Traduction de «responsabilités laissant ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1989, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il cessait de contribuer au fonds de l'assurance-chômage, comme on disait à l'époque, laissant ainsi aux employeurs et aux employés l'intégralité de la responsabilité financière du programme d'assurance-chômage.
In 1989, the federal government announced that it would stop contributing to the unemployment insurance fund, as it was then known, leaving employers and employees to assume the financial responsibility for the UI program.

En laissant donc aux provinces le soin d'interpréter les recommandations de la façon la plus intelligente, la plus appropriée pour elles, le gouvernement fédéral leur permet de prendre des décisions de gestion de risques les plus indiquées dans leur cas et, également, donne l'occasion aux provinces de prendre leurs responsabilités quant à l'emploi le plus judicieux possible de l'argent des contribuables, en évitant ainsi de rechercher des substances qui pourraient ne même pas se retrouver sur leur territoire.
By leaving it up to the provinces to interpret the guidelines in the way that makes sense and is appropriate for them, the federal government allows them to make the most appropriate risk management decisions, and also gives them an opportunity to assume their responsibilities in making the most judicious use possible of taxpayers' money by not testing for substances that might not even exist in their territory.

Le troisième argument que je souhaite aborder a été soulevé dans le témoignage de M. Dade de la FOCAL et est le suivant: si nous imposons des normes aussi élevées aux sociétés canadiennes, celles-ci seront forcées de se retirer de certains projets, laissant ainsi la place à des sociétés chinoises, et, en fin de compte, comme les sociétés canadiennes ont à coeur leur responsabilité sociale, la situation des habitants de ces régions empirera sous le régime des sociétés chinoises.
The third argument I want to address is one that was raised in testimony by Mr. Dade, from FOCAL. It is that if we impose such high standards on Canadian companies that they will be forced to withdraw from certain projects, Chinese companies will take their place, and, in the end, because Canadian companies do such good corporate responsibility work, the local people will be worse off under the regime of the Chinese companies.

Une solution serait alors de mettre en œuvre l'article 15, 2ème phrase de la LLMC dans sa totalité en excluant tout simplement les personnes responsables de dommages causés par un navire ne battant pas pavillon d'un Etat partie à la LLMC du bénéfice de la limitation de responsabilité, laissant ainsi le soin au juge saisi d'appliquer ses règles de responsabilité civile de droit commun.
One possible solution would be to implement Article 15, second sentence, of the LLMC Convention in its entirety, quite simply excluding those responsible for damage caused by a ship not flying the flag of a state party to the LLMC from the benefits of limitation of liability, thus leaving it for the relevant court to enforce civil liability rules under general law.

Je crois que le député de Rosemont—La Petite-Patrie se devra de faire comprendre au ministre de l'Environnement qu'il a manqué à ses responsabilités en ne brisant pas la ligne de parti et en laissant ainsi les francophones hors Québec être privés d'un outil extrêmement important.
I believe that the member for Rosemont—La Petite-Patrie will have to make the Minister of the Environment understand that he has failed in his responsibilities by not crossing party lines and by leaving francophones outside Quebec to be denied an extremely important tool in this way.

6. exprime sa déception devant le fait que le parlement ukrainien ait adopté l'année dernière des amendements législatifs tendant à supprimer le plafond des dépenses de campagne, laissant ainsi le champ libre aux partis et aux blocs politiques pour le financement de leurs campagnes; encourage les autorités ukrainiennes à rétablir un plafond légal pour les dépenses de campagne afin de renforcer la responsabilité et la transparence du financement des campagnes électorales;
6. Expresses its disappointment that legislative amendments removing the ceiling on campaign spending were adopted by the Ukranian Parliament last year, thus offering political parties/blocs scope for unlimited campaign financing; encourages the Ukrainian authorities to reintroduce legal limits on campaign spending, in order to increase accountability and the transparency of campaign financing;

Pour la mise en œuvre de la politique environnementale, le choix de la Commission s'est porté sur l'intégration comme moteur budgétaire, laissant ainsi la responsabilité du choix et de la mise en œuvre de projets à d'autres, qui n'ont pas forcément la sensibilité et l'expertise environnementale nécessaires.
In order to implement environmental policy, the Commission has chosen to focus on integration as a means of generating funds, leaving the responsibility for the selection and completion of projects to others, who are not necessarily equipped with the requisite environmental awareness and expertise.

Le rapporteur a, très justement, fait référence également à la crise du Kosovo, dans laquelle les États membres se sont montrés incapables de prendre leurs responsabilités laissant ainsi des États plus pauvres, tels que l’Albanie, faire face seuls à l’arrivée d’un grand nombre de réfugiés.
The rapporteur also referred, quite rightly, to the Kosovo crisis, in which Member States failed to take on their responsibilities and poorer states, such as Albania, were left to deal with large numbers of refugees.

Le rapport explique que ces médicaments seront disponibles en vente libre, laissant ainsi l'entière responsabilité de choisir un produit convenable au patient ou au consommateur, dont l'unique source d'information sera la publicité du fabricant.
The report explains that these medicinal products will be available over the counter, thereby shifting the entire responsibility for selecting a suitable product on to the patient or consumer, whose only source of information will be the manufacturer's advertisements.

La Cour suprême du Canada (R. c. Sault Ste. Marie, [1978] 2 R.C.S. 1299, 1326) a décrit ainsi les infractions de responsabilités strictes : Les infractions dans lesquelles il n’est pas nécessaire que la poursuite prouve l’existence de la mens rea; l’accomplissement de l’acte comporte une présomption d’infraction, laissant à l’accusé la possibilité d’écarter sa responsabilité en prouvant qu’il a pris toutes les précautions nécessaires.
The Supreme Court of Canada (R. v. Sault Ste. Marie, [1978] 2 S.C.R. 1299, p. 1326) described strict liability offences as follows:Offences in which there is no necessity for the prosecution to prove the existence of mens rea; the doing of the prohibited act prima facie imports the offence, leaving it open to the accused to avoid liability by proving that he took all reasonable care.