Vertaling van "responsabilité à ceux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

subvenir à ses propres besoins et à ceux des personnes à sa charge
maintain oneself and any dependants

sympathomimétique | qui a des effets similaires à ceux que l'on obtient en stimulant le système nerveux sympathique
sympathomimetic | substance to simulate sympathetic nervious system

Politique de paiement applicable aux médecins qui ont opté pour le retrait du régime d'assurance-maladie et à ceux qui ne participent pas à la facturation réciproque
Payment Policy for Opted-Out Physicians and those not Participating in Reciprocal Billing

responsabilité objective aggravée (1) | responsabilité causale aggravée (2) | responsabilité à raison du risque (3)
increased causal liability

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

société à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | S.à r.l. | Sàrl ]
limited liability company [ LLC ]

Loi fédérale du 28 mars 1905 sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse [ LRespC ]
Federal Act of 28 March 1905 on the Liability of the Rail and Steamship Companies and Swiss Post [ RLA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que le prospectus ne contienne pas de facteurs de risque généraux n’ayant pour but que d’exonérer l’émetteur de sa responsabilité, car ceux-ci pourraient masquer des facteurs de risque plus spécifiques dont les investisseurs devraient avoir connaissance, empêchant ainsi le prospectus de présenter l’information sous une forme aisément analysable, concise et compréhensible.
A prospectus should not contain risk factors which are generic and only serve as disclaimers, as those could obscure more specific risk factors that investors should be aware of, thereby preventing the prospectus from presenting information in an easily analysable, concise and comprehensible form.

Il devrait améliorer l'efficacité de la gestion des flux migratoires vers l'Union dans des domaines où l'Union apporte une valeur ajoutée maximale, en particulier par le partage des responsabilités entre États membres ainsi que par le renforcement de la coopération avec les pays tiers et le partage des responsabilités avec ceux-ci.
It should enhance th e effective management of migration flows to the Union in areas where the Union adds maximum value, in particular by sharing responsibility between Member States and sharing responsibility and strengthening cooperation with third countries.

À l'heure actuelle, les systèmes juridiques de plusieurs États membres ne mettent pas hors la loi, ou seulement partiellement, ceux qui utilisent ces services en toute connaissance de cause, ce qui a une incidence sur l’insécurité juridique, par exemple en ce qui concerne la responsabilité pénale liée au lien entre l’usager et la victime, le traitement juridique de ceux qui profitent de cette exploitation ou la facilitent, la distinction entre utilisateur et exploiteur, la responsabilité des intermédiaires, ainsi que les chaînes d’approvisionnement plus larges.
Currently, several Member States' legal systems do not, or only partially, outlaw those who make use of such services with relevant knowledge, impacting on legal uncertainty with regards, for example, the criminal liability linked to the relation of the user with the victim, the legal treatment of those who profit from or enable and facilitate such exploitation, the distinction between a user and an exploiter, the liability of intermediaries, as well as the broader supply chains.

(9) En conséquence, une modification du régime applicable aux autres agents est nécessaire pour y inclure cette nouvelle catégorie d'autres agents, en tenant compte, d'une part, du caractère particulier des obligations, fonctions et responsabilités des assistants parlementaires accrédités, qui sont censés leur permettre de fournir une assistance directe dans l'exercice de leurs fonctions de député au Parlement européen à des députés, sous l'autorité et la responsabilité de ceux-ci, et, d'autre part, de la relation particulière qui existe entre ces assistants et l'administration du Parlement.
(9) Accordingly, it is necessary to amend the Conditions of employment of other servants in order to incorporate this new category of other servants, taking account, on the one hand, of the specific nature of the duties, functions and responsibilities of accredited parliamentary assistants, which are designed to allow them to provide direct assistance to Members of the European Parliament in the exercise of their duties as Members of the European Parliament under their direction and authority, and, on the other, of the particular relationship between those accredited parliamentary assistants and the administration of the Parliament.

la répartition des responsabilités entre les organismes impliqués dans les différentes étapes de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs; en particulier, le cadre national confère la responsabilité première, pour ce qui est du combustible usé et des déchets radioactifs, à ceux qui les produisent ou, dans certains cas particuliers, au titulaire d’une autorisation à qui les organismes compétents ont confié cette responsabilité.
the allocation of responsibility to the bodies involved in the different steps of spent fuel and radioactive waste management; in particular, the national framework shall give primary responsibility for the spent fuel and radioactive waste to their generators or, under specific circumstances, to a licence holder to whom this responsibility has been entrusted by competent bodies.

Aussi, le principe "discernement et équilibre" - que je répète constamment et qui a été le leitmotiv de toute notre discussion - a débouché sur l’identification de sites protégés, la définition des responsabilités et l’exclusion de la responsabilité pour ceux qui ont respecté les autorisations et les règles juridiques.
Thus, the principle of ‘discernment and balance’ – which I am repeatedly stressing and which has been a constant theme running through our debate – has led us to identify protected sites, define responsibilities and provide for exclusion from liability for those who have observed legal authorisations and rules.

Je comprends que la cause de la paix, qui n'est pas le monopole d'un groupe politique ou d'un membre de cette Assemblée, suscite de vives émotions et, face à l'impuissance dont l'Union européenne a fait preuve, deux attitudes sont possibles : celle de l'insulte, celle du dédain, celle de la culpabilisation des uns par les autres, celle d'essayer de reconduire la noble cause de la paix et de l'utiliser dans les intérêts nationaux - comme l'a fait un député de ce Parlement qui a fait référence à la situation au Pays Basque, en n'imputant aucune responsabilité à ceux qui tuent la liberté quotidiennement et à ceux qui gouvernent cette région depuis plus de vingt ans - ou l'attitude responsable de la présidence grecque, faisant de nécessité vertu, tâchant de tirer les enseignements de cette crise et s'orientant essentiellement vers le futur.
No single political group or Member of this House has a monopoly over the cause of peace. I can understand that this cause generates strong emotions. There are two possible responses to the impotence demonstrated by the European Union. One such response involves behaving in an insulting and dismissive manner, casting blame on each other and perverting the noble cause of peace for particular national interests. A Member of this House did so referring to the situation in the Basque country.

La responsabilité de ceux-ci est totale en ce qui concerne l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses effectuées sous leur autorité, opérations dont ils doivent rendre compte, y compris, le cas échéant, dans le cadre des procédures disciplinaires.
The last mentioned are fully responsible for all revenue and expenditure operations executed under their authority and must be held accountable for their actions, including, where necessary, through disciplinary proceedings.

Premièrement, la responsabilité de ceux qui auraient dû contrôler et qui ne l’ont pas fait ; la responsabilité de ceux qui ont contrôlé mais n’ont pas agi.
We must determine the responsibility, firstly of those who should have inspected but did not and of those who did inspect but did not act.

Lors du Conseil Ecofin informel d'Oviedo, le groupe a été invité à élargir son examen (qui inclut déjà le gouvernement d'entreprise comme thème général) à un certain nombre de questions particulières liées au gouvernement d'entreprise, notamment le rôle des administrateurs ne participant pas à la direction de l'entreprise, la rémunération des dirigeants et la responsabilité de ceux-ci dans l'élaboration de l'information financière.
At the informal ECOFIN Council in Oviedo, the Group was asked to include in its review (which already includes corporate governance as a general theme) a number of corporate governance issues, such as the role of non-executive directors, management remuneration and the responsibility of management for the preparation of financial information.