Traduction de «responsabilité était engagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

la responsabilité de la Communauté est engagée
the liability of the Community arises

la responsabilité du fabricant est engagée
the producer is liable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa communication sur l'achèvement de l'union bancaire (publiée en octobre 2017) et dans son premier rapport d'étape (publié le 18 janvier 2018), la Commission s'était engagée à mettre en œuvre ceux des éléments du plan d'action dont la responsabilité lui incombe.
In the Commission Communication on Completing the Banking Union (published in October 2017) and in the First Progress Report (published on 18 January 2018), the Commission committed to effectively implementing those elements of the Action Plan for which it is responsible.

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

Vous avez dit qu’hier, l’Assemblée avait voté un point qui, en tous les cas, relevait de l’unique responsabilité du président, mais puisque nous avons choisi - ou, plutôt, puisqu’il a choisi - l’article 130, paragraphe 3, sans prendre en considération le paragraphe 1, contraignant, qui veut que les amendements ont la priorité sur le texte auquel ils s’appliquent et sont mis aux voix avant ce dernier, nous - ou peut-être pas nous, mais celui dont la responsabilité était engagée - avons trahi la raison démocratique de ce Parlement.
You said that yesterday the House voted on something that is, in any case, the sole responsibility of the President, but since we chose – or rather, since he chose – Rule 130(3) without considering that paragraph 1, which is binding, says that first of all amendments are put to the vote and then the text, we – or perhaps not we, but someone here whose responsibility it was – betrayed this Parliament’s sense of democracy.

1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.

Ce faisant, il contrevenait au code de conduite des commissaires en vigueur à l’époque et agissait à l’encontre du rapport du «comité d’experts indépendants», qui avait clairement constaté que la responsabilité politique d’un commissaire était engagée à l’égard des «personnes effectuant des tâches relevant de [sa] compétence juridique».
At the time, the Commissioner acted contrary to the Code of Conduct of Commissioners and to the report from the ‘Committee of Independent Experts’ which stated clearly that a Commissioner's political responsibility covers ‘persons carrying out tasks which fall within the legal competence of a Commissioner’.

7. estime que la Commission n'a pas tiré les leçons de l'affaire Eurostat et que, contrairement à ce à quoi elle s'était engagée en début de mandat, elle n'a pas assumé collectivement ni individuellement les responsabilités politiques qui étaient les siennes;
7. Considers that the Commission has failed to draw the appropriate conclusions from the Eurostat affair and that, contrary to the undertaking it made at the start of its term of office, it has failed to accept its political responsibility for the matter, either collectively or individually;

2. estime que la Commission n'a pas tiré les leçons de l'affaire Eurostat et que contrairement à ce à quoi elle s'était engagée en début de mandat, elle n'a pas pris, ni collectivement ni individuellement, les responsabilités politiques qui étaient les siennes;
2. Considers that the Commission has failed to draw the appropriate conclusions from the Eurostat affair and that, contrary to the undertaking it made at the start of its term of office, it has failed to accept its political responsibility for the matter, either collectively or individually;

Ils ont décidé de faire les représentations les plus fermes auprès de toutes les parties pour qu'elles adoptent une attitude coopérative et pour souligner que leur responsabilité directe était engagée aux yeux du droit humanitaire international.
They decided to make the strongest representations to all parties to get them to take a co-operative attitude and to emphasize that they would be held directly responsible in the eyes of international humanitarian law.

considérant que, lors de l'adoption de la directive précitée, la Commission s'était toutefois engagée à présenter au Conseil, dans un délai aussi bref que possible, une proposition concernant la libre prestation de services dans le domaine de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ( non compris la responsabilité civile du transporteur );
Whereas, however, when the abovementioned Directive was adopted the Commission gave an undertaking to present to the Council as soon as possible a proposal concerning freedom to provide services in the area of insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles ( other than carrier's liability );