Vertaling van "responsabilités des gouvernements individuels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte
procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility

mise en cause de la responsabilité du Gouvernement | mise en cause de la responsabilité gouvernementale
raising of an issue of the Government's responsibility

responsabilité ministérielle [ responsabilité du gouvernement ]
ministerial responsibility [ government responsibility ]

responsabilité du gouvernement [ responsabilité politique du gouvernement | responsabilité gouvernementale ]
government accountability [ accountability of government | government responsibility | responsibility of government ]

engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme
procedure of making the Government's programme an issue of its responsibility

Énoncé de principe des rôles et responsabilités du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires en matière de tourisme
Statement of Principles on Federal, Provincial, Terriorial Roles and Responsibilities in respect of Tourism

responsabilité ministérielle individuelle [ responsabilité ministérielle ]
ministerial responsibility [ ministerial accountability ]

responsabilité individuelle
several liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce principe apporte la stabilité dans le système du gouvernement ministériel en incorporant les responsabilités des ministres individuellement dans la responsabilité collective de l’État .
The principle provides stability within the framework of ministerial government by uniting the responsibilities of the individual Ministers under the collective responsibility of the Crown.

10. observe que les changements dynamiques intervenus dans le milieu des médias et des technologies de la communication ont redéfini l'espace d'échange des informations; constate que les nouvelles technologies ont ouvert de nouvelles possibilités en matière de liberté de parole et d'expression individuelle, qui peuvent jouer un rôle essentiel dans la promotion des droits de l'homme, la participation démocratique, de la responsabilité, de la transparence et du développement économique; note qu'une expression individuelle sans restriction peut également être détournée pour violer les droits de l'homme et les libertés fondamentales; souligne par conséquent l'importance dévolue à des codes déontologiques et à des mesures visant à lutter contre l'incitation à la haine, à la violence ou au terrorisme; souligne toutefois que ces nouvelles plate-formes de communication ne sauraient à elles seules garantir, en soi, la liberté de parole et la pluralité des médias, et qu'elles ne sauraient non plus restreindre les responsabilités des gouvernements à cet égard; souligne que les plates-formes de transmission numérique terrestre contribuent à la diversité des opinions au regard de leur capacité particulière à fournir directement des informations diverses, locales et régionales, à faible coût pour le consommateur;
10. Notes that the changes in the media world and in communication technologies have redefined the arena of information exchange; notes that the new technologies have created new possibilities for freedom of speech and individual expression, which can play a crucial role in promoting human rights, democratic participation, accountability, transparency and economic development; notes that unrestricted, individual expression can also be misused to violate human rights and fundamental freedoms; emphasises therefore the importance of ethical codes and of measures to combat incitement to hatred, violence or terrorism; states, however, that the mere existence of these new communication platforms does not ensure freedom of speech and plurality of the media per se and that it does not reduce governments’ responsibilities in this respect; emphasises that digital terrestrial transmission platforms contribute to the diversity of opinion as they are particularly capable of directly distributing diverse, local and regional information at low consumer prices;

Ce principe apporte la stabilité dans le système du gouvernement ministériel en incorporant les responsabilités des ministres individuellement dans la responsabilité collective de l'État.
The principle provides stability within the framework of ministerial government by uniting the responsibilities of the individual Ministers under the collective responsibility of the Crown.

Néanmoins, si la voie vers la Constitution s’avérait encore bloquée à l’occasion du prochain sommet, avec toutes les conséquences que nous pouvons facilement imaginer, il faut alors que les positions et responsabilités des gouvernements individuels soient claires pour le Parlement et les citoyens.
Nevertheless, if the path to the Constitution should still appear blocked during the occasion of the forthcoming summit, with all the consequences that we can easily imagine, the positions and responsibilities of the individual governments must in that case be clear to Parliament and to the citizens.

Ce mandat d’arrêt a été créé à la hâte, en réaction aux attentats du 11 septembre, et les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne n’ont pas hésité à brader, au nom d’un souci d’image médiatique plus que par souci de sagesse et de responsabilité, les libertés individuelles et les droits de la défense de chacun.
This arrest warrant has been hastily created in response to the attacks of 11 September, and, for the sake of protecting their media image rather than of being sensible and responsible, the EU Heads of State or Government have not hesitated to dispense with everyone’s individual freedoms and rights of defence.

Nous souhaitons toutefois l’être, comme nous l’étions à Kyoto, car nous savons parfaitement bien qu’en tant qu’Union européenne, nous devons porter une responsabilité distincte de la responsabilité des pays individuels, des nations individuelles.
However, we want to be, as we were for Kyoto, because we know full well that, as the European Union, we have to shoulder a responsibility which is distinct from the responsibility shouldered by the individual countries, the individual nations.

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 21 mars 1996 à examiner, pour en faire rapport, l'état du système financier canadien et pour qui un budget a été approuvé par le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration le jeudi 30 mai 1996, demande respectueusement l'autorisation de se rendre d'un endroit à l'autre à l'extérieur du Canada aux fins de poursuivre son étude de la question de la responsabilité professionnelle et, en particulier, de rencontrer des représentants du gouvernement britannique; le professeur Andrew Burrows, auteur d'une étude de faisabilité sur la responsabilité conjointe et individuelle; ainsi que des assureurs et des courtiers des marchés de l'assurance internationaux.
Your committee, which was authorized by the Senate on Thursday, March 21, 1996, to examine and report upon the present state of the financial system in Canada, and for which a budget was approved by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration on Thursday, May 30th, 1996 respectfully requests that it be empowered to adjourn from place to place outside Canada for the purpose of pursuing its study of the question of professional liability and in particular to meet with British government officials; Professor Andrew Burrows, the author of a feasibility investigation of joint and several liability; and underwriters and brokers from the international insurance markets.

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 21 mars 1996 à examiner, pour en faire rapport, l'état du système financier canadien et pour qui un budget a été approuvé par le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration le jeudi 30 mai 1996, demande respectueusement l'autorisation de se rendre d'un endroit à l'autre à l'extérieur du Canada aux fins de poursuivre son étude de la question de la responsabilité professionnelle et, en particulier, de rencontrer des représentants du gouvernement britannique; le professeur Andrew Burrows, auteur d'une étude de faisabilité sur la responsabilité conjointe et individuelle; ainsi que des assureurs et des courtiers des marchés de l'assurance internationaux.
Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, March 21, 1996, to examine and report upon the present state of the financial system in Canada, and for which a budget was approved by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration on Thursday, May 30th, 1996 respectfully requests that it be empowered to adjourn from place to place outside Canada for the purpose of pursuing its study of the question of professional liability and in particular to meet with British government officials; Professor Andrew Burrows, the author of a feasibility investigation of joint and several liability; and underwriters and brokers from the international insurance markets.

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 21 mars 1996 à examiner, pour en faire rapport, l'état du système financier canadien et pour qui un budget a été approuvé par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration le jeudi 30 mai 1996, demande respectueusement l'autorisation de se rendre d'un endroit à l'autre à l'extérieur du Canada aux fins de poursuivre son étude de la question de la responsabilité professionnelle et, en particulier, de rencontrer des représentants du gouvernement britannique; le professeur Andrew Burrows, auteur d'une étude de faisabilité sur la responsabilité conjointe et individuelle; ainsi que des assureurs et des courtiers des marchés de l'assurance internationaux.
Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, March 21, 1996, to examine and report upon the present state of the financial system in Canada, and for which a budget was approved by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration on Thursday, May 30, 1996, respectfully requests that it be empowered to adjourn from place to place outside Canada for the purpose of pursuing its study of the question of professional liability and in particular to meet with British government officials; Professor Andrew Burrows, the author of a feasibility investigation of joint and several liability; and underwriters and brokers from the international insurance markets.