Vertaling van "responsabilités soient définies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité définie par le droit civil
civil law liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est temps qu'une stratégie sur le logement, claire et concise quant à son but et ses objectifs, existe au Canada, que les responsabilités soient définies et acceptées et qu'on y donne suite, et que les secteurs public et privé aient les moyens de collaborer pour garantir la réalisation de nos objectifs.
It is time that a housing strategy, both clear and concise in its intent and its objectives, existed in Canada, that responsibilities are defined, accepted and acted upon, and that both public and private sectors are given the means to work together to ensure we reach our objectives.

Nous recommandons de plus que les tâches et les responsabilités des membres soient définies.
We also recommend that members' duties and responsibilities be defined.

3. Les États membres veillent à ce que les responsabilités de l’entreprise pour ce qui est de maintenir les véhicules en condition de sécurité et techniquement aptes à circuler soient définies, sans préjudice des responsabilités des conducteurs de ces véhicules.
3. Member States shall ensure that the responsibilities of undertakings for keeping their vehicles in a safe and roadworthy condition are defined, without prejudice to the responsibilities of the drivers of those vehicles.

En vue de faciliter l’émergence, dans la Communauté, de marchés de détail transparents et qui fonctionnent bien, les États membres veillent à ce que les rôles et les responsabilités des gestionnaires de réseau de transport, des gestionnaires de réseau de distribution, des entreprises de fourniture, des clients et, le cas échéant, des autres acteurs du marché soient définis en ce qui concerne les arrangements contractuels, les engagements à l’égard des clients, les règles en matière d’échange de données et de règlement, la propriété des données et les responsabilités en matière de relevés.
In order to facilitate the emergence of well functioning and transparent retail markets in the Community, Member States shall ensure that the roles and responsibilities of transmission system operators, distribution system operators, supply undertakings and customers and if necessary other market participants are defined with respect to contractual arrangements, commitment to customers, data exchange and settlement rules, data ownership and metering responsibility.

que des modalités claires et directes en matière de responsabilité et de contrôle soient définies entre les services centraux et régionaux de l'organisme agréé, ainsi qu'entre les organismes agréés et leurs inspecteurs.
clear and direct lines of responsibility and control are established between the central and the regional offices of the recognised organisation and between the recognised organisations and their surveyors.

que les responsabilités, les pouvoirs et les relations entre les membres du personnel dont le travail influe sur la qualité des services offerts par l'organisme agréé soient définis et documentés;
the responsibilities, powers and interrelation of personnel whose work affects the quality of the recognised organisation’s services are defined and documented;

En outre, elle souhaite que les responsabilités soient clairement définies en cas d'accident, d'incident ou de retard du train.
In addition, the Commission wishes liability to be clearly defined in the event of accidents, incidents or train delays.

8. la possibilité d'établir des règles sur la responsabilité des fournisseurs, y compris des règles sur la responsabilité objective, pourrait apporter des avantages pour les consommateurs, que ces règles soient définies au niveau national ou communautaire.
8. The possibility to lay down rules on liability of suppliers, including rules on strict liability, could involve benefits to the consumers, regardless of whether these rules are laid down at national or Community level.

Il est essentiel que les responsabilités soient clairement et effectivement définies au sein de la MVK.
Clear and effective lines of responsibility within the KVM are essential.

Mais s'agissant des structures, des rôles et des responsabilités, votre comité, le panel mixte et le vérificateur général ont tous recommandé que les rôles et les responsabilités soient clairement définis, qu'ils soient inscrits dans la loi et qu'ils soient assortis de normes de service.
But for the idea of putting in those structures and roles and accountabilities, this committee, the joint panel and the Auditor General talked about clarity of roles and responsibilities, of a legislative base and service standards.