Vertaling van "responsabilités aux organes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilités des organes de décision
responsibilities of the decision making bodies

responsabilité des organes dirigeants de l'entreprise | responsabilité des représentants de l'entreprise
derivative corporate liability | derivative liability | delegate's liability

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité personnelle légale des associés et des organes pour les dettes d'une société
personal liability of officers and members as such for the obligations of a company

la responsabilité personnelle légale des associés et des organes
the personal liability of officers and members as such

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

responsabilité civile
civil liability

Lésion traumatique d'organe(s) intra-abdominal(aux) avec organe(s) pelvien(s)
Injury of intra-abdominal organ(s) with pelvic organ(s)

vérificateurs aux comptes des organes de surveillance bancaire
current regulators' audit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela impliquerait un transfert des responsabilités des organes de tutelle vers les compagnies aériennes ou, si ce contrôle est assuré par des autorités établies en Europe, une application extraterritoriale des règles communautaires en matière de sécurité.
This would imply a shift of responsibility from the regulatory authorities to airlines or, if done by authorities in Europe, extra-territorial application of Community safety rules.

D’importantes mesures législatives ont été adoptées en 2014 et en 2015; elles constituent une base solide pour la poursuite de la réforme en faveur de la décentralisation, en octroyant notamment davantage de responsabilités aux organes infranationaux dans les domaines de la fiscalité, des investissements et des services aux citoyens.
Important legislation was adopted in 2014 and 2015, providing a solid basis to carry decentralisation reform forward, including more responsibilities for the sub-national level in fiscal matters, investments and services for citizens.

Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile, envers les actionnaires de la société scindée, des membres de l'organe d'administration ou de direction de cette société à raison des fautes commises par des membres de cet organe lors de la préparation et de la réalisation de la scission, ainsi que la responsabilité civile des experts chargés d'établir pour cette société le rapport prévu à l'article 142 à raison des fautes commises par ces experts dans l'accomplissement de leur mission.
The laws of Member States shall at least lay down rules governing the civil liability of members of the administrative or management bodies of a company being divided towards the shareholders of that company in respect of misconduct on the part of members of those bodies in preparing and implementing the division and the civil liability of the experts responsible for drawing up for that company the report provided for in Article 142 in respect of misconduct on the part of those experts in the performance of their duties.

Responsabilités des organes de décision
Responsibilities of the decision-making bodies

En outre, l'UE rappelle que, conformément à la "Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus", adoptée par les Nations unies, la Syrie a, au premier chef, la responsabilité et le devoir de protéger et de promouvoir le travail des défenseurs des droits de l'homme.
The EU also recalls that, in line with the United Nations “Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognised Human Rights and Fundamental Freedoms” Syria has a prime responsibility and duty to protect and promote the work of human rights defenders.

Les dispositions de la présente directive concernant les obligations et responsabilités des organes d'administration ainsi que les sanctions devraient s'appliquer à toutes les sociétés relevant des directives 78/660/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil , ainsi qu'à toutes les entreprises qui établissent des comptes consolidés conformément à la directive 83/349/CEE.
The provisions of this Directive concerning duties and liabilities of board members as well as penalties should apply to all companies to which Council Directives 78/660/EEC, 86/635/EEC and 91/674/EEC apply and to all undertakings which draw up consolidated accounts in accordance with Directive 83/349/EEC.

Les États membres veillent à ce que la responsabilité des informations à élaborer et à publier conformément aux articles 4, 5, 6 et 16 incombe au moins à l'émetteur ou à ses organes d'administration, de direction ou de surveillance et à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de responsabilité s'appliquent aux émetteurs, aux organes visés par le présent article ou aux personnes responsables au sein des émetteurs.
Member States shall ensure that responsibility for the information to be drawn up and made public in accordance with Articles 4, 5, 6 and 16 lies at least with the issuer or its administrative, management or supervisory bodies and shall ensure that their laws, regulations and administrative provisions on liability apply to the issuers, the bodies referred to in this Article or the persons responsible within the issuers.

La proposition vise à rendre les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance de toute société de capitaux collectivement responsables, envers leur société, de l’information financière et des informations essentielles d’autre nature qu'ils publient, et à faire en sorte que les États membres disposent de sanctions et de règles en matière de responsabilité appropriées, pour les cas où ces mêmes personnes ne respecteraient pas les normes comptables.
The proposal would confirm that board members of limited companies are collectively responsible to the company for the financial and other key information that they publish and that Member States must have appropriate sanctions and liability rules where board members do not comply with accounting rules.

Il y a lieu de noter que, sous les auspices des Nations Unies, les organes directeurs des deux conventions ont décidé, vu les lacunes des régimes existants en matière de responsabilité civile, qu'il convenait d'engager un processus de négociation intergouvernemental visant à l'adoption d'un accord sur la responsabilité civile en cas de dommages transfrontières causés par des activités dangereuses.
It is worth noting that, under the auspices of the United Nations, the governing bodies of both Conventions decided, in view of the shortcomings of the existing regimes on civil liability, that an inter-governmental negotiation process should be entered into aimed at adopting an agreement on civil liability for trans-boundary damage caused by hazardous activities.

La proposition de protocole présentée par l'AOSIS et les suggestions de la délégation allemande feront également partie des négociations. c) Rapport du groupe ad hoc à la deuxième Conférence des Parties sur l'état des négociations relatives au protocole ; conclusion des négociations six mois avant la troisième Conférence des Parties afin de permettre l'adoption de ce protocole lors de cette conférence. d) Inclusion dans le programme de travail du groupe ad hoc, en coopération avec les autres organes subsidiaires, d'une analyse ou d'une évaluation visant à définir les possibilités ainsi que les politiques et mesures qui permettraient de limiter et de réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre. e) Examen des éléments-clés ci-après à inclure dans le protocole : i) caractère global du protocole qui couvrira tous les gaz à effet de serre, leurs sources et puits et tous les secteurs concernés ; ii) responsabilités communes mais différenciées des parties en fonction de leurs capacités et possibilités respectives : - responsabilité première des parties visées à l'annexe I qui prendront individuellement ou conjointement des engagements spécifiques renforçant et élargissant les engagements pris au titre de l'article 4 paragraphe 2 points a) et b) de la convention ; - participation à terme des parties non visées à l'annexe I conformément à l'article 4 paragraphe 2 points f) et g) ; mise en place d'un cadre qui aboutira à des schémas de développement économique durables qui assureront une croissance économique en constante augmentation tout en diminuant l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre ; iii) approche combinée incluant à la fois des politiques et des mesures ainsi que des objectifs et des échéances, telles que 2005 et 2010, compte tenu des différences quant au point de départ et à l'approche, à la structure économique et à la base de ressources, comme indiqué à l'article 4 paragraphe 2 point a) ; iv) politiques et mesures coordonnée ...
The AOSIS protocol proposal and the German delegation's suggestions will as well as others form part of the negotiations (c) Report of the ad hoc group to the second Conference of the Parties on the state of negotiations on the protocol; completion of the negotiations six months before the third Conference of the Parties in order to allow adoption during that Conference (d) Inclusion in the ad hoc group's working programme, in cooperation with the other subsidiary bodies, of an analysis or assessment to identify potential and possible policies and measures for achieving limitations and progressive reductions of greenhouse gas emissions (e) Consideration of the following key elements for inclusion in the protocol: (i) comprehensiveness of the protocol, covering all greenhouse gases, their sources and sinks and all relevant sectors; (ii) common but differentiated responsibilities of Parties in line with their respective capabilities and possibilities: - lead responsibility of Annex I Parties through specific commitments, individually or jointly, strengthening and enlarging those undertaken in Article 4(2)(a) and (b) of the Convention, - participation, over time, of non-Annex I Parties as recognized in Article 4(2)(f) and (g); establishment of a framework leading to sustainable patterns of economic development that will secure steadily increasing economic growth while restraining the growth of greenhouse gas emissions; (iii) combined approach including both policies and measures as well as targets and timetables such as 2005 and 2010, taking into account the differences in starting points and approaches, economic structures and resource bases as set out in Article 4(2)(a); (iv) coordinated policies and measures covering CO2 and other greenhouse gases, in particular in those areas where international coordination is called for in view of competitiveness concerns, priority being given to: - measures subject to competitiveness concerns; - measures concerning globall ...