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Garantie commerciale
Politique d'entreprise environnementale
RSE
Responsabilité complexe par fait personnel
Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilité du cautionnement
Responsabilité du fait d'autrui
Responsabilité du fait d'un animal
Responsabilité du fait d'un meuble
Responsabilité du fait de déclarations négligentes
Responsabilité du fait des animaux
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des choses inanimées
Responsabilité du fait des produits
Responsabilité du fait des produits défectueux
Responsabilité du fait du produit
Responsabilité du fait personnel
Responsabilité du producteur
Responsabilité du produit
Responsabilité du préposé
Responsabilité environnementale de l'entreprise
Responsabilité politique
Responsabilité sociale de l'entreprise
Responsabilité sociétale de l'entreprise
Responsabilité écologique de l'entreprise

Traduction de «responsabilité politique faite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
responsabilité du fait d'un acte normatif impliquant des choix de politique économique

liability arising from a legislative act involving choices of economic policy


responsabilité du fait des produits | responsabilité du fait des produits défectueux

liability for defective products | product liability


responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble

liability for injury caused by animals


responsabilité du producteur [ garantie commerciale | responsabilité du fait du produit | responsabilité du produit ]

producer's liability [ commercial guarantee | product liability | Product liability(STW) ]


responsabilité du cautionnement | responsabilité du fait d'autrui | responsabilité du préposé

vicarious liability


responsabilité du fait de déclarations négligentes [ responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec négligence ]

liability for negligent statements


responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


responsabilité du fait personnel | responsabilité complexe par fait personnel

personal liability




responsabilité sociale de l'entreprise [ politique d'entreprise environnementale | responsabilité écologique de l'entreprise | responsabilité environnementale de l'entreprise | responsabilité sociétale de l'entreprise | RSE ]

corporate social responsibility [ company environmental policy | corporate environmental responsibility | CSR ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(8) Dans la déclaration du haut représentant sur la responsabilité politique , faite lors de l’adoption de la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure , il est précisé que le haut représentant examinera les dispositions en vigueur concernant l’accès des députés au Parlement européen aux documents et informations classifiés portant sur la politique de sécurité et de défense (c’est-à-dire l’accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002) et ...[+++]

(8) The Declaration by the High Representative on political accountability , made upon the adoption of Council Decision 2010/427/EU of 26 July 2010 establishing the organisation and functioning of the European External Action Service , states that the High Representative will review and where necessary propose to adjust the existing provisions on access for Members of the European Parliament to classified documents and information in the field of security and defence policy (i.e. the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002).


En Europe, sur le plan institutionnel, l’UE, l’ESA et leurs États membres sont concernés de deux manières par la question des lanceurs: en premier lieu, du fait de la responsabilité politique qui leur incombe en ce qui concerne l’accès indépendant de l’Europe à l’espace, en second lieu, en tant que clients de l’industrie des lanceurs désireux de mener et de lancer leurs programmes de façon rentable.

In Europe, the launchers issue concerns, on the institutional side, the EU, the ESA and their Member States in two ways: first because of the political responsibility relating to Europe’s independent access to space; secondly as customers of the launcher industry aiming to carry out and launch their programmes cost efficiently.


(8) Dans la déclaration du haut représentant sur la responsabilité politique , faite lors de l’adoption de la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure , il est précisé que le haut représentant examinera les dispositions en vigueur concernant l’accès des députés au Parlement européen aux documents et informations classifiés portant sur la politique de sécurité et de défense (c’est-à-dire l’accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002) et ...[+++]

(8) The Declaration by the High Representative on political accountability , made upon the adoption of Council Decision 2010/427/EU of 26 July 2010 establishing the organisation and functioning of the European External Action Service , states that the High Representative will review and where necessary propose to adjust the existing provisions on access for Members of the European Parliament to classified documents and information in the field of security and defence policy (i.e. the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002).


Dans la déclaration du haut représentant sur la responsabilité politique , faite lors de l’adoption de la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure , il est précisé que le haut représentant examinera les dispositions en vigueur concernant l’accès des députés au Parlement européen aux documents et informations classifiés portant sur la politique de sécurité et de défense (c’est-à-dire l’accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002) et, au ...[+++]

The Declaration by the High Representative on political accountability , made upon the adoption of Council Decision 2010/427/EU of 26 July 2010 establishing the organisation and functioning of the European External Action Service , states that the High Representative will review and where necessary propose to adjust the existing provisions on access for Members of the European Parliament to classified documents and information in the field of security and defence policy (i.e. the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002).


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(8) Dans la déclaration du haut représentant sur la responsabilité politique, faite lors de l'adoption de la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, il est précisé que le haut représentant examinera les dispositions en vigueur concernant l'accès des députés au Parlement européen aux documents et informations classifiés portant sur la politique de sécurité et de défense (c'est-à-dire l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002) et, au besoin, proposera de les adapter.

(8) The Declaration by the High Representative on political accountability, made upon the adoption of Council Decision 2010/427/EU of 26 July 2010 establishing the organisation and functioning of the European External Action Service, states that the High Representative will review and where necessary propose to adjust the existing provisions on access for Members of the European Parliament to classified documents and information in the field of security and defence policy (i.e. the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002).


(8) Dans la déclaration du haut représentant sur la responsabilité politique , faite lors de l'adoption de la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure , il est précisé que le haut représentant examinera les dispositions en vigueur concernant l'accès des députés au Parlement européen aux documents et informations classifiés portant sur la politique de sécurité et de défense (c'est-à-dire l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002) et ...[+++]

(8) The Declaration by the High Representative on political accountability , made upon the adoption of Council Decision 2010/427/EU of 26 July 2010 establishing the organisation and functioning of the European External Action Service , states that the High Representative will review and where necessary propose to adjust the existing provisions on access for Members of the European Parliament to classified documents and information in the field of security and defence policy (i.e. the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002).


Le fait de rendre ces informations accessibles au public, conjointement aux informations générales à lui fournir au titre du présent règlement, renforce la transparence en ce qui concerne l'utilisation des fonds de l'Union dans le cadre de la PAC et donc contribue à la visibilité et à une meilleure compréhension de cette politique, ce qui permet d'assurer une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel, ainsi que de garantir une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité ...[+++]

Making that information accessible to the public, in combination with the general information to the public provided for in this Regulation, enhances transparency regarding the use of Union funds in the CAP, thus contributing to the visibility and better understanding of that policy. It enables citizens to participate more closely in the decision-making process and guarantees that the administration enjoys greater legitimacy, and is more effective and is more accountable to the citizen.


74. se réjouit du résultat atteint dans le cadre de l'accord de Madrid sur la création du SEAE, qui a conduit à la création de trois lignes budgétaires spécifiques pour les principales missions PSDC (EULEX Kosovo, EUPOL Afghanistan, EUMM Géorgie) afin de garantir une transparence accrue et un meilleur contrôle parlementaire des dépenses; souligne la nécessité d'allouer une ligne budgétaire à chaque mission PSDC; affirme sa volonté de coopérer avec la nouvelle présidence permanente de la PSC afin d'améliorer et de rendre plus efficaces les réunions de consultation conjointes sur la PESC, conformément à la déclaration de la VP/HR sur la responsabilité politique faite à Madrid; ...[+++]

74. Welcomes the outcome achieved under the Madrid accords on the establishment of the EEAS, which has enabled three specific budget headings to be provided for the main CSDP missions (EULEX Kosovo, EUPOL Afghanistan and EUMM Georgia) with a view to increasing transparency and improving parliamentary scrutiny of expenditure; stresses the need to allocate one budget line for each CSDP mission; declares its willingness to cooperate with the new permanent Chair of the of the PSC in order to improve, and enhance the effectiveness of, the joint consultation meetings on the CFSP, in keeping with the HR's statement on political accountability agre ...[+++]


Conformément aux meilleures pratiques en vigueur au niveau mondial, les titulaires d’une autorisation, les exploitants et les propriétaires doivent assumer la responsabilité principale en ce qui concerne la maîtrise des risques qu’ils créent du fait de leurs opérations, y compris les opérations menées pour leur compte par des contractants, et, par conséquent, mettre en place, dans le cadre d’une politique d’entreprise concernant la ...[+++]

Best global practice requires licensees, operators and owners to take primary responsibility for controlling the risks they create by their operations, including operations conducted by contractors on their behalf and therefore to establish within a corporate major accident prevention policy the mechanisms and highest level of corporate ownership to implement that policy consistently throughout the organisation in the Union and outside of the Union.


La responsabilité du monde politique à traiter de façon responsable les problèmes concernant les minorités, ainsi qu'à assurer une représentation équitable des groupes minoritaires dans les rangs des partis politiques mêmes est tout à fait essentielle.

The responsibility of politicians to deal with the problems of minorities in a responsible way and to ensure the fair representation of minority groups in the ranks of political parties is essential.


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