Vertaling van "responsabilités parentales serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

partage égal des responsabilités parentales [ partage des responsabilités parentales à parts égales ]
equal shared parenting

règlement Bruxelles II | règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs
Brussels II Regulation | Regulation (EC) No 1347/2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility for children of both spouses

responsabilité parentale
parental responsibility [ family responsibilities ]

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants | Convention sur la protection des enfants | CPE [Abbr.]
Convention of 19 October 1996 on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children | Hague Convention of 1996 on the International Protection of Children

responsabilité parentale
parental responsibility

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children

Loi sur la responsabilité parentale
Parental Responsibility Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi modifie la Loi sur le divorce de manière à ce que les tribunaux ordonnent le partage égal de la garde des enfants, sauf s'il est démontré qu'une répartition différente de la responsabilité parentale serait dans l'intérêt de l'enfant.
The bill amends the Divorce Act to instruct judges to order equal parenting when making a parenting order unless it is established that a different allocation would be in the best interests of the child.

Les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour encourager les enfants à assister à leur procès, y compris en les convoquant en personne et en envoyant une copie de la convocation au titulaire de la responsabilité parentale ou, lorsque cela serait contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, à un autre adulte approprié.
Member States should take appropriate measures to provide incentives for children to attend their trial, including by summoning them in person and by sending a copy of the summons to the holder of parental responsibility or, where that would be contrary to the child's best interests, to another appropriate adult.

Les présomptions prévues au paragraphe (4) [donc de l'égalité parentale] sont réfutées s’il est établi que l’intérêt de l’enfant serait considérablement mieux servi par un partage inégal du temps parental ou de la responsabilité parentale.
The presumptions referred to in subsection (4) [equal parenting] are rebutted if it is established that the best interests of the child would be substantially enhanced by allocating parenting time or parental responsibility other than equally.

des propositions relatives à un système européen simple et autonome de saisie et de blocage des avoirs bancaires, la suppression de l'obligation d'obtenir la légalisation des actes, des dispositions permettant de combler les lacunes qui subsistent dans le règlement Rome II s'agissant des droits de la personnalité et de la diffamation, la résolution définitive du problème des accords bilatéraux relatifs à la compétence ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, le cas échéant au moyen d'un protocole annexé au prochain traité d'adhésion qui sera conclu; l'étude, en outre, d'une proposition d'instrument international permettant une vérification approfondie de tous les arrêts rendus dans des pays tiers avant qu'ils soient reconnus et exécutés dans un État membre; des dispositions comblant les carences mises au jour par la Cour de justice dans le droit des sociétés, une proposition sur la protection des adultes vulnérables, ainsi qu'une proposition de règlement, qui serait adoptée éventuellement selon la procédure de coopération renforcée, sur le droit applicable aux affaires matrimoniales et à la responsabilité parentale, se fondant sur le meilleur intérêt de l'enfant et sur l'absence de discrimination entre les partenaires;
proposals for a simple and autonomous European system for the attachment of bank accounts and the temporary freezing of bank deposits, the abolition of requirements for legalisation of documents, provisions to fill the gaps left in the Rome II Regulation concerning rights of the personality and defamation, a definitive solution to the problem of bilateral agreements dealing with jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments, if necessary by means of a Protocol to the next accession Treaty to be concluded; consideration to be given in addition to a proposal for an international instrument permitting a thorough check of all judgments from third countries before they may be recognised and enforced in a Member State; and provisions to fill the lacuna highlighted by the Court of Justice in the field of company law, a proposal on the protection of vulnerable adults, and a proposal for a regulation, for adoption if necessary by recourse to enhanced cooperation, on the law applicable in matrimonial matters and parental responsibility, based on the best interests of children and non-discrimination between partners;

– des propositions relatives à un système européen simple et autonome de saisie et de mise en sûreté des avoirs bancaires, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des actes authentiques, la suppression de l'obligation d'obtenir la légalisation des actes, des dispositions permettant de combler les lacunes qui subsistent dans le règlement Rome II s'agissant des droits de la personnalité et de la diffamation, la résolution définitive du problème des accords bilatéraux relatifs à la compétence ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, le cas échéant au moyen d'un protocole annexé au prochain traité d'adhésion qui sera conclu; l'étude, en outre, d'une proposition d'instrument international permettant une vérification approfondie de tous les arrêts rendus dans des pays tiers avant qu'ils soient reconnus et exécutés dans un État membre; des dispositions comblant les carences mises au jour par la Cour de justice dans le droit des sociétés, une proposition sur la protection des adultes vulnérables, ainsi qu'une proposition de règlement, qui serait adoptée éventuellement selon la procédure de coopération renforcée, sur le droit applicable aux affaires matrimoniales et à la responsabilité parentale, se fondant sur le meilleur intérêt de l'enfant et sur l'absence de discrimination entre les partenaires;
– proposals for a simple and autonomous European system for the attachment of bank accounts and the temporary freezing of bank deposits, the mutual recognition and enforcement of authentic acts, the abolition of requirements for legalisation of documents, provisions to fill the gaps left in the Rome II Regulation concerning rights of the personality and defamation, a definitive solution to the problem of bilateral agreements dealing with jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments, if necessary by means of a Protocol to the next accession Treaty to be concluded; consideration to be given in addition to a proposal for an international instrument permitting a thorough check of all judgments from third countries before they may be recognised and enforced in a Member State; and provisions to fill the lacuna highlighted by the Court of Justice in the field of company law, a proposal on the protection of vulnerable adults, and a proposal for a regulation, for adoption if necessary by recourse to enhanced cooperation, on the law applicable in matrimonial matters and parental responsibility, based on the best interests of children and non-discrimination between partners;

se réserver de ne pas reconnaître une responsabilité parentale ou une mesure qui serait incompatible avec une mesure prise par ses autorités par rapport à ces biens.
reserve the right not to recognise any parental responsibility or measure in so far as it is incompatible with any measure taken by its authorities in relation to that property.

Compte tenu de la diversité des familles qui font face à un divorce au Canada de nos jours, il serait présomptueux et préjudiciable pour nombre d'entre elles que nous établissions une formule universelle pour les dispositions concernant les responsabilités parentales à la suite d'une séparation ou d'un divorce Avec la nouvelle appellation «partage des responsabilités parentales», le comité voulait combiner en une expression tous les droits et responsabilités qui sont maintenant inclus dans les deux expressions «garde et accès», et laisser aux parents et aux juges le soin de décider de la répartition des diverses composantes.
In view of the diversity of families facing divorce in Canada today, it would be presumptuous and detrimental to many to establish a one size fits all formula for parenting arrangements after separation and divorce. By the new term “shared parenting”, the committee intended to combine in one package all the rights and responsibilities that are now embodied in the two existing terms “custody and access”, and leave decisions about allocating the various components to parents and judges.

M. Hill (Prince George Peace River), appuyé par M Meredith (South Surrey White Rock Langley), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer un projet de loi reconnaissant qu'il est dans l'intérêt supérieur des enfants : a) que les enfants puissent être entendus lorsque des décisions sur les responsabilités parentales les concernant sont prises; b) que les enfants dont les parents sont en instance de divorce aient l'occasion d'exprimer leurs points de vue à un professionnel compétent dont le rôle serait de faire connaître ces points de vue au juge, à l'évaluateur ou au médiateur chargé de déterminer ou de faciliter les modalités de partage des responsabilités parentales; c) que si un enfant éprouve des difficultés lors de la séparation ou du divorce de ses parents, le tribunal doit avoir la possibilité de nommer une tierce partie concernée (comme un membre de la famille élargie de l'enfant), pour soutenir l'enfant et le représenter (Affaires émanant des députés M-186) Il s'élève un débat.
Mr. Hill (Prince George Peace River), seconded by Ms. Meredith (South Surrey White Rock Langley), moved, That, in the opinion of this House, the government should draft legislation that recognizes that it is in the best interests of children that (a) they have the opportunity to be heard when parenting decisions affecting them are being made; (b) those whose parents divorce have the opportunity to express their views to a skilled professional, whose duty it would be to make those views known to any judge, assessor or mediator making or facilitating a shared parenting determination; and (c) a court have the authority to appoint an interested third party, such as a member of the child's extended family, to support and represent a child experiencing difficulties during parental separation or divorce (Private Members' Business M-186) Debate arose thereon.

Je pense qu'une séance d'information sur les responsabilités parentales serait bénéfique pour les deux parents.
I think that a parenting session would be good for both parents.