31. Pour que la législation soit efficace, il faut qu’elle engage la responsabilité juridique aussi bien des fumeurs individuels que des établissements commerciaux concernés et qu’elle prévoie des peines applicables en cas d’infractions aux entreprises commerciales et, si possible, aux fumeurs eux-mêmes. Toutefois, l’action répressive devrait viser plutôt les entreprises commerciales.
31. Effective legislation should impose legal responsibilities for compliance on both affected business establishments and individual smokers, and should provide penalties for violations, which should apply to businesses and, possibly, smokers.