Traduction de «responsabilité pénale doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité pénale [ majorité pénale | minorité pénale ]
criminal liability [ age of responsibility | criminal capacity ]

responsabilité pénale des mineurs
criminal responsibility of minors

responsabilité pénale [ responsabilité criminelle ]
criminal responsibility

responsabilité pénale ou disciplinaire
penal or disciplinary responsibility

âge minimum de la responsabilité pénale
minimum age of criminal responsibility

responsabilité pénale
criminal liability

transférer la responsabilité pénale
transfer criminal responsibility

responsabilité pénale
criminal responsibility

responsabilité pénale
penal liability

responsabilité | capacité de culpabilité | capacité pénale | imputabilité
legal responsibility | criminal capacity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

54. relève avec inquiétude des cas de justice sélective dans certains pays du voisinage oriental; rappelle que l'Union européenne ne cesse de demander la libération des prisonniers politiques, comme Julia Timochenko en Ukraine; rappelle que la responsabilité politique et la responsabilité pénale doivent être clairement séparées dans les pays attachés aux valeurs démocratiques;
54. Notes with concern instances of selective justice in certain Eastern Neighbourhood countries; recalls that the EU has continually asked for the release of political prisoners such as Yuliya Tymoshenko in Ukraine; reiterates that political and criminal responsibility should be clearly separated in countries that are committed to democratic values;

53. relève avec inquiétude des cas de justice sélective dans certains pays du voisinage oriental; rappelle que l'Union européenne ne cesse de demander la libération des prisonniers politiques, comme Julia Timochenko en Ukraine; rappelle que la responsabilité politique et la responsabilité pénale doivent être clairement séparées dans les pays attachés aux valeurs démocratiques;
53. Notes with concern instances of selective justice in certain Eastern Neighbourhood countries; recalls that the EU has continually asked for the release of political prisoners such as Yuliya Tymoshenko in Ukraine; reiterates that political and criminal responsibility should be clearly separated in countries that are committed to democratic values;

Des excuses et des pratiques améliorées sont des éléments essentiels que tous les organismes de justice pénale doivent considérer comme faisant directement partie de leurs responsabilités à l'égard des victimes et des Canadiens dans leur ensemble.
Apologies and improved practices are key elements that each criminal justice agency must consider directly as part of their responsibilities toward victims and toward Canadians more generally.

Ces programmes ou mesures d'intervention doivent être adaptés pour répondre aux besoins spécifiques liés au développement des enfants qui ont commis des infractions à caractère sexuel, y compris ceux en deçà de l'âge de la responsabilité pénale.
Such intervention programmes or measures shall be adapted to meet the specific developmental needs for children who sexually offend, including those who are below the age of criminal responsibility.

5. demande une commission d'enquête internationale indépendante sur les incidents qui ont causé des morts et des blessés et qui ont donné lieu à des incarcérations pendant les événements qui se sont produits en Libye depuis le 15 février; souligne que la responsabilité pénale individuelle des auteurs des attaques contre des civils est engagée au titre du droit international, qu'ils doivent être traduits en justice et qu'il ne peut y avoir d'impunité; se réjouit, à cet égard, que la Cour pénale internationale ait été saisie de la situation en Libye par le Conseil de sécurité des Nations unies et demande aux États membres de coopérer avec la Cour et son procureur pour que justice puisse être faite rapidement;
5. Calls for an independent international inquiry committee into the incidents leading to death, injuries and imprisonments during the events that have occurred in Libya since February 15; Underlines that the perpetrators of the attacks against civilians incur individual criminal responsibility under international law, that they must be brought to justice and that there can be no impunity; welcomes, in this respect, the referral of the situation in Libya to the International Criminal Court by the UNSC and calls on the Member States to cooperate with the Court and its Prosecutor so that justice can be done swiftly;

Nous devons prendre des mesures spécifiques en matière de protection des mineurs, criminaliser les trafiquants et les intermédiaires, décourager la demande et saisir les profits de ces activités. Nous devons également établir la responsabilité pénale de toute personne morale qui, d’une façon ou d’une autre, participe à la traite des personnes. En outre, les inspections du travail doivent s’intensifier et il faut durcir les peines contre l’exploitation d’employés et l’embauche illégale d’immigrés clandestins. Il faut renforcer le rôle de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures et des officiers de liaison «Immigration» dans le repérage des filières utilisées par les trafiquants et la définition de leur modus operandi. Enfin, les équipes communes d’enquête de l’Office européen de police (Europol) doivent jouer un rôle plus important dans la lutte contre les mafias.
We need to establish specific measures to protect minors; to criminalise traffickers and middlemen; to establish measures to discourage demand and confiscate the proceeds of the crime; to establish the criminal responsibility of any legal persons that take part in any phase of trafficking; to step up employment inspection and penalties for the exploitation of employees and illegal hiring of irregular immigrants; to strengthen the role of the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders and of the immigration liaison officers in detecting the channels used by traffickers and their modus operandi; and finally, strengthening the role of the joint investigation teams of the European Police Office (Europol) in combating the mafias.

L'Association du Barreau canadien, dans une étude de 1992 intitulée Principe de responsabilité pénale : Proposition de nouvelles dispositions générales du Code criminel du Canada, prend appui sur les raisons tirées de l'ouvrage de K.R. Hamilton, De Minimis Non Curat Lex, où la défense de minimis pourrait être invoquée : premièrement, le droit criminel ne doit s'appliquer que dans le cas d'inconduite grave; deuxièmement, l'accusé doit échapper au blâme d'une déclaration de culpabilité criminelle et à l'infliction d'une peine sévère pour un comportement relativement anodin; troisièmement, les tribunaux ne doivent pas se retrouver ensevelis sous un nombre considérable de dossiers sans importance.
The Canadian Bar Association, in a 1992 study entitled Principles of Criminal Liability: Proposals for a New General Part of the Criminal Code of Canada, bases its reasoning on K. R. Hamilton's paper, " De Minimis Non Curat Lex" , which gives the following justifications for a de minimis defence: first, the application of criminal law must be reserved for serious misconduct; second, an accused must be protected from the stigma of a criminal conviction and from the imposition of severe penalties for relatively trivial conduct; third, the courts must be saved from being swamped by an enormous number of trivial cases.

L'Association du Barreau canadien, dans une étude de 1992 intitulée Principe de responsabilité pénale : Proposition de nouvelles dispositions générales du Code criminel du Canada, à la page 206, prend appui sur les raisons tirées de l'ouvrage de K.R. Hamilton, « De Minimis Non Curat Lex », paru en décembre 1991, où la défense de minimis pourrait être invoquée : premièrement, le droit criminel ne doit s'appliquer que dans le cas d'inconduite grave; deuxièmement, l'accusé doit échapper au stigmate d'une déclaration de culpabilité criminelle et à l'infliction d'une peine sévère pour un comportement relativement anodin; et troisièmement, les tribunaux ne doivent pas se retrouver ensevelis sous un nombre considérable de dossiers sans importance.
The Canadian Bar Association, on page 206 of a 1992 study entitled Principles of Criminal Liability: Proposals for a New General Part of the Criminal Code of Canada, bases its reasoning on K.R. Hamilton, De Minimis Non Curat Lex, December 1991, which gives the following justifications for a de minimis defence: first, the application of criminal law must be reserved for serious misconduct; second, an accused must be protected from the stigma of a criminal conviction and from the imposition of severe penalties for relatively trivial conduct; third, the courts must be saved from being swamped by an enormous number of trivial cases.

L'aspect de la responsabilité des jeunes dans le cadre du système de justice pénale pour les adolescents doit inclure ces gens, c'est-à-dire les parents et les gardiens, qui doivent assumer une responsabilité pour les activités de ces jeunes au cours d'une période de probation imposée par un tribunal.
Holding young people accountable in the youth criminal justice system must include people, such as parents and guardians, who need to be responsible for their undertakings entered into during a period of court imposed probation.

Sur ce dernier aspect, un registre qui ferait en sorte qu'un individu se retrouverait stigmatisé au sein d'une communauté serait des plus nuisible et aliénerait pratiquement toute chance de réhabilitation, car celle-ci s'effectue par la réinsertion et non pas par l'exclusion (1120) D'ailleurs, parmi les grands principes de l'appareil de justice pénale, on retrouve notamment, et je cite: 1) Les droits et la dignité des personnes impliquées dans le processus correctionnel doivent être respectés et maintenus en tout temps; 2) Le délinquant demeure membre de la société et ne perd que les droits et privilèges qui lui sont expressément enlevés par la loi ou par suite de la garde et du contrôle qui lui ont été imposés par le tribunal; 3) La politique et la pratique correctionnelle ne doivent pas faire perdre au délinquant l'espoir de redevenir un jour un citoyen libre; 4) Il incombe aux organisations correctionnelles d'aider le délinquant à établir et à entretenir des relations positives et encourageantes avec les membres de sa famille et avec d'autres personnes; 5) Les objectifs peuvent mieux se réaliser par le partage des responsabilités et par la coopération des membres de la collectivité, du personnel correctionnel et d'autres éléments de l'appareil de justice pénale, ainsi que des délinquants eux-mêmes.
In the latter regard, a registry that stigmatized an individual within a community would be very harmful and eliminate practically any chance of rehabilitation, which comes about through an individual's return to the community, not through his exclusion from it (1120) Incidentally, the following are included among the guiding principles of the criminal justice system, and I quote: first at all times the rights and dignity of all those involved in the correctional process must be respected and upheld; second, the offender remains a member of society and forfeits only those rights and privileges which are expressly taken away by statute or as a necessary consequence of the custody and control imposed by the court; third, correctional policies and practices must not deny the offender the hope of regaining status as a free citizen; fourth, correctional agencies have the responsibility to assist the offender to develop or maintain positive and supportive personal and family relations; fifth, correctional objectives should be met through shared responsibility and co-operative action by the community, correctional workers, other segments of the criminal justice system and the offenders themselves.