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Cautionnement de bonne fin à responsabilité partagée
Clause both-to-blame
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de la responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause de responsabilité réciproque
Clause en cas de faute des deux parties
Responsabilité partagée

Traduction de «responsabilités partagées puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


Responsabilités partagées, vision partagée : le renouvellement de la législative fédérale en matière de protection de la santé

Shared Responsibilities, Shared Vision - Renewing the Federal Health Protection Legislation


clause de responsabilité réciproque [ clause de la responsabilité partagée ]

cross liability clause




clause de responsabilité partagée en cas d'abordage

both-to-blame collision clause both-to-blame collision clause


clause de responsabilité partagée

both to blame clause both to blame clause | both-to-blame clause both-to-blame clause


cautionnement de bonne fin à responsabilité partagée

cross liability relating to




clause de responsabilité partagée en cas d'abordage | clause both-to-blame

both-to-blame collision clause | both-to-blame clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les deux paliers de gouvernements doivent laisser de côté la position qu’ils avaient adoptée par le passé selon laquelle ils disaient ne pas être responsables afin qu’ils puissent accepter officiellement leurs responsabilités partagées pour la politique autochtone urbaine.

The two levels of government need to set aside their historical posturing about not being responsible so that they may formally accept their shared responsibility for urban Aboriginal policy.


16. envisage que les Fonds structurels puissent soutenir les investissements spécifiques dans les infrastructures énergétiques; estime toutefois que ces investissements doivent se limiter aux régions où les possibilités d’approvisionnement en énergie par le biais de l’économie sociale de marché sont considérablement limitées pour des raisons politiques et géographiques; demande par ailleurs que le soutien au titre des Fonds structurels soit toujours soumis à la condition qu’une approche commerciale soit adoptée et que le principe de responsabilité partagée ...[+++]soit respecté;

16. Takes the view that the Structural Funds offer scope for supporting special investments in energy infrastructure; considers, however, that such investments must be confined to regions in which, for political and geographical reasons, the market has much more difficulty in providing solutions to energy supply problems; calls, further, for support from the Structural Funds always to be made contingent on the adoption, as a matter of principle, of a commercial approach and on compliance with the principle of shared responsibility for funding;


Je suis également d’avis que dix années, c’est long, que c’est même assez, et qu’en cette période de lancement des négociations sur les nouvelles perspectives financières, il est extrêmement urgent, dans une Europe à 25 et bientôt à 27, de parvenir à un compromis entre les institutions, de sorte que les responsabilités partagées puissent enfin être clarifiées et que nous puissions ainsi éviter l’écueil de plus en plus menaçant d’une renationalisation, ce chant des sirènes émanant des personnes qui, découragées par les mauvaises nouvelles qui s’enchaînent à un rythme annuel concernant la comptabilité, pensent que la solution consiste à ré ...[+++]

I also believe that ten years is a long time, enough time, and that at this time when we are beginning the negotiation of new financial perspectives, in an enlarged Europe of 25, which is soon to be 27, it is extremely urgent that we reach a compromise amongst the institutions, so that shared responsibilities can finally be clarified and we can thereby prevent the increasing danger of renationalisation, those sirens’ songs from people who, discouraged by the annual bad news about the accounts, believe the solution is to reduce the Uni ...[+++]


Le Comité des régions souhaite d'ailleurs que soit incorporée dans les Traités, la politique de cohésion territoriale comme étant "une responsabilité partagée entre l'Union européenne, les Etats membres et les collectivités régionales et locales", même s'il convient de "veiller à ce que les Etats membres puissent mener une politique régionale autonome".

The Committee of the Regions is also calling for territorial cohesion policy to "be incorporated in the Treaties as a responsibility to be shared by the European Union, the Member States and regional and local authorities", even though steps should be taken to ensure that "this does not prevent Member States . from pursuing their own regional policies".


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C'est triste, parce que mon projet de loi, comme je le mentionnais, fait exactement état de ce que le rapport demande, soit que les parents qui ont un partage des responsabilités parentales—on ne dit plus que les parents ont la «garde partagée», mais qu'ils ont une «responsabilité parentale»—puissent déduire de leurs impôts un pourcentage au prorata du nombre de jours.

I am all the more sorry because my bill, as I indicated, does exactly what is being requested in the report: parents who share parental responsibility—we no longer say shared custody—should have a tax deduction that is proportional to the number of days they have custody of the child.


Les deux paliers de gouvernements doivent laisser de côté la position qu'ils avaient adoptée par le passé selon laquelle ils disaient ne pas être responsables afin qu'ils puissent accepter officiellement leurs responsabilités partagées pour la politique autochtone urbaine.

The two levels of government need to set aside their historical posturing about not being responsible so that they may formally accept their shared responsibility for urban Aboriginal policy.


Pour le tribunal, il n'aurait pas été prudent d'accorder la garde partagée aux deux parents, à moins que les deux ne puissent démontrer qu'ils comprenaient raisonnablement bien le sens, les responsabilités et les conséquences d'une garde partagée.

The court stated that it is not prudent to provide for joint custody unless both parents can demonstrate that they understand reasonably well the meaning, the responsibilities, and the ramifications attached to joint custody.




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responsabilités partagées puissent ->

Date index: 2025-07-31
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