Traduction de «responsabilité proportionnelle doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité proportionnelle | régime de responsabilité proportionnelle
proportionate liability

responsabilité proportionnelle modifiée
modified proportionate liability

responsabilité proportionnelle
proportionate liability

La responsabilité proportionnelle modifiée
Modified Proportionate Liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le pourcentage de faute qui déclenche la responsabilité proportionnelle varie. Dans certains États, la responsabilité du défendeur doit être de 50 % ou moins, tandis que dans d’autres, elle est de 25 % ou moins, et parfois même de 20 % ou moins.
The percentage of fault that triggers proportionate liability varies; in some states a defendant’s responsibility must be 50% or less, in others 25% or less, in yet another 20% or less.

est d’avis que le plan d’action de l’UE dans le domaine CBRN doit prévoir des normes plus rigoureuses, fondées sur les risques, en ce qui concerne les critères d’évaluation de la sécurité des infrastructures CBRN à haut risque et insiste sur le rôle et la responsabilité des autorités nationales dans le contrôle régulier de ces infrastructures, étant donné que l'élaboration de critères, comme indiqué dans le plan d'action modifié adopté par le Conseil ne suffit pas en soi et que les normes ainsi prévues sont étonnamment peu rigoureuses, ce à quoi s'ajoutent les responsabilités minimales confiées aux organismes traitant les matières CBRN, aux autorités des États membres et aux organes de l'UE; remarque également que les mesures prises doivent être proportionnelles aux risques encourus;
Takes the view that the EU CBRN Action Plan must set risk-based higher standards where security assessment criteria for high-risk CBRN facilities are concerned, and stresses the role and responsibility of national authorities to carry out regular checks of these facilities since the development of ‘criteria’, as stated in the current Action Plan amended and adopted by the Council, is in itself simply not enough and sets an astonishingly low standard, coupled with the low levels of responsibility allocated to the organisations dealing with CBRN materials, relevant Member States authorities and EU bodies; notes, further, that all measures taken should be proportionate to the probable risks;

30. est d'avis que le plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN doit prévoir des normes plus rigoureuses, fondées sur les risques, en ce qui concerne les critères d'évaluation de la sécurité des infrastructures CBRN à haut risque et insiste sur le rôle et la responsabilité des autorités nationales dans le contrôle régulier de ces infrastructures, étant donné que l'élaboration de critères, comme indiqué dans le plan d'action modifié adopté par le Conseil ne suffit pas en soi et que les normes ainsi prévues sont étonnamment peu rigoureuses, ce à quoi s'ajoutent les responsabilités minimales confiées aux organismes traitant les matières CBRN, aux autorités des États membres et aux organes de l'UE; remarque également que les mesures prises doivent être proportionnelles aux risques encourus;
30. Takes the view that the EU CBRN Action Plan must set risk-based higher standards where security assessment criteria for high-risk CBRN facilities are concerned, and stresses the role and responsibility of national authorities to carry out regular checks of these facilities since the development of ‘criteria’, as stated in the current Action Plan amended and adopted by the Council, is in itself simply not enough and sets an astonishingly low standard, coupled with the low levels of responsibility allocated to the organisations dealing with CBRN materials, relevant Member States authorities and EU bodies; notes, further, that all measures taken should be proportionate to the probable risks;

30. est d’avis que le plan d’action de l’UE dans le domaine CBRN doit prévoir des normes plus rigoureuses, fondées sur les risques, en ce qui concerne les critères d’évaluation de la sécurité des infrastructures CBRN à haut risque et insiste sur le rôle et la responsabilité des autorités nationales dans le contrôle régulier de ces infrastructures, étant donné que l'élaboration de critères, comme indiqué dans le plan d'action modifié adopté par le Conseil ne suffit pas en soi et que les normes ainsi prévues sont étonnamment peu rigoureuses, ce à quoi s'ajoutent les responsabilités minimales confiées aux organismes traitant les matières CBRN, aux autorités des États membres et aux organes de l'UE; remarque également que les mesures prises doivent être proportionnelles aux risques encourus;
30 Takes the view that the EU CBRN Action Plan must set risk-based higher standards where security assessment criteria for high-risk CBRN facilities are concerned, and stresses the role and responsibility of national authorities to carry out regular checks of these facilities since the development of ‘criteria’, as stated in the current Action Plan amended and adopted by the Council, is in itself simply not enough and sets an astonishingly low standard, coupled with the low levels of responsibility allocated to the organisations dealing with CBRN materials, relevant Member States authorities and EU bodies; notes, further, that all measures taken should be proportionate to the probable risks;

Enfin, cette responsabilité doit être proportionnelle à la faute reconnue.
Finally, this liability must be in proportion to the acknowledged fault.

Lorsqu'il n'y a pas de lien en capital entre des entreprises d'un même conglomérat financier, le coordinateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées, détermine quelle part proportionnelle doit être considérée, en tenant compte de la responsabilité née de la relation existante.
Where there are no capital ties between entities in a financial conglomerate, the coordinator, after consultation with the other relevant competent authorities, shall determine which proportional share will have to be taken into account, bearing in mind the liability to which the existing relationship gives rise.

Lorsqu'il n'y a pas de lien en capital entre des entreprises d'un même conglomérat financier, les autorités compétentes déterminent quelle part proportionnelle doit être considérée, en tenant compte de la responsabilité née des liens existants.
Where there are no capital ties between entities in a financial conglomerate, competent authorities shall determine which proportional share will have to be taken account of, taking into account the liability the existing ties give rise to.

Tout de même, si nous admettons que la responsabilité proportionnelle est le principe applicable, la récupération ou la nouvelle répartition doit alors tenir compte de la nature proportionnelle de la responsabilité.
However, if we recognize that the base is proportionate liability, then a clawback or a reallocation should also recognize the proportionate nature of the liability.