Bien que, de façon générale, la responsabilité incombe aux acteurs du marché, dès que l'information requise est transmise par une des personnes ou autorités visées au paragraphe 4, points b) à f), l'obligation de déclaration qui incombe à l'acteur du marché en question est considérée comme remplie.
While overall responsibility lies with market participants, once the required information is received from a person or authority listed in points (b) to (f) of paragraph 4, the reporting obligation on the market participant in question shall be considered to be fulfilled.