Traduction de «responsabilité supplémentaire éventuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance de la responsabilité patronale éventuelle
contingent employers liability insurance | contingent employer's liability insurance | contingent employers' liability insurance | contingent employer liability insurance

responsabilité patronale éventuelle
contingent employers liability | contingent employer's liability | contingent employers' liability | contingent employer liability

responsabilité maximale éventuelle
maximum contingent liability

assurance de la responsabilité civile éventuelle
contingent liability insurance

responsabilité civile éventuelle
contingent liability

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

64. souligne que le droit de l'Union en matière de protection des données, étant donné qu'il est neutre sur le plan technologique, s'applique déjà pleinement aux fournisseurs de services d'informatique en nuage exerçant leur activité au sein de l'Union, et qu'il doit donc être respecté de manière stricte; souligne qu'il convient de tenir compte de l'avis du groupe de travail «article 29» (GT29) sur l'informatique en nuage , étant donné qu'il fournit des orientations claires pour l'application, dans un environnement d'informatique en nuage, des principes et des règles de la législation européenne en matière de protection des données, tels que les concepts de responsable du traitement et de sous-traitant, les principes de limitation de la finalité et de proportionnalité, les notions d'intégrité et de sécurité des données, le recours à des sous-traitants, la répartition des responsabilités, les violations de données et les transferts internationaux de données; souligne la nécessité de remédier, dans le cadre de la révision en cours du cadre juridique relatif à la protection des données, aux éventuelles lacunes en matière de protection des données dans le domaine de l'informatique en nuage, en se fondant pour ce faire sur des orientations supplémentaires fournies par le Contrôleur européen de la protection des données et par le GT29;
64. Stresses that Union data protection law, since it is technologically neutral, already now fully applies to cloud computing services operating in the EU and must, therefore, be fully respected; stresses that the opinion of the Working Party of the Article 29 (WP29) on Cloud Computing should be taken into account as it provides clear guidance for the application of Union data protection law principles and rules to cloud services, such as the concepts of controller/processor, purpose limitation and proportionality, integrity and data security, the use of subcontractors, allocation of responsibilities, data breaches and international transfers; underlines the need to close any gaps in the protection as regards cloud computing in the ongoing review of the Union data protection legal framework based on further guidance by the European Data Protection Supervisor and the WP29;

19. est d'avis qu'il convient de réviser la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle afin d'assurer l'application effective des exigences de la directive par les États membres; estime que cette révision devrait avoir pour finalités de favoriser l'activité transfrontalière des fonds de retraite professionnels au sein du marché unique, de garantir une surveillance financière adéquate, d'offrir aux bénéficiaires des niveaux de sécurité plus élevés, une plus grande transparence et une meilleure information, ainsi que d'actualiser les exigences de fonds propres et de solvabilité; est d'avis, en outre, que le réexamen devrait être effectué compte tenu des grandes différences entre les fonds de pension et les fonds d'assurance ainsi que de la responsabilité éventuelle des entreprises et des mécanismes de sauvegarde existants; estime que toute proposition relative aux régimes de retraite professionnelle doit faire l'objet d'une analyse d'impact complète, notamment pour que soient quantifiés les coûts supplémentaires qui peuvent en résulter et nuire à l'adéquation du niveau des retraites;
19. Considers that it would be appropriate to review the Directive on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORP Directive) with a view to ensuring effective enforcement by Member States of the Directive’s requirements; believes that such a review should aim to promote cross-border activity of occupational pension funds in the single market, ensure adequate financial supervision, increase levels of security, transparency and information for beneficiaries, and update capital and solvency requirements; believes furthermore that the review should take into account the large differences between pension and insurance funds and possible liability of companies and the existing safeguard mechanisms; considers that any proposal on occupational pension systems must be fully impact-assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs that may arise and damage the adequacy of pension provision;

En ce qui concerne les assurances, il faudra, malgré l'impératif de proportionnalité, prendre en compte l'éventualité d'un risque de responsabilité supplémentaire, éventuellement au niveau des pouvoirs publics.
As far as insurance is concerned, the need for proportionality notwithstanding, consideration should also be given to the possibility of an additional liability risk, possibly to be borne by the state.

14. note l'éventuelle responsabilité susceptible d'accompagner la fourniture d'informations supplémentaires allant au-delà de celles requises par le règlement; pense toutefois que la société exige que les auditeurs aient une responsabilité tournée à la fois vers l'avenir et vers l'extérieur, notamment en ce qui concerne les grandes entreprises présentant une importance systémique; estime que les informations dont disposent les auditeurs, qui relèvent de l'intérêt public et ont trait au risque, les opérations hors bilan ou les expositions futures potentielles devraient être révélées aux autorités de réglementation et, dans la majorité des cas, rendues publiques;
14. Notes the potential liability that may attach to providing additional information over and above that required by regulation; believes, nevertheless, that society demands that auditors have both a forward- and outward-looking responsibility, especially with regard to large and systemically relevant corporations; takes the view that information available to auditors that is in the public interest and relates to risk, off-balance sheet operations or future potential future exposures should always be disclosed to regulators and in most circumstances made available to the public;

14. note l'éventuelle responsabilité susceptible d'accompagner la fourniture d’informations supplémentaires allant au-delà de celles requises par le règlement; pense toutefois que la société exige que les auditeurs aient une responsabilité tournée à la fois vers l’avenir et vers l’extérieur, notamment en ce qui concerne les grandes entreprises présentant une importance systémique; estime que les informations dont disposent les auditeurs, qui relèvent de l’intérêt public et ont trait au risque, les opérations hors bilan ou les expositions futures potentielles devraient être révélées aux autorités de réglementation et, dans la majorité des cas, rendues publiques;
14. Notes the potential liability that may attach to providing additional information over and above that required by regulation; believes, nevertheless, that society demands that auditors have both a forward- and outward-looking responsibility, especially with regard to large and systemically relevant corporations; takes the view that information available to auditors that is in the public interest and relates to risk, off-balance sheet operations or future potential future exposures should always be disclosed to regulators and in most circumstances made available to the public;

disposer de fonds propres supplémentaires d’un montant suffisant pour couvrir les risques éventuels en matière de responsabilité pour négligence professionnelle; ou
have additional own funds which are appropriate to cover potential liability risks arising from professional negligence; or

a)disposer de fonds propres supplémentaires d’un montant suffisant pour couvrir les risques éventuels en matière de responsabilité pour négligence professionnelle; ou
(a)have additional own funds which are appropriate to cover potential liability risks arising from professional negligence; or

Les dommages causés aux équipements de mobilité et qui dépassent 1 000 DTS relèvent de la seule responsabilité du passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire[18].
Damages to the mobility equipment above 1000 SDR are at the passenger's own risk, unless the passenger has made, at the time when the checked baggage was handed over to the carrier, a special declaration of interest in delivery at destination and has paid a supplementary sum if the case so requires[18].

Ces modifications s'inspireront notamment des orientations suivantes: récompenser les mérites démontrés et les éventuelles responsabilités supplémentaires, prévoir des mesures concrètes en faveur de l'égalité des chances, renforcer les compétences et le rôle du personnel d'encadrement, investir dans la formation et le développement de carrière, introduire une évaluation objective et régulière et examiner, avec fermeté mais aussi avec équité, les cas d'insuffisance professionnelle.
Themes guiding these changes include ensuring reward for proven merit and additional responsibilities, making practical provision to promote equal opportunities, reinforcing the skills and role of managers, investing in training and career development, introducing objective and regular appraisal, and tackling professional under-performance firmly but fairly.