Vertaling van "responsabilité sont-elles présentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coordination, dans la mesure où elle présente un intérêt réciproque, des efforts par l'intermédiaire des organisations
coordination where this is of mutual interest of efforts via organisations

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

centre radiophonique international | CRI,le CRI assume la responsabilité de la constitution,du réglage et de la maintenance des liaisons radiophoniques internationales et celle de la surveillance des transmissions pour lesquelles elles sont utilisées [Abbr.]
international sound-program center | international sound-programme centre | ISPC [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Responsabilité historique des États concernant la préservation de la nature pour les générations présentes et futures
Historical Responsibility of States for the Preservation of Nature for Present and Future Generations

Déclaration sur les responsabilités des générations présentes envers les générations futures
Declaration on the Responsibilities of Present Generations Towards Future Generations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle vise à améliorer la sécurité ferroviaire au sein de l’Union européenne (UE) en révisant le rôle des autorités nationales de sécurité (ANS) et en répartissant les responsabilités entre elles et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer («l’Agence»).
It aims to enhance railway safety across the European Union (EU) by revising the role of national safety authorities (NSAs) and reallocating responsibilities between them and the European Union Agency for Railways (the Agency).

3. À l'exception de l'article 5, de l'article 8, paragraphe 3, point b), et de l'article 15, dans la mesure où ces dispositions se réfèrent à un titulaire de la responsabilité parentale, la présente directive, ou certaines de ses dispositions, s'appliquent aux personnes visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, lorsque ces personnes possédaient la qualité d'enfant au moment où elles ont fait l'objet d'une procédure mais, par la suite, ont atteint l'âge de 18 ans, et que l'application de la présente directive, ou de certaines de ses dispositions, est appropriée au regard de toutes les circonstances de l'espèce, y compris de la maturité et de la vulnérabilité de la personne concernée.
3. With the exception of Article 5, point (b) of Article 8(3), and Article 15, insofar as those provisions refer to a holder of parental responsibility, this Directive, or certain provisions thereof, applies to persons as referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, where such persons were children when they became subject to the proceedings but have subsequently reached the age of 18, and the application of this Directive, or certain provisions thereof, is appropriate in the light of all the circumstances of the case, including the maturity and vulnerability of the person concerned.

Procédures relatives à l'exercice de ses responsabilités concernant le suivi des résultats des contrôles de gestion et des résultats des audits effectués par l'autorité d'audit ou sous sa responsabilité avant la présentation de demandes de paiement à la Commission.
Procedures on the fulfilment of its responsibilities for monitoring the results of the management verifications and the results of the audits carried out by or under the responsibility of the audit authority before submitting payment applications to the Commission.

Procédures relatives à l'exercice de ses responsabilités de l'autorité de certification concernant le suivi des résultats des contrôles de gestion et des résultats des audits effectués par l'autorité d'audit ou sous sa responsabilité avant la présentation de demandes de paiement à la Commission.
Procedures on the fulfilment of the responsibilities of the certifying authority for monitoring the results of the management verifications and the results of the audits carried out by or under the responsibility of the audit authority before submitting payment applications to the Commission.

15. demande à la Commission de présenter des propositions visant à refondre, dans les meilleurs délais, la directive sur les abus de marché ainsi que la directive concernant les marchés d'instruments financiers; fait observer que la Commission doit garder à l'esprit les effets cumulatifs potentiels des propositions qu'elle présente de manière à ce que ces dernières renforcent la stabilité, la transparence et la responsabilité du secteur financier ainsi que sa capacité à servir l'économie réelle, tant en termes d'emploi que de croissance;
15. Calls on the Commission to come forward with proposals on the recast of the Market Abuse Directive and Market in Financial Instruments Directive as soon as possible; notes that the Commission must bear in mind the possible cumulative impact of the proposals that it is introducing to ensure that they enhance the stability, transparency and accountability of the financial sector and its capacity to serve the real economy in terms of growth and jobs;

Je voudrais poser la question suivante à la Commission: quel type de proposition veut-elle présenter visant à appliquer non seulement la responsabilité civile (dommages et intérêts) mais aussi la responsabilité pénale et concernant les fournisseurs de services négligents?
I would like to ask the Commission the following question: what kind of proposal does it want to submit so that it can enforce not only civil (compensation) liability but criminal liability as well with regard to negligent service providers?

Étant donné la nécessité croissante d'améliorer l'accès des citoyens à la justice transfrontalière et compte tenu du débat actuel sur la proposition de directive sur les services (COM(2004)0002), la Commission entend-elle présenter une nouvelle proposition législative sur la responsabilité du prestataire de services?
Given the increasing need to improve citizens' access to cross-border justice, and bearing in mind the current debate on the proposed directive on services (COM(2004)0002), will the Commission consider bringing forward a new legislative proposal on liability of service providers?

La Commission compte-t-elle présenter une évaluation actualisée de sa stratégie relative à la responsabilité sociale des entreprises annoncée en juillet 2002 et destinée à encourager les entreprises à contribuer au développement durable dans une économie mondialisée?
Will the Commission provide an up-to-date assessment of the strategy it announced in July 2002 on corporate social responsibility ('CSR') which is aimed at promoting the contribution of business to sustainable development in a global economy, and will the Commission indicate how it considers SMEs can make their own contribution to corporate social responsibility?

Certes, par leur appréciation, elles sont déterminantes pour la répartition des responsabilités, mais elles n'ont par exemple aucune compétence de police, de sorte qu'elles ne pourraient même pas, en cas de besoin, immobiliser un navire au port.
Their assessment is admittedly decisive in determining the extent of liability, but, for example, they have no police powers, so that they could not, for example, confine a ship to port if that were to prove necessary.