Traduction de «responsabilité que prend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

qui prend mari prend pays
we must take the good and bad together

règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]
take one, take all rule

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

œdème qui prend le godet
Pitting edema (finding)

responsabilité absolue | responsabilité de plein droit | responsabilité objective
absolute liability

compagnie à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties (uniquement)
company limited by guarantee | guarantee company | guarantee company without a share capital | pure guarantee company

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès qu’un organisme des services de la circulation aérienne apprend qu’un aéronef est l’objet d’une interception dans sa zone de responsabilité, il prend celles des mesures suivantes qui conviennent compte tenu des circonstances:
As soon as an air traffic services unit learns that an aircraft is being intercepted in its area of responsibility, it shall take such of the following steps as are appropriate in the circumstances:

Dès qu’un organisme des services de la circulation aérienne est informé qu’un aéronef fait l’objet d’une interception en dehors de sa zone de responsabilité, il prend celles des mesures suivantes qui conviennent compte tenu des circonstances:
As soon as an air traffic services unit learns that an aircraft is being intercepted outside its area of responsibility, it shall take such of the following steps as are appropriate in the circumstances:

21. souligne que l'une des conditions nécessaires pour garantir le succès des programmes d'aide financière est un mélange de solidarité et de conditionnalité, d'une forte appropriation et d'un engagement à entreprendre des réformes; rappelle à la Commission d'aligner pleinement les obligations juridiques découlant du «two pack» (règlement(UE) n° 472/2013) sur les programmes d'ajustement actuels; prie instamment la Commission et les États membres d'inscrire l'aide financière et le système ad hoc de la Troïka dans un cadre juridique amélioré conforme au cadre de gouvernance économique de l'Union, garantissant ainsi une responsabilité démocratique; prend note du document de suivi de la Commission sur le rapport du Parlement européen sur la Troïka; demande à la Commission de prendre en compte les conclusions des rapports sur la Troïka du Parlement européen;
21. Points out that a necessary condition for the success of financial assistance programmes is a combination of solidarity and conditionality, strong ownership and commitment to reform; recalls the Commission to fully align the legal obligations arising from the ‘two-pack’ (Regulation (EU) N° 472/2013) with the current adjustment programmes; urges the Commission and the Member States, to incorporate financial assistance and the ad hoc system of the Troika into an improved legal structure compliant with the EU economic governance framework and community law, thereby guaranteeing democratic accountability; takes note on the Commission's follow-up document to the EP Troika report; calls on the Commission to take into account the conclusions of the Troika reports of the European Parliament;

8. prie instamment la Commission d'inclure des dispositions obligatoires de garantie financière dans la directive sur la responsabilité environnementale; prend acte, à cet égard, de la volonté de la Commission de réexaminer la possibilité d'introduire une exigence de garantie financière obligatoire et d'examiner l'adéquation des plafonds financiers;
8. Urges the Commission to include compulsory financial security provisions in the Environmental Liability Directive; notes, in this regard, the Commission’s willingness to reconsider the option of introducing a requirement for mandatory financial security and to examine the adequacy of current financial ceilings;

8. observe que, si la lutte contre la corruption reste l'une des grandes priorités du gouvernement, seules très peu d'affaires sont jugées, la plupart ne dépassant pas le stade des poursuites ou de l'enquête; invite les pouvoirs publics croates à renforcer encore les capacités administratives des services de lutte contre la corruption, en particulier celles de l'Office de lutte contre la corruption et le crime organisé (USKOK), et à favoriser la diffusion d'une culture de la responsabilité politique; prend acte des initiatives prises par les pouvoirs publics croates pour prévenir la corruption, notamment par voie d'instructions adressées aux juges et aux autres personnes exerçant une fonction publique ainsi que par la diffusion d'informations auprès de l'ensemble de la société; met l'accent sur la nécessité d'aller plus loin dans ce domaine, notamment en renforçant la transparence des dépenses publiques; salue l'action menée par le gouvernement pour corriger les insuffisances dans le financement des activités politiques et des campagnes électorales;
8. Notes that, while the fight against corruption remains one of the main priorities of the Government, few corruption cases have come to court and most remain at the prosecution/investigation stage; calls on the Croatian authorities to further strengthen the administrative capacities of anti-corruption bodies, in particular that of the Office for the Fight against Corruption and Organised Crime (USKOK), and further foster a culture of political accountability; notes the efforts of the Croatian authorities to prevent corruption by means of instruction of judges and other public officials and by means of information to the whole society; underlines that more needs to be done in this regard, especially by increasing the transparency of public spending; welcomes the Government's efforts to eliminate shortcomings in the area of financing of political activities and election campaigns;

Étant entendu que l'assureur a la possibilité d'annuler le présent certificat en adressant un préavis écrit de trente jours à l'autorité intéressée, auquel cas la responsabilité de l'assureur mentionné ci après prend fin à compter de la date d'expiration dudit délai de préavis, mais seulement à l'égard des incidents qui surviendraient après cette date.
Provided always that the insurer may cancel this certificate by giving 30 days written notice to the above Authority whereupon the liability of the insurer hereunder shall cease as from the date of the expiry of the said period of notice but only as regards incidents arising thereafter.

21. constate que les autres donateurs également ont davantage recours à l'appui budgétaire et que la Commission coopère avec eux, et notamment avec la Banque mondiale, pour l'élaboration d'indicateurs d'évaluation de l'efficacité de la gestion des finances publiques; prend acte des informations apportées par la Commission après que le Parlement ait demandé, dans le cadre de la décharge 2002, un rapport sur l'état d'avancement des travaux d'élaboration d'indicateurs de performance de la gestion des finances publiques dans le cadre du programme relatif aux dépenses publiques et à la responsabilité financière; prend acte des propos de la Commission indiquant qu'un cadre provisoire a été adopté au début de 2004, que les tests de l'instrument mis au point devaient démarrer pour la fin de 2004 et qu'une décision sur la finalisation du cadre analytique devrait intervenir pour juin 2005; demande à être informé des dernières évolutions des travaux du programme pour le 1 septembre 2005;
21. Notes that other donors are also increasing the use of budgetary support and that the Commission is cooperating with such donors, notably the World Bank, on the development of indicators to assess the performance of public finance management; notes the information provided by the Commission in response to the 2002 discharge request for a report on the state of play of work within the Public Expenditure and Financial Accountability Programme on the preparation of public finance management performance indicators; notes the Commission's assertion that a tentative framework was agreed in early 2004, that testing of the tool developed was planned to start by the end of 2004 and that a decision on finalisation of the analytical framework should be taken by June 2005; asks to be updated by 1 September 2005 on the programme's work;

21. constate que les autres donateurs également ont davantage recours à l'appui budgétaire et que la Commission coopère avec eux, et notamment avec la Banque mondiale, pour l'élaboration d'indicateurs d'évaluation de l'efficacité de la gestion des finances publiques; prend acte des informations apportées par la Commission après que le Parlement eut demandé, dans le cadre de la décharge 2002, un rapport sur l'état d'avancement des travaux d'élaboration d'indicateurs de performance de la gestion des finances publiques dans le cadre du programme relatif aux dépenses publiques et à la responsabilité financière; prend acte des propos de la Commission indiquant qu'un cadre provisoire a été adopté au début de 2004, que les tests de l'instrument mis au point devaient démarrer pour la fin de 2004 et qu'une décision sur la finalisation du cadre analytique devrait intervenir pour juin 2005; demande à être informé des dernières évolutions des travaux du programme pour le 1 septembre 2005;
21. Notes that other donors are also increasing the use of budgetary support and that the Commission is cooperating with such donors, notably the World Bank, on the development of indicators to assess the performance of public finance management; notes the information provided by the Commission in response to the 2002 discharge request for a report on the state of play of work within the Public Expenditure and Financial Accountability Programme on the preparation of public finance management performance indicators; notes the Commission's assertion that a tentative framework was agreed in early 2004, that testing of the tool developed was planned to start by the end of 2004 and that a decision on finalisation of the analytical framework should be taken by June 2005; asks to be updated by 1 September 2005 on the Programme's work;

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que toutes les entreprises d'assurance couvrant les risques classés dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, désignent, dans chacun des États membres autres que celui dans lequel ils ont reçu leur agrément administratif, un représentant chargé du règlement des sinistres.
1. Each Member State shall take all measures necessary to ensure that all insurance undertakings covering the risks classified in class 10 of point A of the Annex to Directive 73/239/EEC, other than carrier's liability, appoint a claims representative in each Member State other than that in which they have received their official authorisation.

2) i) les numéros des polices d'assurance couvrant la circulation de ces véhicules pour les risques classés dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et lorsque la période de validité de la police a expiré, également la date à laquelle la couverture d'assurance prend fin.
2 (i) the numbers of the insurance policies covering the use of those vehicles for the risks classified in class 10 of point A of the Annex to Directive 73/239/EEC, other than carrier's liability, and where the period of validity of the policy has expired, also the date of termination of the insurance cover.