Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assistance en cas de légitime défense
Avertissement
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Clause d'exonération
Clause d'exonération de responsabilité
Clause de d
Clause de dénégation de responsabilité
Clause de désaveu de responsabilité
Clause de non-responsabilité
Clause exonératoire
Compagnie à responsabilité limitée par garanties
Confiance légitime
Diagramme d'attributions
Diagramme des responsabilités
Diagramme des responsabilités hiérarchiques
Déni de responsabilité
Formule dégageant la responsabilité
Graphique des resp
Grille des responsabilités
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Organigramme d'attributions
Organigramme des responsabilités
Organigramme des responsabilités hiérarchiques
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Responsabilité
Responsabilité absolue
Responsabilité civile
Responsabilité collégiale
Responsabilité de plein droit
Responsabilité des dommages environnementaux
Responsabilité juridique
Responsabilité légale
Responsabilité objective
Responsabilité pour les dommages écologiques
Responsabilité pour les dégâts écologiques
Société à responsabilité limitée par garanties
Stipulation d'exonération
Tableau des responsabilités

Traduction de «responsabilités légitimes dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]

liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]

environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]




légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


diagramme d'attributions [ diagramme des responsabilités | diagramme des responsabilités hiérarchiques | organigramme d'attributions | organigramme des responsabilités | organigramme des responsabilités hiérarchiques | grille des responsabilités | tableau des responsabilités | graphique des resp ]

functional chart [ functional organization chart | linear responsibility chart | responsibility distribution chart | responsibility assignment chart | RAM | accountability matrix | responsibility matrix ]


responsabilité absolue | responsabilité de plein droit | responsabilité objective

absolute liability


compagnie à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties (uniquement)

company limited by guarantee | guarantee company | guarantee company without a share capital | pure guarantee company


clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]

disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b) il importe d'adopter une démarche fondée sur les droits de l'homme, destinée à lutter contre les discriminations à l'égard des groupes marginalisés et défavorisés, et de promouvoir la démocratie et des institutions soumises à l'obligation de rendre compte, les parlements assumant leur responsabilité légitime dans les processus démocratiques;

(b) it is important to adopt a human rights-based approach in order to fight discrimination against marginalised and disadvantaged groups, and to promote democracy and accountable institutions, with parliaments playing their proper role in democratic processes;


appelle également tous les principaux organes humanitaires et de développement présents en Afghanistan (de l'Union européenne et de ses États membres et des États-Unis au PNUD et à l'UNOPS, et de la Banque mondiale aux principales ONG) à réduire drastiquement leurs coûts opérationnels en allouant des fonds à des projets concrets mis en œuvre dans le cadre d'un partenariat effectif et équilibré avec les institutions afghanes et à veiller à ce que l'aide atteigne effectivement son objectif; souligne, à cet égard, que les institutions afghanes sont habilitées à décider de l'utilisation des fonds, tout en garantissant la transpare ...[+++]

Calls, too, on all the main humanitarian and development bodies active in Afghanistan, including the EU and its Member States, the US, UNAMA, the UN agencies, the main NGOs and the World Bank, drastically to prune their operating expenses by allocating funds to concrete projects implemented in real and balanced partnership with Afghan institutions, and to ensure that aid actually reaches its target; emphasises, in that regard, that Afghan institutions shall have the right to decide on the use of the funds, while ensuring due transparency and accountability;


35. appelle également tous les principaux organes humanitaires et de développement présents en Afghanistan (de l'Union européenne et de ses États membres et des États-Unis au PNUD et à l'UNOPS, et de la Banque mondiale aux principales ONG) à réduire drastiquement leurs coûts opérationnels en allouant des fonds à des projets concrets mis en œuvre dans le cadre d'un partenariat effectif et équilibré avec les institutions afghanes et à veiller à ce que l'aide atteigne effectivement son objectif; souligne, à cet égard, que les institutions afghanes sont habilitées à décider de l'utilisation des fonds, tout en garantissant la transpare ...[+++]

35. Calls, too, on all the main humanitarian and development bodies active in Afghanistan, including the EU and its Member States, the US, UNAMA, the UN agencies, the main NGOs and the World Bank, drastically to prune their operating expenses by allocating funds to concrete projects implemented in real and balanced partnership with Afghan institutions, and to ensure that aid actually reaches its target; emphasises, in that regard, that Afghan institutions shall have the right to decide on the use of the funds, while ensuring due transparency and accountability;


35. appelle également tous les principaux organes humanitaires et de développement présents en Afghanistan (de l'Union européenne et de ses États membres et des États-Unis au PNUD et à l'UNOPS, et de la Banque mondiale aux principales ONG) à réduire drastiquement leurs coûts opérationnels en allouant des fonds à des projets concrets mis en œuvre dans le cadre d'un partenariat effectif et équilibré avec les institutions afghanes et à veiller à ce que l'aide atteigne effectivement son objectif; souligne, à cet égard, que les institutions afghanes sont habilitées à décider de l'utilisation des fonds, tout en garantissant la transpare ...[+++]

35. Calls, too, on all the main humanitarian and development bodies active in Afghanistan, including the EU and its Member States, the US, UNAMA, the UN agencies, the main NGOs and the World Bank, drastically to prune their operating expenses by allocating funds to concrete projects implemented in real and balanced partnership with Afghan institutions, and to ensure that aid actually reaches its target; emphasises, in that regard, that Afghan institutions shall have the right to decide on the use of the funds, while ensuring due transparency and accountability;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
35. appelle également tous les principaux organes humanitaires et de développement présents en Afghanistan (de l'Union européenne et de ses États membres et des États-Unis au PNUD et à l'UNOPS, et de la Banque mondiale aux principales ONG) à réduire drastiquement leurs coûts opérationnels en allouant des fonds à des projets concrets mis en œuvre dans le cadre d'un partenariat effectif et équilibré avec les institutions afghanes et à veiller à ce que l'aide atteigne effectivement son objectif; souligne, à cet égard, que les institutions afghanes sont habilitées à décider de l'utilisation des fonds, tout en garantissant la transpare ...[+++]

35. Calls, too, on all the main humanitarian and development bodies active in Afghanistan, including the EU and its Member States, the US, UNAMA, the UN agencies, the main NGOs and the World Bank, drastically to prune their operating expenses by allocating funds to concrete projects implemented in real and balanced partnership with Afghan institutions, and to ensure that aid actually reaches its target; emphasises, in that regard, that Afghan institutions shall have the right to decide on the use of the funds, while ensuring due transparency and accountability;


Articles 65 et 66 – Responsabilité du prestataire de services de paiement et du payeur en cas d’opération de paiement non autorisée: les modifications proposées rationnaliseront et harmoniseront les règles en matière de responsabilité en cas d’opération de paiement non autorisée, de manière à améliorer la protection des intérêts légitimes des utilisateurs de services de paiement.

Articles 65 and 66 – Payment service provider’s and payer’s liability for unauthorised payment transactions: The proposed modifications will streamline and further harmonise the liability rules in case of unauthorised transactions, , ensuring enhanced protection of the legitimate interests of payment users.


3. Compte tenu des responsabilités légitimes du capitaine du navire en matière de sécurité et de navigation, les dispositions suivantes s'appliquent:

3. Taking into account consideration for the legitimate safety and navigational responsibilities of the master of the vessel, the following shall apply:


- Articulation des domaines de responsabilité et nouvelles formes de gouvernance: L'objectif est d'étayer le développement de formes de gouvernance à plusieurs niveaux qui soient fiables, légitimes et suffisamment robustes et flexibles pour faire face à l'évolution de la société, y compris à l'intégration européenne et à l'élargissement, et de veiller à l'efficacité et à la légitimité de la décision politique.

- Articulation of areas of responsibility and new forms of governance. The objective are to support the development of forms of multi-level governance which are accountable, legitimate, and sufficiently robust and flexible to address societal change including integration and enlargement, and to assure the effectiveness and legitimacy of policy making.


27) "brevet approprié": un brevet délivré et visé conformément aux dispositions de la présente directive, qui habilite son titulaire légitime à servir dans la capacité et à exécuter les fonctions prévues, au niveau de responsabilité spécifié sur ce brevet, à bord d'un navire ayant le type, la jauge, la puissance et le moyen de propulsion considérés, pendant le voyage particulier en cause;

27". appropriate certificate" shall mean a certificate issued and endorsed in accordance with this Directive and entitling the lawful holder thereof to serve in the capacity and perform the functions involved at the level of responsibility specified therein on a ship of the type, tonnage, power and means of propulsion concerned while engaged on the particular voyage concerned;


On peut légitimement se demander si tous les mécanismes de transfert de responsabilité tels qu'établis dans l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés [2] ou qui peuvent éventuellement faire l'objet d'accords bilatéraux entre Etats membres, seraient encore indispensables dans le cadre d'un statut uniforme valable dans toute l'Union.

In the context of a uniform status valid throughout the Union, there are legitimate questions about the need for the continued existence of all the mechanisms for transferring responsibility established by the European Agreement on Transfer of Responsibility for Refugees [2] or by bilateral agreements between Member States.




D'autres ont cherché : avertissement     barrière au commerce légitime     barrière aux échanges légitimes     clause d'exonération     clause d'exonération de responsabilité     clause     clause de dénégation de responsabilité     clause de désaveu de responsabilité     clause de non-responsabilité     clause exonératoire     confiance légitime     diagramme d'attributions     diagramme des responsabilités     diagramme des responsabilités hiérarchiques     déni de responsabilité     formule dégageant la responsabilité     graphique des resp     grille des responsabilités     légitime défense d'autrui     légitime défense de tiers     obstacle au commerce légitime     obstacle aux échanges légitimes     organigramme d'attributions     organigramme des responsabilités     organigramme des responsabilités hiérarchiques     principe de la confiance légitime     protection de la confiance légitime     responsabilité     responsabilité absolue     responsabilité civile     responsabilité collégiale     responsabilité de plein droit     responsabilité des dommages environnementaux     responsabilité juridique     responsabilité légale     responsabilité objective     responsabilité pour les dommages écologiques     responsabilité pour les dégâts écologiques     stipulation d'exonération     tableau des responsabilités     responsabilités légitimes dans     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

responsabilités légitimes dans ->

Date index: 2022-07-08
w