Vertaling van "responsabilités territoriales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

Étude fédérale-provinciale-territoriale sur les problèmes de la responsabilité et l'indemnisation dans le secteur des soins de santé
Federal/Provincial/Territorial Review on Liability and Compensation Issues in Health Care

Conférence des sous-ministres de la Santé de l'Étude fédérale-provinciale-territoriale sur les problèmes de la responsabilité et de l'indemnisation dans le secteur des soins de santé
Conference of Deputy Ministers of Health of the Federal/Provincial/Territorial Review on Liability and Compensation Issues in Health Care

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

responsabilité absolue | responsabilité civile absolue | responsabilité objective | responsabilité présumée | responsabilité sans faute
absolute liability | strict liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La période de transition, qui débutera le 1 avril 2014, sera cruciale, et l'ACPP se réjouit de ce que les responsabilités territoriales prévues dans l'entente sur le transfert de responsabilités correspondent aux responsabilités fédérales, ce qui, de toute évidence, favorisera la stabilité, la continuité et la prévisibilité du régime de réglementation.
This transition stage, from April 1, 2014, forward, will be a crucial time, and CAPP appreciates the mirroring of federal legislation that is mandated by the devolution agreement, which will, of course, support stability, continuity and predictability of the regulatory regime.

L’Association se réjouit de ce que les responsabilités territoriales prévues dans l’entente sur le transfert des responsabilités correspondent aux responsabilités fédérales, ce qui favorisa la stabilité, la continuité et la prévisibilité du régime de réglementation pendant la transition.
CAPP appreciates the mirroring of the federal legislation that’s been mandated by the devolution agreement, which will support stability, continuity, and predictability of the regulatory regime through this transition.

Non seulement nous balayons 300 ans de reconnaissance juridique de la responsabilité territoriale, à savoir qu’un crime relève de la responsabilité du territoire où il a été commis, mais nous retournons en outre à l’idée pré-moderne selon laquelle ceux qui décident les lois n’ont pas de comptes à rendre à leurs sujets, mais seulement à leur propre conscience.
We are reversing not just 300 years of legal understanding of territorial responsibility, that is, that a crime is the responsibility of the territory where it is committed; we are also going back to the pre-modern idea that people who decide on laws should not be accountable to the people who live under them, but rather only to their own consciences.

Elle a constamment représenté les idéaux les plus élevés des Nations Unies [.] » Elle a critiqué les États-Unis pour le traitement des détenus de Guantanamo, dénoncé les violations des droits de la personne lors de la dernière guerre au Liban, déclaré qu'Israël avait l'obligation de protéger tous ceux qui étaient sous sa responsabilité territoriale.
She criticized the United States for the treatment of detainees in Guantanamo, condemned human rights violations during the most recent war in Lebanon and stated that Israel had an obligation to protect everyone under its territorial responsibility.

18. souligne la contribution vitale du marché intérieur à la cohésion économique, sociale et territoriale; met l'accent sur l'importance des services publics en relation avec le développement économique et social durable, ainsi que sur la nécessité d'un accès équitable, tant socialement que régionalement, aux services d'intérêt général, et notamment aux services d’éducation et de santé; souligne à cet égard que la garantie d'un «accès équitable» concerne non seulement la distance géographique mais aussi la disponibilité et l'accessibilité de ces services et considère, à la lumière du principe de subsidiarité et de la législation de la concurrence de l'Union européenne, que la responsabilité de la définition, de l'organisation, du financement et du contrôle des services d'intérêt général devrait incomber aux autorités nationales, régionales et locales; considère toutefois qu'une réflexion sur l'accès équitable des citoyens aux services devrait faire partie du débat sur la cohésion territoriale;
18. Emphasises the vital contribution of the internal market to economic, social and territorial cohesion; stresses the importance of public services in relation to sustainable economic and social development as well as the need for socially and regionally equitable access to services of general interest, in particular education and health services; emphasises, in this respect, that guaranteeing 'equitable access' does not simply involve geographical distance but also availability and accessibility of those services and takes the view, in light of the subsidiarity principle and of EU competition law, that responsibility for defining, organising, financing and monitoring services of general interest should rest with the national, regional and local authorities; considers, however, that a reflection on the equitable access for citizens to services should be included in the debate on the territorial cohesion;

18. souligne la contribution vitale du marché intérieur à la cohésion économique, sociale et territoriale; met l'accent sur l'importance des services publics en relation avec le développement économique et social durable, ainsi que sur la nécessité d'un accès équitable, tant socialement que régionalement, aux services d'intérêt général, et notamment aux services d'éducation et de santé; souligne à cet égard que la garantie d'un "accès équitable" concerne non seulement la distance géographique mais aussi la disponibilité et l'accessibilité de ces services et considère, à la lumière du principe de subsidiarité et de la législation communautaire en matière de concurrence, que la responsabilité de la définition, de l'organisation, du financement et du contrôle des services d'intérêt général devrait incomber aux autorités nationales, régionales et locales; considère toutefois qu'une réflexion sur l'accès équitable des citoyens aux services devrait faire partie du débat sur la cohésion territoriale;
18. Emphasises the vital contribution of the internal market to economic, social and territorial cohesion; stresses the importance of public services in relation to sustainable economic and social development as well as the need for socially and regionally equitable access to services of general interest, in particular education and health services; emphasises, in this respect, that guaranteeing 'equitable access' does not simply involve geographical distance but also availability and accessibility of those services and takes the view, in light of the principle of subsidiarity and of EC competition law, that responsibility for defining, organising, financing and monitoring services of general interest should rest with the national, regional and local authorities; considers, however, that a reflection on the equitable access for citizens to services should be included in the debate on the territorial cohesion;

Par contre, le DEC-Q existe seulement au Québec et ses responsabilités sont limitées à la province de Québec (1035) [Traduction] Compte tenu du fait que les responsabilités territoriales de l'agence coïncident précisément avec celles du gouvernement démocratiquement élu du Québec, il pourrait y avoir conflit entre les objectifs d'un organisme dont le personnel est en grande partie nommé par le gouvernement fédéral et ceux du Québec.
By contrast, CED exists only in Quebec and its responsibilities are limited to Quebec's boundaries (1035) [English] Given that the department's territorial responsibilities coincide exactly with those of Quebec's democratically elected government, there is a possibility of conflict between the goals of an agency filled with Ottawa appointed bureaucrats and the goals of the Government of Quebec.

les références aux prescriptions du droit national, à la limite nationale de responsabilité et à la monnaie nationale sont interprétées comme se rapportant respectivement aux prescriptions du droit, à la limite de responsabilité et à la monnaie de l'unité territoriale pertinente; et
references to the requirements of national law, national limit of liability and national currency shall be construed respectively as references to the requirements of the law, the limit of liability and the currency of the relevant territorial unit; and

Il lui rappelle également que, dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda social européen, le Conseil européen de Nice a invité la Commission à associer les entreprises, pour renforcer leur responsabilité sociale, à la création d'un partenariat efficace avec les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales, les collectivités territoriales et les organismes gestionnaires de services sociaux et que le Conseil européen de Stockholm s'est félicité des initiatives prises par les entreprises pour favoriser la responsabilité sociale des entreprises.
The honourable Member is also reminded that, in the context of the implementation of the European social agenda, the Nice European Council invited the Commission to involve enterprises in establishing an effective partnership with the social partners, with a view to reinforcing the social responsibility of the former. Non-governmental organisations, local authorities and bodies administering social services were also to be involved. The Stockholm European Council expressed its satisfaction with the initiatives taken by enterprises to promote their corporate social responsibility.

Bien que la formation des juges de paix soit une responsabilité territoriale, le ministère de la Justice du Canada aidera le ministère de la Justice du Nunavut en versant un financement aux fins de cette formation.
While the training of justices of the peace is a territorial responsibility, the federal Department of Justice will help the Nunavut Department of Justice by providing funding for this training.