive alien species is a very horizontal issue involving federal, provincial, territorial, aboriginal, and municipal governments, but addressing invasive species doesn't stop with government action.


258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en ...[+++]

258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the exampl ...[+++]


En tant que Commissaire chargé des Relations Extérieures, je cumule des responsabilités qui étaient auparavant partagées entre plusieurs Commissaires.

As the Commissioner for External Relations, I combine responsibilities which used to be spread between several Commissioners.


Il y aurait moins de parents appauvris qui doivent déménager pour des raisons économiques si les responsabilités parentales étaient partagées et si le coût quotidien de l'éducation des enfants était plus équitablement distribué.

There would be fewer impoverished parents needing to move in the first place for economic benefit if parenting time was shared and the daily costs of raising the child more evenly absorbed.




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responsabilités étaient partagées ->

Date index: 2021-07-05
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