Traduction de «responsabilités du juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

responsabilité absolue | responsabilité civile absolue | responsabilité objective | responsabilité présumée | responsabilité sans faute
absolute liability | strict liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est du système judiciaire, le Monténégro a réalisé des progrès dans le renforcement de l'indépendance, de l'autonomie, de l'efficacité et de la responsabilité des juges et procureurs, l'une des priorités essentielles énoncées dans l'avis.
As regards the judicial system, Montenegro has made progress in reinforcing the independence, autonomy, efficiency and accountability of judges and prosecutors, which is one of the key priorities set out in the Opinion.

Les dispositions visant à garantir la responsabilité des juges et des procureurs sont désormais plus strictes.
Provisions on the accountability of judges and prosecutors have been strengthened.

M. McCandless : Le problème, avec tout le respect que je dois aux avocats ici présents, c'est que dans l'affaire du sang contaminé, le juge Krever n'a pas établi de responsabilité; le juge Curran ne l'a pas fait non plus dans l'affaire Westray; et le juge Gomery n'a aucune expérience en matière de contrôle de gestion ou de responsabilité et a suivi les conseils des universitaires en la matière.
Mr. McCandless: The problem, with due respect to the lawyers present, is that in the inquiry into lethally contaminated blood, Judge Krever did not address accountability; Judge Curran did not address accountability in Westray; and Judge Gomery had no background in management control or accountability and took the advice of academics.

En ma qualité de juge principale, il me revient de coordonner les secteurs de responsabilité des juges de la citoyenneté et d'être leur porte-parole.
As the senior citizenship judge, it is my role to coordinate the areas of responsibility of the citizenship judges and to act as their spokesperson.

Comme les députés ne sont sûrement pas sans le savoir, la principale responsabilité du juge en chef est de déterminer l'orientation générale des séances et d'assigner les juges aux causes.
As hon. members are likely aware, a chief justice's primary responsibility is to determine the overall direction of sitting on his or her court and to assign judges to cases.

Comme les députés ne sont sûrement pas sans l'ignorer, la principale responsabilité du juge en chef, c'est de déterminer l'orientation générale des séances et de nommer les juges.
As hon. members are likely aware, a court's chief justice's primary responsibility is the overall direction of sitting on his or her court and the assignment of the judges.

Elle est nuisible parce qu'on enlève une partie des responsabilités aux juges, soit celle d'évaluer de façon concrète la situation particulière de chacun des accusés, de chacune des personnes jugées coupables et du traitement de la peine.
It is harmful because it strips the judges of some of their responsibilities such as evaluating in a concrete manner the particular situation of each accused, of each individual found guilty, and determining the sentence.

b) soit, dans le cas où une procédure relative à la responsabilité parentale est encore en instance à la date visée au point a), dès qu'une décision relative à la responsabilité parentale est passée en force de chose jugée.
(b) in those cases where proceedings in relation to parental responsibility are still pending on the date referred to in (a), a judgment in these proceedings has become final.

b) au cas où une procédure relative à la responsabilité parentale est encore en instance à la date visée au point a), dès qu'une décision relative à la responsabilité parentale est passée en force de chose jugée
(b) in those cases where proceedings in relation to parental responsibility are still pending on the date referred to in (a), a judgment in these proceedings has become final.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.