Vertaling van "responsabilités pouvant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]
blend country

responsabilité absolue | responsabilité civile absolue | responsabilité objective | responsabilité présumée | responsabilité sans faute
absolute liability | strict liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

gérer et mener à terme des projets spécifiques pouvant impliquer des responsabilités financières,
managing and seeing through specific projects likely to involve financial responsibilities,

b)aucune obligation vis-à-vis du détenteur de l’instrument de fonds propres pertinent ne subsiste dans le cadre dudit instrument ou en lien avec le montant de celui-ci qui a été déprécié, excepté les obligations déjà échues et les responsabilités pouvant découler d’un recours introduit contre la légalité de l’exercice du pouvoir de dépréciation.
(b)no liability to the holder of the relevant capital instrument shall remain under or in connection with that amount of the instrument, which has been written down, except for any liability already accrued, and any liability for damages that may arise as a result of an appeal challenging the legality of the exercise of the write-down power.

(d)aucune obligation vis-à-vis du détenteur de l'instrument de fonds propres pertinent ne subsiste dans le cadre dudit instrument ou en lien avec celui-ci, excepté les obligations déjà échues et les responsabilités pouvant découler d'un contrôle juridictionnel de la légalité de l’exercice du pouvoir de dépréciation.
(d)no liability to the holder of the relevant capital instrument remains under or in connection with that instrument, except for any liability already accrued, and any liability for damages that may arise as a result of judicial review of the legality of the exercise of the write-down power.

aucune obligation vis-à-vis du détenteur de l'instrument de fonds propres pertinent ne subsiste dans le cadre dudit instrument ou en lien avec le montant de celui-ci qui a été déprécié , excepté les obligations déjà échues et les responsabilités pouvant découler d'un recours introduit contre la légalité de l'exercice du pouvoir de dépréciation;
no liability to the holder of the relevant capital instrument shall remain under or in connection with that amount of the instrument, which has been written down, except for any liability already accrued, and any liability for damages that may arise as a result of an appeal challenging the legality of the exercise of the write-down power;

(d) aucune obligation vis-à-vis du détenteur de l'instrument de fonds propres pertinent ne subsiste dans le cadre dudit instrument ou en lien avec celui-ci, excepté les obligations déjà échues et les responsabilités pouvant découler d'un contrôle juridictionnel de la légalité de l’exercice du pouvoir de dépréciation;
(d) no liability to the holder of the relevant capital instrument remains under or in connection with that instrument, except for any liability already accrued, and any liability for damages that may arise as a result of judicial review of the legality of the exercise of the write-down power;

considérant que les lignes directrices de l'Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit humanitaire international font référence à une gamme variée de moyens d'action pouvant être utilisés par l'Union dans ses relations avec les pays tiers dans ce domaine, notamment le dialogue politique, les déclarations publiques de portée générale, des mesures restrictives, la coopération avec les autres instances internationales, les opérations de gestion de crise, la responsabilité individuelle, la formation et le contrôle des exportations d'armements.
whereas the updated EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law refer to a variety of means of action at the EU’s disposal in its relations with third countries in this regard, including political dialogue, general public statements, restrictive measures, cooperation with other international bodies, crisis-management operations, individual responsibility, training and the control of arms exports.

Lors de l'évaluation de la capacité financière des entités soumettant une demande d'autorisation au titre de la directive 94/22/CE, les États membres devraient vérifier que lesdites entités ont dûment prouvé que les dispositions appropriées ont été ou seront prises pour assumer les responsabilités pouvant découler d'accidents majeurs.
When assessing the financial capability of entities applying for authorisation pursuant to Directive 94/22/EC, Member States should verify that entities have provided appropriate evidence that adequate provisions have been or will be made to cover liabilities deriving from major accidents.

L’expérience passée nous montre que les accidents entraînent dans leur sillage de lourdes pertes humaines et environnementales, les procédures visant à établir les responsabilités pouvant durer plusieurs années.
Past experience shows that huge human and environmental losses remain in the wake of accidents, with the procedures for establishing liability capable of lasting for years on end.

L’adhésion au conseil d’administration devrait être considérée comme une fonction personnelle et non comme une responsabilité pouvant être déléguée à un membre "suppléant".
Membership of the Management Board should be regarded as a personal appointment, rather than a responsibility which can be delegated to an "alternate" Member.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.