Vertaling van "responsabilités des institutions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

assurance responsabilité civile générale [ assurance responsabilité civile entreprise | assurance responsabilité civile des entreprises | assurance de la responsabilité civile des entreprises | assurance de responsabilité civile des entreprises | assurance générale de responsabilité civile | assurance de la ]
general liability insurance [ commercial general liability insurance | commercial liability insurance | comprehensive general liability insurance | comprehensive liability insurance | business liability insurance ]

diagramme d'attributions [ diagramme des responsabilités | diagramme des responsabilités hiérarchiques | organigramme d'attributions | organigramme des responsabilités | organigramme des responsabilités hiérarchiques | grille des responsabilités | tableau des responsabilités | graphique des resp ]
functional chart [ functional organization chart | linear responsibility chart | responsibility distribution chart | responsibility assignment chart | RAM | accountability matrix | responsibility matrix ]

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

responsabilité absolue | responsabilité civile absolue | responsabilité objective | responsabilité présumée | responsabilité sans faute
absolute liability | strict liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. salue les travaux de certains organismes de réglementation indépendants et reconnaît leur contribution à l'amélioration du cadre juridique et de la responsabilité des institutions de l'État; souligne que les institutions de l'État agissent de manière transparente et responsable; soutient les travaux des autorités publiques indépendantes, telles que le Médiateur, le commissaire chargé des informations d'importance publique, et d'autres; demande aux autorités publiques de protéger l'indépendance de ces organes et de coopérer pleinement avec eux dans l'exercice de leurs compétences; estime que les autorités devraient leur fournir toutes les ressources financières et administratives dont ils ont besoin pour mener à bien leurs travaux; souligne qu'il convient de donner suite comme il se doit à leurs recommandations et de pleinement respecter leur indépendance;
19. Commends the work of independent regulatory bodies and their contribution to improving the legal framework and accountability of state institutions; underlines that state institutions must act in a transparent and accountable manner; supports the work of independent state authorities such as the Ombudsman, the Commissioner for Information of Public Importance, and others; calls on the state authorities to protect the independence of these offices and fully cooperate with them when they exercise their powers; considers that the authorities should provide them with all financial and administrative resources necessary for their work; stresses that their recommendations need to receive proper follow-up and their independence needs to be fully respected;

Chaque État membre peut autoriser les Institutions financières déclarantes à faire appel à des prestataires de service pour s'acquitter des obligations en matière de déclaration et de diligence raisonnable qui leur sont imposées, en application de leur droit interne, ces obligations restant toutefois du domaine de la responsabilité des Institutions financières déclarantes.
Each Member State may allow Reporting Financial Institutions to use service providers to fulfil the reporting and due diligence obligations imposed on such Reporting Financial Institutions, as contemplated in domestic law, but these obligations shall remain the responsibility of the Reporting Financial Institutions.

32. demande instamment que les institutions de l'État agissent de manière transparente et responsable; salue les travaux d'organismes de réglementation indépendants tels que le Médiateur et le commissaire chargé des informations d'importance publique, entre autres, et reconnaît leur contribution à l'amélioration du cadre juridique et de la responsabilité des institutions de l'État; demande instamment aux autorités de donner systématiquement suite à leurs recommandations et à leurs conclusions;
32. Insists that state institutions must act in a transparent and accountable manner; commends the work of independent regulatory bodies such as the Ombudsman, the Commissioner for Information of Public Importance, and others, and acknowledges their contribution to improving the legal framework and accountability of state institutions; urges the authorities to systematically follow up on their recommendations and findings;

12. déplore qu'en vertu du règlement relatif au Fonds, l'aide du Fonds puisse se substituer aux prestations de sécurité sociale prévues par le droit national; souligne que le Fonds devrait servir en priorité à financer les mesures de formation et la recherche d'emploi, ainsi que les programmes d'orientation professionnelle et la valorisation de l'entrepreneuriat, en complémentarité avec les institutions nationales, au lieu de se substituer aux allocations de chômage ou autres prestations de sécurité sociale qui relèvent de la responsabilité des institutions nationales et sont prévues par le droit national;
12. Regrets that the EGF regulation allows EGF support to substitute social welfare payments required under national law; emphasises that the EGF should be primarily allocated to training and job search as well as occupational orientation programs and promotion of entrepreneurship, acting complementarily to national institutions and not substituting employment benefit or any other social welfare payments which are the responsibility of national institutions under national laws;

26. encourage le médiateur à continuer d'insister sur le droit fondamental d'accès aux documents, sur la mise en œuvre appropriée du principe de transparence dans la prise de décision, sur une culture de et au service du citoyen et sur une attitude anticipatrice des institutions, agences et organes de l'Union en ce qui concerne la publication de leurs documents, qui est un principe fondamental pour la transparence et la responsabilité des institutions européennes; propose de diffuser auprès des citoyens des exemples de bonnes pratiques afin de contrer l'image négative qu'ils se font de l'administration européenne, ainsi que pour promouvoir le dialogue entre les différentes institutions sur les problèmes affectant la qualité de leur administration;
26. Encourages the Ombudsman to continue to insist on the fundamental right of access to documents, the proper implementation of the principle of transparency in the decision-making process, a citizen-friendly culture of service and a pro-active attitude by the EU's institutions, agencies and bodies with regard to putting documents into the public domain, which constitutes a basic principle for the transparency and responsibility of the EU institutions; proposes that examples of good practices be publicised among EU citizens in order to counter their negative image of the EU administration, as well as to promote dialogue between the different institutions on problems affecting the quality of their administration;

Au cours de ce débat, beaucoup d’orateurs ont dit, visiblement sans la moindre ironie, du traité de Lisbonne qu’il apporterait plus de démocratie et de responsabilité aux institutions de l’Union européenne, en oubliant qu’ils avaient délibérément soutenu l’absence de démocratie et de responsabilité dans le processus d’élaboration du Traité lui-même.
Many speakers in this debate have spoken, without any apparent irony at all, of the Lisbon Treaty bringing increased democracy and accountability to the EU institutions, forgetting that they deliberately took a view that there should be no democracy or accountability in the progress of that Treaty itself.

déplore qu'en vertu du règlement relatif au Fonds, l'aide du Fonds puisse se substituer aux prestations de sécurité sociale prévues par le droit national; souligne que le Fonds devrait servir en priorité à financer les mesures de formation et la recherche d'emploi, ainsi que les programmes d'orientation professionnelle et la valorisation de l'entrepreneuriat, en complémentarité avec les institutions nationales, au lieu de se substituer aux allocations de chômage ou autres prestations de sécurité sociale qui relèvent de la responsabilité des institutions nationales et sont prévues par le droit national;
Regrets that the EGF regulation allows EGF support to substitute social welfare payments required under national law; emphasises that the EGF should be primarily allocated to training and job search as well as occupational orientation programs and promotion of entrepreneurship, acting complementarily to national institutions and not substituting employment benefit or any other social welfare payments which are the responsibility of national institutions under national laws;

(8) Troisièmement, il est nécessaire d’établir des normes à l’échelle de l’Europe concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des instituts nationaux de statistiques dans le prolongement de l’invitation adressée le 2 juin 2004 à la Commission par le Conseil pour qu'elle présente avant juin 2005 une proposition afin de mettre au point des normes européennes minimales pour l’édifice institutionnel d’autorités statistiques qui renforcent l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des instituts nationaux de statistiques des États membres.
(8) Third, there is a need to establish Europe-wide standards as regards the independence, integrity and accountability of the national statistical institutes in response to the invitation addressed to the Commission by the Council on 2 June 2004 to present by June 2005 a proposal to develop minimum European standards for the institutional set-up of statistical authorities, which reinforce the independence, integrity and accountability of the Member States’ national statistical institutes.

Cet ajustement de la responsabilité des institutions confiant la responsabilité du contrôle de la compétence d'exécution aux deux pôles du pouvoir législatif et réexaminant les comités de réglementation et de gestion existants soulève la délicate question de l'équilibre des pouvoirs entre les institutions.
This adjustment of the responsibility of the Institutions, giving control of executive competence to the two legislative bodies and reconsidering the existing regulatory and management committees touches the delicate question of the balance of power between the Institutions.

Chaque État membre, ou le Liechtenstein, peut autoriser les Institutions financières déclarantes à faire appel à des prestataires de service pour s'acquitter des obligations en matière de déclaration et de diligence raisonnable qui leur sont imposées, en application de leur droit interne, ces obligations restant toutefois du domaine de la responsabilité des Institutions financières déclarantes.
Each Member State or Liechtenstein may allow Reporting Financial Institutions to use service providers to fulfil the reporting and due diligence obligations imposed on such Reporting Financial Institutions, as contemplated in domestic law, but those obligations shall remain the responsibility of the Reporting Financial Institutions.