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Devoir délictuel
Devoir engageant la responsabilité civile
ERE
Engagement maximal
Engagement maximum
Obligation en responsabilité civile délictuelle
Obligation en responsabilité délictuelle
Responsabilité
Responsabilité causale aggravée
Responsabilité collégiale
Responsabilité d'engager des poursuites
Responsabilité juridique
Responsabilité légale
Responsabilité maximale
Responsabilité objective aggravée
Responsabilité à raison du risque

Vertaling van "responsabilités en engageant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
responsabilité maximale [ engagement maximum | engagement maximal ]

maximum liability


responsabilité d'engager des poursuites

prosecutorial function


responsabilité, dette, engagement, obligation

liability


engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte

procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility


devoir délictuel | devoir engageant la responsabilité civile | obligation en responsabilité civile délictuelle | obligation en responsabilité délictuelle

tort duty


Programme d'engagement et de responsabilité en environnement [ ERE | Programme d'engagement et de responsabilité envers l'environnement ]

Environmental Commitment and Responsibility Program


l'absence d'information n'engage pas la responsabilité de l'Office

failure to give information shall not involve the responsibility of the Office


responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]

liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]


entraîner, engager une responsabilité

involve (to - a responsibility)


responsabilité objective aggravée (1) | responsabilité causale aggravée (2) | responsabilité à raison du risque (3)

increased causal liability
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'engagement ferme du gouvernement libéral en matière de responsabilité financière, engagement réitéré dans les budgets, le livre rouge et le discours du Trône, a permis de créer un contexte politique stable et un cadre économique solide qui permet aux entreprises de se reconstruire et de renforcer leur position au Canada et sur les marchés mondiaux.

The Liberal government's strong commitment to fiscal responsibility as articulated in successive budgets, the red book and the throne speech has provided a stable political and a strong economic environment to allow these businesses to rebuild and strengthen their positions in Canada and in world markets.


Par exemple, le membre d'un ordre professionnel peut poser des actes qui engagent la responsabilité civile, engagent sa responsabilité disciplinaire et sa responsabilité criminelle.

For example, a member of a professional body may take actions that result in civil liability disciplinary responsibility and criminal liability.


T. considérant que la Présidence irlandaise a engagé un débat lors du Conseil Justice et Affaires intérieures des 17 et 18 janvier 2013 sur l'action de l'Union européenne en matière de lutte contre les crimes inspirés par la haine, le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'homophobie, en soulignant la nécessité d'assurer une meilleure protection et d'améliorer le recueil des informations, mais aussi en insistant sur l'importance que les personnes occupant des postes à responsabilités s'engagent davantage afin de "[défendre] activement les valeurs européennes et [d'encourager] un climat propice au respect mutuel et à l'inclusion des ...[+++]

T. whereas the Irish Presidency launched a debate at the informal Justice and Home Affairs Council of 17-18 January 2013 on EU action to counter hate crime, racism, anti-Semitism, xenophobia and homophobia, and highlighted the fact that better protection and data collection are necessary, as well as a stronger commitment by leaders to ‘actively uphold European values and foster a climate of mutual respect for and inclusion of persons of different religious or ethnic background or sexual orientation’;


Se résumant à trois mots, «connaissance, responsabilité et engagement», la stratégie adoptée ce jour prévoit un ensemble d'actions tangibles contribuant à la recherche et au développement durable dans la région, ainsi qu'à la promotion de technologies respectueuses de l'environnement susceptibles d'être utilisées pour des transports maritimes et une exploitation minière durables.

Summarised in three words, ''knowledge, responsibility, engagement'', the strategy adopted today contains a set of tangible actions that contribute to research and sustainable development in the region and promote environmentally friendly technologies that could be used for sustainable shipping and mining.


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17. espère que le quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide qui se tiendra à Busan (Corée) en novembre donnera des résultats concrets, de sorte que l'aide soit plus efficace et utilisée à meilleur escient; prend acte des progrès, bien qu'inégaux, mis en évidence dans le rapport 2011 sur la responsabilité, mais engage les États membres de l'Union à intensifier leurs efforts pour améliorer la coordination entre les donateurs (y compris en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure), la programmation co ...[+++]

17. Expects the Fourth High-Level Forum on Aid Effectiveness – to be held in Busan, Korea, in November – to produce tangible results as regards more effective aid which provides better ‘value for money’; notes the progress, albeit uneven, identified in the 2011 accountability report, but urges the Member States to step up their efforts to improve donor coordination (including as regards the European External Action Service), joint programming and the division of labour in the field;


17. espère que le quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide qui se tiendra à Busan (Corée) en novembre donnera des résultats concrets, de sorte que l'aide soit plus efficace et utilisée à meilleur escient; prend acte des progrès, bien qu'inégaux, mis en évidence dans le rapport 2011 sur la responsabilité, mais engage les États membres de l'Union à intensifier leurs efforts pour améliorer la coordination entre les donateurs (y compris en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure), la programmation co ...[+++]

17. Expects the Fourth High-Level Forum on Aid Effectiveness – to be held in Busan, Korea, in November – to produce tangible results as regards more effective aid which provides better ‘value for money’; notes the progress, albeit uneven, identified in the 2011 accountability report, but urges the Member States to step up their efforts to improve donor coordination (including as regards the European External Action Service), joint programming and the division of labour in the field;


8. invite le président Ali Abdullah Saleh à tenir ses promesses de transition démocratique au Yémen, y compris l'organisation d'élections libres et équitables et le transfert pacifique du pouvoir par le biais d'institutions constitutionnelles; invite toutes les forces politiques à assumer leurs responsabilités en engageant un dialogue politique ouvert et constructif auquel participeront tous les partis et mouvements politiques démocratiques ainsi que la société civile;

8. Calls on President Ali Abdullah Saleh in Yemen to fulfil his promises for democratic transition including the organisation of free and fair elections and the peaceful transfer of power through constitutional institutions; calls on all political forces to meet their responsibility by engaging in an open and constructive political dialogue involving all democratic political parties and movements as well as civil society;


J'en reviens au thème que j'avais commencé à élaborer, à savoir que le Directeur général des élections est investi de responsabilités administratives et de responsabilités d'engager des poursuites.

I will come back from all of this to the theme I've been developing, which is that the Chief Electoral Officer engages in an administrative and prosecutorial function.


Le partenariat public-privé implique un partage des coûts, des responsabilités, des engagements et des risques de marché, et offre une solide garantie d'engagement quant au résultat, mais il convient de souligner que l'Autorité de surveillance aura la propriété de tous les actifs corporels et incorporels, ainsi que des droits de propriété intellectuelle et des licences.

The PPP form means a share of costs, responsibly, liabilities and market risk, and has a solid guarantee commitment result, but it is important to stress that the Supervisory Authority shall be the owner of all tangible and intangible assets, Intellectual Property Rights and licences.


C'est une lourde responsabilité d'engager le Canada à participer à une intervention militaire dans l'actuelle crise du Golfe, un engagement qui risque de menacer la sécurité mondiale, de mener à la guerre, peut-être même à un troisième guerre mondiale, si on en croit le discours russe.

The responsibility of committing Canada to a military response to the current crisis in the gulf is a heavy onus, a commitment that could jeopardize world security, that could lead to war, possibly a third world war if Russian rhetoric can be believed.


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