Traduction de «responsabilité était partagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de responsabilité non partagée
innocent insured provision [ severability provision ]

clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]
both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]

Responsabilités partagées, vision partagée : le renouvellement de la législative fédérale en matière de protection de la santé
Shared Responsibilities, Shared Vision - Renewing the Federal Health Protection Legislation

responsabilité partagée
shared responsibility

clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
both-to-blame collision clause both-to-blame collision clause

clause de responsabilité partagée
both to blame clause both to blame clause | both-to-blame clause both-to-blame clause

cautionnement de bonne fin à responsabilité partagée
cross liability relating to

clause de responsabilité partagée en cas d'abordage | clause both-to-blame
both-to-blame collision clause | both-to-blame clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la responsabilité était partagée, comme elle l'était avant pour les assurances maladie et hospitalisation, le gouvernement fédéral manifesterait une volonté réelle de s'entendre sur les changements à apporter.
If there was shared responsibility, as there was for medicare or hospital insurance in the past, we would see a real will from the federal government to reach agreement on what changes should be made.

Il y a d'autres cas où les juges ont déclaré que la responsabilité était partagée.
There are other cases where the judges have said there is shared responsibility.

le délai moyen pour la mise en œuvre des mesures correctrices a été de 30 mois (point 32) et les retards étaient principalement imputables aux États membres concernés, même si la responsabilité était partagée par la Commission dans 39 % des cas et que, dans 5 % des cas, celle-ci incombait essentiellement à la Commission (point 35);
corrective actions took 30 months on average (point 32) and delays were mainly attributable to the Member States concerned although the Commission was partially responsible for 39 % of cases and fully responsible for 5 % of cases (point 35),

– le délai moyen pour la mise en œuvre des mesures correctrices a été de 30 mois (point 32) et les retards étaient principalement imputables aux États membres concernés, même si la responsabilité était partagée par la Commission dans 39 % des cas et que, dans 5 % des cas, celle-ci incombait essentiellement à la Commission (point 35);
– corrective actions took 30 months on average (point 32) and delays were mainly attributable to the Member States concerned although the Commission was partially responsible for 39 % of cases and fully responsible for 5 % of cases (point 35),

Il serait alors apparu que la politique économique irresponsable que les gouvernements des États membres touchés ont poursuivie, comme dans le cas de la Hongrie, était la cause principale, à laquelle la Commission a également contribué en raison de la responsabilité partagée dans le domaine de la politique économique ou plutôt le manque de responsabilité.
It would have emerged then that the irresponsible economic policy pursued by the governments of the Member States affected, as in the case of Hungary, was the primary cause, which the Commission also contributed to due to the shared responsibility for economic policy or rather the lack of it.

11. se félicite de la Charte européenne de la sécurité routière, laquelle démontre si clairement que la sécurité routière est une responsabilité partagée et donne aux acteurs concernés le moyen de prendre des engagements; est cependant préoccupé par le fait que la charte n'a pas attiré autant d'adhérents ou de publicité qu'il était prévu à l'origine; propose de promouvoir la charte par la voie d'une nouvelle initiative prise conjointement aux niveaux européen et national en rapport avec la promotion des entreprises concernées; demande que des ressources financières suffisantes, en ce compris des ressources des institutions européennes, soient engagées et qu'une stratégie de communication renforcée soit élaborée, en sorte de susciter l'intérêt de davantage d'acteurs, notamment les PME, et de diffuser les meilleures pratiques dans chaque domaine; demande que des prix annuels soient remis pour récompenser les meilleurs résultats en matière de sécurité routière au cours de manifestations faisant l'objet d'une grande publicité; invite la Commission à étudier la possibilité d'aller au-devant des citoyens en favorisant l'engagement personnel pour la sécurité routière;
11. Welcomes the European Road Safety Charter as it so clearly demonstrates that road safety is a shared responsibility and provides a means for interested stakeholders to undertake commitments; is concerned, however, that the Charter has not attracted as many adherents or publicity as initially foreseen; proposes promoting the Charter by a new initiative shared by the European and national level in connection with marketing of the undertaking concerned; calls for adequate financial resources also by the European Institutions to be committed and a strengthened communication strategy to be developed so as attract the interest of more actors, such as SMEs, and to spread best practices in each domain; calls for yearly road safety awards to be given to best performers at highly publicised events; invites the Commission to study the possibility of reaching individual citizens by means of personal road safety commitments;

11. se félicite que la Charte européenne de la sécurité routière démontre si clairement que la sécurité routière est une responsabilité partagée et donne aux acteurs concernés le moyen de prendre des engagements; est cependant préoccupé par le fait que la Charte n'a pas suscité autant d'adhésion ou de publicité qu'il était prévu à l'origine; propose de promouvoir la Charte par la voie d'une campagne organisée conjointement aux niveaux européen et national en vue de rendre publics les engagements souscrits; demande que des ressources financières suffisantes, en ce compris des ressources des institutions communautaires, soient engagées et qu'une stratégie de communication renforcée soit élaborée, en sorte de susciter l'intérêt de davantage d'acteurs, notamment les PME, et de diffuser les meilleures pratiques dans chaque domaine; demande que des prix annuels soient remis pour récompenser les meilleurs résultats en matière de sécurité routière au cours de manifestations faisant l'objet d'une grande publicité; invite la Commission à étudier la possibilité d'aller au-devant des citoyens en favorisant l'engagement personnel pour la sécurité routière;
11. Welcomes the fact that the European Road Safety Charter so clearly demonstrates that road safety is a shared responsibility and provides a means for the stakeholders concerned to undertake commitments; is concerned, however, that the Charter has not attracted as many adherents or publicity as initially foreseen; proposes that the Charter be promoted by a campaign organised jointly at European and national level to publicise the commitments undertaken; calls for adequate financial resources to be committed also by the Community Institutions and for a strengthened communication strategy to be developed so as to attract the interest of a greater number of players, such as SMEs, and to disseminate best practice in each field; calls for yearly road safety awards to be given to best performers at highly publicised events; invites the Commission to study the possibility of reaching individual citizens by means of personal road safety commitments;

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, comme je l'ai dit précédemment, avant le transfert de responsabilités, la responsabilité était partagée entre la ministre du Patrimoine et le ministre de l'Industrie au sens où la ministre du Patrimoine devait faire une évaluation à l'intention du ministre de l'Industrie avant qu'une décision ne soit prise.
Senator Graham: Honourable senators, as I indicated on an earlier occasion, prior to the transfer of responsibilities, there was a shared responsibility between the Minister of Canadian Heritage and the Minister of Industry, in the sense that the Minister of Canadian Heritage was to make an assessment for the Minister of Industry before a decision was made.

En ce sens, la responsabilité était partagée.
In that sense, there was a shared responsibility.

Le sénateur Lynch-Staunton: Je demande au ministre de ne pas dire que la responsabilité était partagée entre les ministres.
Senator Lynch-Staunton: I ask the minister not to say that there were shared responsibilities between the ministers.