Traduction de «responsabilité solidaire soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité solidaire [ responsabilité solidaire et conjointe ]
joint and several liability

responsabilité solidaire
joint and several liability

avoir une responsabilité solidaire
jointly and severally liable

Responsabilité solidaire et professions libérales : examen des options
Joint and Several Liability and Professional Defendants: Options Discussion Paper

Responsabilité solidaire et professions libérales
Joint and Several Liability and Professional Defendants

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport recommande que la «responsabilité solidaire soit abolie et remplacée par un régime de responsabilité proportionnelle dans toutes les actions en négligence délictuelle où la réclamation du plaignant concerne des dommages aux biens ou un préjudice purement économique» (45)
The report recommended that " joint and several liability be abolished, and replaced by a scheme of proportionate liability, in all actions in the tort of negligence in which the plaintiff’s claim is for property damage or purely economic loss" (45)

L’argument central à l’encontre du régime de responsabilité proportionnelle complet veut que le régime actuel de responsabilité solidaire soit, en général, assez équitable.
The central argument against full proportionate liability is that the present joint and several liability regime is, on balance, fair.

Instinctivement, je dirais que ces 25 mémoires vous ont été envoyés par des parties qui ont carrément intérêt à ce que la responsabilité solidaire soit abolie.
My instinct tells me that those 25 briefs you received all came from interested parties who stand to benefit from getting rid of joint and several liability.

Lors des négociations relatives à la proposition au sein du Conseil des ministres de l’Union, certains États membres ont fait savoir qu’ils souhaiteraient que la clause de responsabilité solidaire soit d’application facultative.
During the course of negotiations on the proposal in the EU's Council of Ministers, some Member States have indicated that they would like joint and several liability to be optional.

Il convient donc que le bénéficiaire d'une immunité soit, en principe, déchargé de sa responsabilité solidaire en ce qui concerne l'intégralité du préjudice et que toute contribution dont il doit s'acquitter par rapport aux autres coauteurs de l'infraction n'excède pas le montant du préjudice causé à ses propres acheteurs directs ou indirects ou, dans le cas d'une entente en matière d'achat, à ses fournisseurs directs ou indirects.
It is therefore appropriate that the immunity recipient be relieved in principle from joint and several liability for the entire harm and that any contribution it must make vis-à-vis co-infringers not exceed the amount of harm caused to its own direct or indirect purchasers or, in the case of a buying cartel, its direct or indirect providers.

Il ne serait pas nécessaire que la réponse fédérale au chapitre de la responsabilité solidaire entre défendeurs soit semblable à la réponse provinciale à la responsabilité solidaire ou à la responsabilité entre associés d'une société en nom collectif.
It would not be necessary to harmonize a federal response to the joint and several liability among defendants with a provincial response to the joint and several liability or among the partners in the partnership firm.

Il convient donc que le bénéficiaire d'une immunité d'amendes soit, en principe, déchargé de sa responsabilité solidaire en ce qui concerne l'intégralité du préjudice et que sa contribution n'excède pas le montant du préjudice causé à ses propres acheteurs directs ou indirects ou, dans le cas d'une entente en matière d'achat, à ses fournisseurs directs ou indirects.
It is therefore appropriate that the immunity recipient is relieved in principle from joint and several liability for the entire harm and that its contribution does not exceed the amount of harm caused to his own direct or indirect purchasers or, in case of a buying cartel, his direct or indirect providers.

(19) Des dispositions appropriées doivent être prises pour tenir compte des cas où plusieurs exploitants ont causé un même dommage, notamment la possibilité pour les États membres, soit de prévoir une responsabilité solidaire, soit de répartir la responsabilité financière sur une base équitable et raisonnable.
(19) Appropriate provision should be made to take account of cases where several operators have caused the damage including the possibility for Member States to either provide for joint and several liability or for apportionment on a fair and reasonable basis of the financial responsibility.

considérant que la protection des tiers exige qu'une large publicité soit assurée et que les membres du groupement répondent indéfiniment et solidairement des dettes de celui-ci, y compris celles en matière fiscale et de sécurité sociale, sans toutefois que ce principe touche à la liberté d'exclure ou de restreindre, par contrat spécifique entre le groupement et un tiers, la responsabilité d'un ou de plusieurs de ses membres pour une dette déterminée;
Whereas the protection of third parties requires widespread publicity; whereas the members of a grouping have unlimited joint and several liability for the grouping's debts and other liabilities, including those relating to tax or social security, without, however, that principle's affecting the freedom to exclude or restrict the liability of one or more of its members in respect of a particular debt or other liability by means of a specific contract between the grouping and a third party;