Traduction de «responsabilités proposées sont-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

centre radiophonique international | CRI,le CRI assume la responsabilité de la constitution,du réglage et de la maintenance des liaisons radiophoniques internationales et celle de la surveillance des transmissions pour lesquelles elles sont utilisées [Abbr.]
international sound-program center | international sound-programme centre | ISPC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le Livre blanc sur la responsabilité environnementale qu'elle a publié en février 2000 [9], la Commission a proposé un régime qui imposerait la responsabilité des parties qui blessent des personnes ou portent atteint à leur propriété, contaminent des sites ou endommagent la biodiversité.
In its White Paper on Environmental Liability of February 2000 [9], the Commission proposed a regime which would impose liability on those parties who cause injury to persons or their property, contaminate sites or cause damage to bio-diversity.

La communication fixe six critères de qualité: transparence et honnêteté, autorité, protection de la vie privée et des donnés, actualisation des informations, responsabilité et accessibilité. Elle souligne le besoin d'adapter ces critères aux différents publics et décrit les méthodes à appliquer pour mettre en oeuvre les critères de qualité, à savoir des codes de conduite, l'adhésion volontaire à un code de conduite ou à une charte de qualité, des outils pour orienter les utilisateurs, des instruments de filtrage, ainsi que l'octroi de labels de qualité et l'homologation par un organisme tiers. La Communication invite les États Membres et les autorités sanitaires nationales et régionales à mettre en oeuvre les critères de qualité, à lancer des campagnes d'information, à faire l'adaptation culturelle des informations disponibles et à échanger des informations sur les modalités de mise en oeuvre des normes de qualité. Elle note également que dans l'exécution du programme de santé publique de l'Union européenne, on étudiera la possibilité de mettre en place un système de labels communautaires de qualité identifiables permettant de désigner les sites agréés par l'Union européenne.
The Communication outlines six quality criteria: transparency and honesty, authority, privacy and data protection, updating of information, accountability, and accessibility. It states the need to tailor these criteria according to particular audiences and describes the methods of implementing quality criteria including codes of conduct, self applied codes or quality labels, user guidance tools, filtering tools, and third party quality and accreditation systems. The Communication invites Member States and national and regional health authorities to implement the quality criteria, develop information campaigns, localise available information, and exchange information on how quality standards are implemented. It also notes that consideration will be given to the possibilities of establishing a system of recognisable Community seals of approval for Internet sites as part of the implementation of the European Union public health programme.

Les règles relatives aux acteurs financiers, à savoir les ordonnateurs et les comptables, la délégation de leurs tâches ainsi que leur responsabilité, devraient être alignées sur le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, étant donné que la Commission exerce la même responsabilité exécutive lorsqu'elle exécute le 11e FED.
The rules concerning the financial actors namely the authorising and accounting officers, the delegation of their tasks as well as their liability should be aligned with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 as the Commission exerts the same executive responsibility when implementing the 11th EDF.

4. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, l’Union assume la responsabilité financière lorsqu’elle agit en qualité de partie défenderesse en application de l’article 4.
4. Notwithstanding paragraph 1 of this Article, the Union shall bear the financial responsibility where the Union acts as the respondent pursuant to Article 4.

Lorsqu’elles déterminent les responsabilités et le droit national applicables visés au point a), les entités adjudicatrices participantes peuvent se répartir des responsabilités spécifiques entre elles et déterminer les dispositions nationales applicables des droits nationaux de l’un quelconque de leurs États membres respectifs.
When determining responsibilities and the applicable national law as referred to in point (a), the participating contracting entities may allocate specific responsibilities among them and determine the applicable provisions of the national laws of any of their respective Member States.

- De quelle manière les mesures proposées influencent-elles les politiques menées dans les autres secteurs ou interagissent-elles avec celles-ci?
- How do proposed measures impact upon and interact with policies in other sectors?

Les responsabilités proposées sont-elles proportionnées aux coûts qu'elles impliquent?
Are the suggested obligations proportional to the costs involved?

l'aide est-elle bien conçue pour atteindre l'objectif d'intérêt commun, c'est-à-dire l'aide proposée permet-elle de remédier à une défaillance du marché ou d'atteindre un autre objectif ?
Is the aid well designed to deliver the objective of common interest, that is does the proposed aid address the market failure or other objective?